Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 du fait que l\u2019ambassade d\u2019\u00c9rythr\u00e9e conditionne la d\u00e9livrance de papier d\u2019identit\u00e9s aux \u00c9rythr\u00e9ens, \u00e0 a) la signature de la \u00ab lettre de repentance \u00bb et b.) au paiement de la \u00ab taxe de la diaspora \u00bb ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019ambassade de la signature de la \u00ab letter of regret \u00bb et le paiement de la \u00ab taxe de la diaspora \u00bb est conforme au droit international et au droit suisse, en particulier la d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2011 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-Unies ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il conforme \u00e0 l\u2019art. 271 du Code p\u00e9nal la signature a) de la \u00ab letter of regret \u00bb et b) le paiement de la diaspora tax ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) en la mati\u00e8re est conforme aux obligations internationales de la Suisse d\u00e9coulant de la d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2011 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-Unies ordonnant aux \u00c9tats membres d\u2019interdire cette pratique et de poursuivre les personnes responsables de celles-ci sur leur territoire ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il conforme \u00e0 l\u2019art. 271 CP le fait pour le SEM, de facto, de contraindre les \u00c9rythr\u00e9en-ne-s \u00e0 se soumettre \u00e0 la signature de la \u00ab letter of regret \u00bb et au paiement de la \u00ab taxe de la diaspora \u00bb pour obtenir le traitement par le SEM de leur demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour ou de regroupement familial ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il des mesures \u00e0 cet \u00e9gard, en particulier d\u2019ordonner au SEM de renoncer \u00e0 l\u2019exigence de papiers d\u2019identit\u00e9s pour les \u00c9rythr\u00e9ens ?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de d\u00e9noncer ces pratiques au minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour infraction \u00e0 l\u2019art. 271 du Code p\u00e9nal ?
Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) conditionne toute demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur, ainsi que toute demande de regroupement familial, \u00e0 l\u2019obtention de papiers d\u2019identit\u00e9.
S\u2019agissant des \u00c9rythr\u00e9en-ne-s, requ\u00e9rir de tels documents d\u2019identit\u00e9s leur impose de se rendre aupr\u00e8s de leur ambassade qui les contraint \u00e0 :
1. Signer une lettre de repentance (\u00ab letter of Regret \u00bb) dont la traduction anglaise selon l\u2019European Asylum Support Office (EASO) est \u00ab I regret having committed an offence by not completing the national service and am ready to accept appropriate punishment in due course \u00bb (rapport EASO, p. 56) ;
2. Payer la taxe de la diaspora.
Le SEM est pleinement inform\u00e9 de ces pratiques, qu\u2019il cite d\u2019ailleurs dans le rapport 2019 de l\u2019EASO sur l\u2019\u00c9rythr\u00e9e dont il est l\u2019auteur principal (CAT/C/76/D/983/2020, 9 mai 2023, c. 4.14). Or, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal et condamn\u00e9 cette \u00ab diaspora tax \u00bb.
De plus, cette pratique semble contraire \u00e0 l\u2019art. 271 du Code p\u00e9nal qui r\u00e9prime les actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour le compte d'un \u00c9tat \u00e9tranger.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 que les repr\u00e9sentations d\u2019Erythr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger exigent de leurs ressortissants la signature d\u2019une d\u00e9claration de repentance dite \u00ab Letter of regret \u00bb et le paiement d\u2019une taxe de 2% sur leur revenu dite \u00ab diaspora tax \u00bb pour tous les types de prestations consulaires, notamment l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un document de voyage national.
2. et 4. Au sens du droit international, un Etat peut soumettre l\u2019ex\u00e9cution de certains services fournis par ses repr\u00e9sentations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au paiement d\u2019une taxe. De m\u00eame, il peut pr\u00e9voir dans sa l\u00e9gislation nationale que ses ressortissants soient soumis \u00e0 un imp\u00f4t, m\u00eame s\u2019ils sont domicili\u00e9s dans un autre Etat. Les modalit\u00e9s de perception de cet imp\u00f4t sont toutefois soumises au respect du droit international et du droit national de l\u2019Etat de r\u00e9sidence des per-sonnes concern\u00e9es (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 15.3820 Groupe lib\u00e9ral-radical \u00ab Enqu\u00eater sur les pratiques du consulat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Erythr\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve \u00bb). Dans sa r\u00e9solution 2023 (2011) du 5 d\u00e9cembre 2011, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019Erythr\u00e9e devait cesser d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019extorsion, \u00e0 la violence, \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s frauduleux et \u00e0 d\u2019autres moyens illicites de lever des imp\u00f4ts en dehors de l\u2019Erythr\u00e9e aupr\u00e8s de ses nationaux ou d\u2019autres individus d\u2019origine \u00e9rythr\u00e9enne et que les Etats devaient prendre les mesures appropri\u00e9es (chiffre 11 de la r\u00e9solution). Si le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 condamne le recours \u00e0 la taxe de la diaspora (chiffre 10 de la r\u00e9solution), il ne se prononce pas sur la lettre de repentance.
3. - 5 et 7. Il n\u2019appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger dans quelle mesure la signature de la lettre de repentance ou le paiement d\u2019une taxe de la diaspora constituent une infraction au sens de l\u2019art. 271 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Cette question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Les actes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 271 CP sont des infractions poursuivies d\u2019office, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019emp\u00eacher que la Suisse voie sa souverainet\u00e9 viol\u00e9e par les activit\u00e9s officielles qu\u2019un autre \u00c9tat y exercerait. L\u2019obligation de payer une taxe aux autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes pour obtenir des prestations consulaires desdites autorit\u00e9s a fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale en 2015 aupr\u00e8s du consulat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Erythr\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve. L\u2019instruction du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour donner suite \u00e0 la d\u00e9nonciation et a conclu qu\u2019il n\u2019y avait aucun indice concret selon lequel, en Suisse, cet imp\u00f4t aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par le consulat \u00e0 la diaspora \u00e9rythr\u00e9enne, ni selon lequel des instances \u00e9rythr\u00e9ennes auraient exerc\u00e9 une contrainte pour le paiement de cet imp\u00f4t.
6. L\u2019exp\u00e9rience montre que les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens peuvent faire appel aux services consulaires des repr\u00e9sentations de leur pays, en Suisse comme ailleurs, et qu\u2019ils peuvent demander un passeport. L\u2019obligation de produire une pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation valable s\u2019applique aux personnes soumises exclusivement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (art. 13, al. 1, LEI ; RS 142.20). Les r\u00e9fugi\u00e9s (y compris ceux admis \u00e0 titre provisoire) et les requ\u00e9rants d\u2019asile ne sont, eux, pas tenus d\u2019entrer en contact avec une repr\u00e9sentation \u00e9rythr\u00e9enne. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), la signature d\u2019un formulaire de repentance ne constitue pas un obstacle technique au renvoi d\u2019un requ\u00e9rant d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9. L\u2019ex\u00e9cution du renvoi peut \u00eatre exig\u00e9e (cf. ATAF E-245/2018 du 17 janvier 2019 consid. 7.4). En outre, le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une taxe et d\u2019\u00e9ventuels \u00e9moluments pour l\u2019\u00e9tablissement de documents de voyage et d\u2019identit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019Etat d\u2019origine concern\u00e9, lequel dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019exercice de sa souverainnet\u00e9 (cf. ATAF C-3044/2007 du 23 janvier 2009 consid. 3.3 et F-6281/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.2).