Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser les dispositions de la LAMal ou de ses ordonnances d\u2019application afin que les probl\u00e8mes du quotidien qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019une maladie ne puissent plus \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins. Les traitements psychoth\u00e9rapeutiques en particulier doivent \u00eatre interrompus si aucun diagnostic de maladie fiable n\u2019est \u00e9tabli dans un d\u00e9lai raisonnable.
","ReasonText":"Des milliers de psychoth\u00e9rapeutes-psychologues, soumis d\u00e9sormais au mod\u00e8le de la prescription, bouleversent le march\u00e9 de la sant\u00e9 et des milliers de psychologues en formation postgrade les rejoindront dans les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir. Des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires estim\u00e9s \u00e0 quelque 300 millions de francs seront d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s en 2023 et seront r\u00e9percut\u00e9s sur les primes et le contribuable. Il serait totalement inacceptable que le traitement de probl\u00e8mes du quotidien qui ne constituent pas des maladies (par ex. d\u00e9veloppements de la personnalit\u00e9, fluctuations de l\u2019humeur, probl\u00e8mes conjugaux) soient factur\u00e9s \u00e0 large \u00e9chelle \u00e0 l\u2019occasion de cet accroissement co\u00fbteux du volume des prestations. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui se passe selon les initi\u00e9s : il y aurait des signes s\u00e9rieux que les psychoth\u00e9rapeutes-psychologues, en particulier, s\u2019occuperaient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la charge de la LAMal, pendant des dizaines d\u2019heures de \u00ab th\u00e9rapie \u00bb, de probl\u00e8mes b\u00e9nins qui ne constituent pas des maladies, alors m\u00eame qu\u2019un diagnostic clair pourrait et devrait \u00eatre pos\u00e9 en trois s\u00e9ances au maximum comme le soulignent des sp\u00e9cialistes reconnus. De m\u00eame, le manque de sp\u00e9cialistes qui est parfois invoqu\u00e9 est plut\u00f4t d\u00fb aux \u00ab th\u00e9rapies \u00bb trop souvent men\u00e9es pour des cas l\u00e9gers qui ne constituent pas des maladies plut\u00f4t que pour des personnes r\u00e9ellement malades. L\u2019origine du probl\u00e8me r\u00e9side notamment dans l\u2019ordonnance, qui autorise des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 prescrire des soins, ce qui signifie qu\u2019ils le sont souvent sans diagnostic ou sans diagnostic fiable. Cette utilisation inappropri\u00e9e des fonds de l\u2019assurance obligatoire des soins peut et doit \u00eatre stopp\u00e9e, par exemple en pr\u00e9voyant dans l\u2019ordonnance qu\u2019une psychoth\u00e9rapie doit \u00eatre interrompue au plus tard apr\u00e8s trois s\u00e9ances si aucune maladie n\u2019a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e. Un traitement ne doit \u00eatre effectu\u00e9 ou poursuivi \u00e0 la charge de la LAMal que si le m\u00e9decin qui a prescrit les soins ou \u00e9ventuellement le psychoth\u00e9rapeute qui ex\u00e9cute la prescription a diagnostiqu\u00e9 une maladie dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Actuellement, la LAMal prend en charge deux fois quinze s\u00e9ances de th\u00e9rapie, qu\u2019une maladie ait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e ou non.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les bases l\u00e9gales pr\u00e9cisent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui que seules les prestations ayant le caract\u00e8re de maladie sont rembours\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). C\u2019est le cas des affections somatiques et psychiques. Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu dans diff\u00e9rents arr\u00eats que l\u2019AOS ne doit pas prendre en charge les prestations pour des probl\u00e8mes du quotidien ou des crises existentielles qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019une maladie psychique.
La prescription m\u00e9dicale pr\u00e9suppose en principe toujours une \u00e9valuation pr\u00e9alable du caract\u00e8re de maladie. Dans le cadre du contr\u00f4le des factures, les assureurs ont en outre la possibilit\u00e9 d\u2019exiger des informations au cas par cas pour v\u00e9rifier le respect des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Cette \u00e9valuation et cette v\u00e9rification ne doivent pas forc\u00e9ment avoir lieu apr\u00e8s les trente s\u00e9ances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de bases fiables lui permettant d\u2019\u00e9valuer la situation des remboursements par l\u2019AOS des traitements pour les probl\u00e8mes du quotidien sans caract\u00e8re de maladie. Dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de 2025, la question de l\u2019indication et de la v\u00e9rification des crit\u00e8res EAE sera \u00e9galement examin\u00e9e au cas par cas par les assureurs. Si l\u2019\u00e9valuation dans le domaine de l\u2019indication devait fournir des indices en faveur d\u2019un examen approfondi, une adaptation correspondante sera examin\u00e9e au niveau de l\u2019ordonnance.