Le Parlement a adopt\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013 pour des prix \u00e9quitables \u00bb. Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels (concernant l\u2019abus de pouvoir de march\u00e9 relatif et l\u2019interdiction du blocage g\u00e9ographique) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022. Les attentes \u00e9taient \u00e9lev\u00e9es : Edes \u00e9conomies \u00e9taient attendues pour les consommateurs dans le commerce de d\u00e9tail et le commerce sp\u00e9cialis\u00e9 ainsi que dans l\u2019assurance de base.
Le site Internet de la Commission de la concurrence (COMCO) fait \u00e9tat de deux enqu\u00eates en cours contre les soci\u00e9t\u00e9s Fresenius Kabi (prix des aliments liquides) et Madrigall (prix des livres). Le prix des aliments liquides est jusqu\u2019\u00e0 300 % plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans les pays voisins ; les experts estiment ainsi \u00e0 30 millions de francs le montant qui pourrait \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 chaque ann\u00e9e, dont deux tiers \u00e0 la charge de l\u2019assurance de base. Quant aux livres, ils sont 60 \u00e0 80 % plus chers qu\u2019en France.
Pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation et \u00e0 examiner si d\u2019autres mesures seraient indiqu\u00e9es pour lutter contre l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Je le prie d\u00e8s lors de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les attentes des auteurs de l\u2019initiative et du Parlement concernant la lutte contre le pouvoir de march\u00e9 relatif et le blocage g\u00e9ographique ont-elles \u00e9t\u00e9 satisfaites ?
2. Combien de plaintes concernant des infractions suppos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la COMCO ? Combien d\u2019enqu\u00eates la COMCO a-t-elle lanc\u00e9es ?
3. Y a-t-il des proc\u00e9dures en cours devant des juridictions civiles ou p\u00e9nales concernant des cas de blocage g\u00e9ographique ?
4. Faut-il mettre en place encore d\u2019autres mesures pour lutter contre l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 suisse, en plus des possibilit\u00e9s offertes par les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels ? Dans l\u2019affirmative, lesquelles ?
5. De quels moyens le surveillant des prix dispose-t-il pour lutter contre l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 suisse ?
6. Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel montant pourrait \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le cas de Fresenius Kabi (pour les patients et pour l\u2019assurance de base) et dans celui de Madrigall (pour les lecteurs) ?
7. Les consommateurs peuvent-ils d\u00e9j\u00e0 sentir certains effets positifs des nouvelles dispositions depuis leur entr\u00e9e en vigueur ? Dans l\u2019affirmative, lesquels ? Est-il possible d\u2019estimer les \u00e9conomies cumul\u00e9es qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ?
Questions 1 et 7 : Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur l\u2019initiative populaire \u00ab Stop \u00e0 l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 \u2013 pour des prix \u00e9quitables (initiative pour des prix \u00e9quitables) \u00bb et le contre-projet indirect (FF 2019 4665, 4743), le Parlement a men\u00e9 d\u2019intenses discussions sur le potentiel et les limites des nouvelles notions de pouvoir de march\u00e9 relatif et d\u2019interdiction du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9. Durant ces d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait remarquer \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il n\u2019attendait gu\u00e8re d\u2019effets mesurables sur l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble. Il a par ailleurs expliqu\u00e9 que ces nouvelles notions pourraient produire un effet ponctuel, notamment dans certains cas concrets d\u2019abus de pouvoir de march\u00e9 relatif. En ce qui concerne ces effets ponctuels, aucun jugement n\u2019a a priori \u00e9t\u00e9 rendu en vertu des nouvelles dispositions depuis leur entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2022. Il est donc encore trop t\u00f4t pour analyser les effets de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, une \u00e9valuation fiable suppose un plus grand nombre d\u2019observations et un d\u00e9lai plus long. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est donc pas non plus en mesure de d\u00e9terminer si les attentes des auteurs de l\u2019initiative et celles du Parlement ont \u00e9t\u00e9 remplies ni de se prononcer sur les cons\u00e9quences des adaptations l\u00e9gislatives pour les consommateurs. Il continuera de suivre la situation. Il int\u00e9grera notamment ses conclusions dans l\u2019\u00e9valuation p\u00e9riodique de l\u2019efficacit\u00e9 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), qu\u2019il a sugg\u00e9r\u00e9e dans le cadre de sa r\u00e9vision partielle en cours (FF 2023 1463, 1464). L\u2019objectif de la LCart est de pr\u00e9server une concurrence efficace, qui va g\u00e9n\u00e9ralement de pair avec des prix plus bas et des produits de meilleure qualit\u00e9. Il convient enfin de tenir compte de l\u2019effet pr\u00e9ventif de la nouvelle r\u00e9glementation dans les domaines du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9 et du pouvoir de march\u00e9 relatif : les entreprises respectent en g\u00e9n\u00e9ral les nouvelles dispositions l\u00e9gales, ce qui \u00e9vite l\u2019ouverture de proc\u00e9dures \u00e0 leur encontre.
Question 2 : La Commission de la concurrence (COMCO) et son secr\u00e9tariat ont pour l\u2019heure re\u00e7u une dizaine de plaintes concernant un abus de pouvoir de march\u00e9 relatif. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions, deux enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, l\u2019une contre Fresenius Kabi et l\u2019autre, contre Madrigall (cf. communiqu\u00e9s de presse du 16 ao\u00fbt 2022 [\u00ab COMCO : Pouvoir de march\u00e9 relatif dans le domaine de la sant\u00e9 \u00bb] et du 31 janvier 2023 [\u00ab La COMCO enqu\u00eate dans le domaine des livres en fran\u00e7ais \u00bb]).
Question 3 : La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a, \u00e0 ce jour, pas intent\u00e9 d\u2019action civile pour non-respect de l\u2019interdiction de discrimination pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 3a de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019actions civiles engag\u00e9es par un particulier ou une organisation ayant qualit\u00e9 pour agir, ni de proc\u00e9dures p\u00e9nales dans des cantons.
Question 4 : Comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans son message relatif \u00e0 l\u2019initiative pour des prix \u00e9quitables et au contre-projet indirect, le ph\u00e9nom\u00e8ne persistant de l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 est aliment\u00e9 par d\u2019autres facteurs plus importants que l\u2019abus de pouvoir de march\u00e9, l\u2019abus de pouvoir de march\u00e9 relatif ou le blocage g\u00e9ographique priv\u00e9, et ces facteurs sont autant de leviers d\u2019action contre le niveau des prix en Suisse. Les prix relativement plus \u00e9lev\u00e9s observ\u00e9s en Suisse sont notamment dus \u00e0 une faible intensit\u00e9 concurrentielle dans certaines branches, aux nombreuses exceptions au principe \u00ab Cassis de Dijon \u00bb, aux droits de douane sur les denr\u00e9es alimentaires ou encore \u00e0 des co\u00fbts indig\u00e8nes (p. ex. chert\u00e9 des terrains et haut niveau des salaires, p. ex.). Les \u00e9carts de prix avec l\u2019\u00e9tranger pourraient donc \u00eatre r\u00e9duits efficacement par la suppression des obstacles au commerce et un renforcement de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Cela signifie \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existe pas de mesure qui, \u00e0 elle seule, serait propre \u00e0 r\u00e9duire sensiblement le niveau des prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des mesures pour \u00e9liminer les restrictions au commerce et \u00e0 la concurrence, qui sont \u00e0 l\u2019origine de la chert\u00e9 des prix : la suppression des droits de douane sur les produits industriels, qui entrera en vigueur en 2024 (RO 2022 119), et la r\u00e9vision partielle en cours de la LCart en sont deux exemples r\u00e9cents. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LCart, il est essentiel que le Parlement ne diminue pas l\u2019efficacit\u00e9 des instruments dont dispose actuellement la COMCO. Il y a notamment lieu de ne pas affaiblir la lutte contre le cloisonnement du march\u00e9 par des accords (art. 5, al. 4, LCart), qui serait une cons\u00e9quence de la motion 18.4282 Fran\u00e7ais (\u00ab La r\u00e9vision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des crit\u00e8res tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un accord \u00bb), ni de durcir les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 7 LCart (p. ex. exigence de cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur la concurrence efficace). De telles adaptations seraient contraires \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant le pouvoir de march\u00e9 relatif et exacerberaient encore le probl\u00e8me de l\u2019\u00eelot de chert\u00e9.
Question 5 : Le Surveillant des prix observe l\u2019\u00e9volution des prix et renseigne le public sur son activit\u00e9 (art. 4, al. 1 et 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix [LSPr] ; RS 942.2). Il contribue ainsi \u00e0 la transparence des prix. Si, sur la base de ses examens, le Surveillant des prix estime qu\u2019il existe des indices d\u2019une augmentation de prix abusive ou du maintien d\u2019un prix abusif au sens de la LSPr, il peut prendre des mesures pour les contrer. Toutefois, il n\u2019y a abus de prix, au sens de la LSPr, que si, sur le march\u00e9 en question, le niveau des prix n\u2019est pas la cons\u00e9quence d\u2019une concurrence efficace (art. 12 LSPr). Lorsque le Surveillant des prix constate un abus de prix, il peut conclure un r\u00e8glement amiable ou ordonner un abaissement du prix. En 2023 aussi, le Surveillant des prix a permis aux consommateurs suisses d\u2019\u00e9conomiser des centaines de millions de francs (cf. p. ex. les deux r\u00e8glements amiables avec la branche des transports publics et la Poste, qui ont fortement limit\u00e9 la hausse des prix pr\u00e9vus ; les \u00e9conomies correspondantes se montent respectivement \u00e0 plus de 50 et \u00e0 100 millions de francs).
Question 6 : La COMCO et son secr\u00e9tariat sont des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes qui proc\u00e8dent aux enqu\u00eates susmentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019exprime en principe pas sur les proc\u00e9dures en cours et n\u2019est par ailleurs pas en mesure d\u2019estimer les \u00e9conomies possibles.