Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 du fait que la pratique des autorit\u00e9s suisses a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 de multiples reprises, et par 5 fois entre 2022 et 2023, par le Comit\u00e9 contre la torture de l'ONU (CAT) parce qu\u2019elle viole l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse juridique des d\u00e9cisions du CAT ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il se conformer \u00e0 la jurisprudence rendue par le CAT ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il la pratique du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) comme conforme \u00e0 ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains, en particulier, celles d\u00e9coulant de l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par le CAT ?
5. Quelles cons\u00e9quences juridiques et dans sa pratique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il donner aux condamnations par le CAT de la pratique du SEM \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9en-e-s?
La Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des droits de l\u2019homme en \u00c9rythr\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la modification de la pratique des autorit\u00e9s suisses de 2016 et le durcissement des crit\u00e8res d\u2019admission \u00e0 la protection accord\u00e9e aux demandeurs d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9ens (A/HRC/41/53, 16.05.2019, c. 74; A/HRC/44/23, 11.05.2020, c. 83).
Elle a adress\u00e9 aux autorit\u00e9s suisses une communication formelle pour exprimer sa \"vive pr\u00e9occupation devant le risque de retour en \u00c9rythr\u00e9e de personnes dont les demandes d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en violation potentielle du principe de non-refoulement\" (communication AL CHE 3/2019, 19.06.2019).
Le Comit\u00e9 contre la torture de l'ONU (CAT), organisme comp\u00e9tent des Nations-Unies, a lui condamn\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis 2018 (5 condamnations en 2022 et 2023), la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et constat\u00e9 qu\u2019en rendant des d\u00e9cisions de renvoi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de r\u00e9fugi\u00e9-e-s \u00e9rythr\u00e9en-n-es, la Suisse violait l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants et le principe de non-refoulement.
Examinant minutieusement la pratique du SEM et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), le CAT souligne que \"vu les conclusions du Rapporteur sp\u00e9cial selon lesquelles les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s qui sont renvoy\u00e9s en \u00c9rythr\u00e9e courent le risque d\u2019\u00eatre tortur\u00e9s, le Comit\u00e9 ne peut pas conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant, dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie, ne courrait pas personnellement un risque pr\u00e9visible, actuel et r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 dans son pays. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re donc que le renvoi du requ\u00e9rant en \u00c9rythr\u00e9e constituerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention.\" (CAT/C/76/D/93/2020, 09.05.2023, c. 7.12).
Le CAT condamne aussi la pratique du SEM de rejeter des demandes, pr\u00e9tendument au motif d\u2019un d\u00e9faut de cr\u00e9dibilit\u00e9 et sans proc\u00e9der \u00e0 un examen, de requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9en-ne-s en d\u00e9pit de la connaissance de faits notoires dont il dispose concernant des risques r\u00e9els de torture et mauvais traitements (A.Y. c. Suisse; CAT/C/74/D/887/2018).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au fait des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de l\u2019ONU contre la tor-ture (CAT) mentionn\u00e9es par l\u2019auteur de l\u2019interpellation. Dans une autre affaire, le CAT a conclu que la Suisse ne violerait pas la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (RS 0.105) (CAT/C/76/D/1017/2020 du 5 mai 2023).
2 \u00e0 5. Les d\u00e9cisions du CAT n\u2019ont pas de caract\u00e8re imp\u00e9ratif sur le plan juri-dique. N\u00e9anmoins, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a analys\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9ci-t\u00e9es et est parvenu \u00e0 la conclusion qu\u2019elles n\u2019avaient pas d\u2019incidence sur la pratique g\u00e9n\u00e9-rale en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9ens et qu\u2019il fallait plut\u00f4t d\u00e9cider au cas par cas si les d\u00e9cisions du CAT devaient \u00eatre appliqu\u00e9es.
Le SEM suit en permanence la situation en \u00c9rythr\u00e9e ; pour ce faire, il \u00e9value les rapports \u00e9tablis par plusieurs organisations et organismes internationaux actifs dans le domaine des droits de l\u2019homme ainsi que par d\u2019autres sources fiables, en prenant aussi en compte les d\u00e9cisions du CAT. En outre, il effectue si n\u00e9cessaire des voyages de service et il entretient des contacts \u00e9troits avec des sp\u00e9cialistes de l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, avec les offices des migrations d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens et avec l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019asile. Le SEM se forge ainsi une vision diff\u00e9renci\u00e9e de la situation sur place, en fonction de quoi il revoit en permanence sa pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi et la modifie au besoin.
Dans ce contexte, le SEM va continuer \u00e0 examiner soigneusement chaque demande d\u2019asile au cas par cas, en tenant compte des dispositions l\u00e9gales nationales et internationales ainsi que de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.