Un an apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la Kurde Mahsa Amini, la situation des droits de l\u2019homme en Iran reste tr\u00e8s probl\u00e9matique et risque m\u00eame de s\u2019aggraver.
Selon la presse, environ 250 Iraniens dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e vivent en Suisse. Ils devraient donc quitter le pays. Une proc\u00e9dure d\u2019asile est en cours pour 900 autres ressortissants iraniens.
Certains cantons exigent des ressortissants iraniens d\u00e9bout\u00e9s vivant de l\u2019aide d\u2019urgence qu\u2019ils se procurent des papiers valables aupr\u00e8s de l\u2019ambassade d\u2019Iran s\u2019ils sont h\u00e9berg\u00e9s par des particuliers. De ce fait, les personnes concern\u00e9es craignent d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9es directement. Les autorit\u00e9s bernoises renvoient \u00e0 l\u2019obligation de collaborer inscrite dans la loi et donnent l\u2019explication suivante : si les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales admettent qu\u2019un d\u00e9part vers un autre pays est raisonnable, alors il est tout aussi raisonnable de demander de se procurer des documents de voyage \u00e9tabli par la repr\u00e9sentation diplomatique.
On a pu lire r\u00e9cemment dans un article du journal NZZ am Sonntag (12 ao\u00fbt 2023) qu\u2019une famille dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e a d\u00fb quitter son h\u00e9bergement dans le village de Seedorf (canton de Berne) et a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans un centre de renvoi, alors m\u00eame que les enfants fr\u00e9quentaient la cr\u00e8che et l\u2019\u00e9cole enfantine. La commune a propos\u00e9 d\u2019h\u00e9berger la famille, mais le canton de Berne a refus\u00e9. Le motif serait que seuls des particuliers peuvent accueillir chez eux des requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s et non des communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019art. 83 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) prescrit que l'ex\u00e9cution du renvoi ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e si ce renvoi ou l'expulsion de l'\u00e9tranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concr\u00e8tement en danger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s de la violence \u00bb, soit aux \u00e9trangers qui ne remplissent pas les conditions pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 parce qu'ils ne sont pas personnellement pers\u00e9cut\u00e9s, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 \u00e0 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 \u00e0 8.3).
Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) suit l\u2019\u00e9volution de la situation en Iran attentivement. En d\u00e9pit des tensions qui y r\u00e8gnent depuis quelques mois, et compte tenu de la situation actuelle au Moyen-Orient, on ne saurait conclure que ce pays est confront\u00e9 \u00e0 une situation de guerre, de guerre civile ou de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui conduirait \u00e0 devoir consid\u00e9rer que tous les ressortissants iraniens sont confront\u00e9s \u00e0 une mise en danger concr\u00e8te n\u00e9cessitant qu\u2019une admission provisoire leur soit octroy\u00e9e.
2. La situation des personnes vuln\u00e9rables, qui ne se sont pas vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 aux termes de la proc\u00e9dure d\u2019asile, fait l\u2019objet d\u2019un examen minutieux sous l\u2019angle de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Dans ce cadre, le SEM d\u00e9termine si une admission provisoire doit leur \u00eatre accord\u00e9e car l\u2019ex\u00e9cution de leur renvoi n\u2019est pas licite (contraire aux dispositions du droit international public), pas raisonnablement exigible (par exemple en raison de leur situation personnelle ou de leur \u00e9tat de sant\u00e9) ou pas possible.
Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d\u2019asile, et en l\u2019absence d\u2019obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leur renvoi, sont tenues de quitter la Suisse. L\u2019article 14 al. 2 de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) dispose que, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 une personne qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e aux conditions suivantes : elle s\u00e9journe en Suisse depuis au moins cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019asile, son lieu de s\u00e9jour a toujours \u00e9t\u00e9 connu des autorit\u00e9s, elle remplit les conditions du cas de rigueur grave en raison de son int\u00e9gration avanc\u00e9e et elle ne tombe pas sous le coup d\u2019un motif de r\u00e9vocation au sens de la LEI. En outre, la personne doit justifier de son identit\u00e9 en produisant des documents de l\u00e9gitimation valables d\u00e9livr\u00e9s par son pays d\u2019origine (art. 13 al. 1 LEI et art. 31, al. 2 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative [OASA ; RS 142.201]). L\u2019examen de ces conditions s\u2019effectue au cas par cas.
3. Le programme de r\u00e9installation en cours (2022-2023) est suspendu depuis le 1er avril 2023 en raison de la pression qui s\u2019exerce sur le syst\u00e8me d\u2019asile suisse. Le programme pour la p\u00e9riode suivante (2024-2025), adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2023, pr\u00e9voit l\u2019admission d\u2019un contingent de 1600 r\u00e9fugi\u00e9s au plus. Il vise principalement les personnes en provenance des foyers de crise du Proche-Orient et celles qui ont emprunt\u00e9 les routes migratoires passant par la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Le programme ne sera toutefois activ\u00e9 que si la situation s\u2019am\u00e9liore sensiblement en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019encadrement des personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l\u2019asile et permet d\u2019accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 r\u00e9installer. D\u00e8s lors, le SEM d\u00e9terminera les pays de premier asile concern\u00e9s par le programme.
4. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le taux de protection (part des octrois d\u2019asile et des admissions provisoires sur le nombre total de d\u00e9cisions sans radiation) pour les ressortissants iraniens a vari\u00e9 entre 25% et 51%. Pour l\u2019ann\u00e9e 2022, il s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 48% et pour l\u2019ann\u00e9e 2023, \u00e0 37% (\u00e9tat au 30 septembre 2023).
5. L\u2019Iran n\u2019\u00e9tablit des documents de voyage de remplacement que pour les personnes qui veulent retourner dans le pays. Un d\u00e9part non volontaire ne peut \u00eatre organis\u00e9 que si la personne concern\u00e9e dispose d\u2019un passeport. Depuis 2019, cinq personnes ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9es en Iran.
6. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019h\u00e9bergement d\u2019une personne dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rant d\u2019asile (soit 140 jours au plus), il revient aux autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi de pourvoir \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s. En cas de d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire, les personnes concern\u00e9es sont l\u00e9galement tenues de collaborer \u00e0 l\u2019obtention de documents de voyage valables (art. 8, al. 4, LAsi), ce qui peut impliquer qu\u2019elles prennent contact avec les autorit\u00e9s de leur pays d\u2019origine.