L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense est un instrument qui procure aux communes et aux cantons pauvres en structures un avantage dans la concurrence fiscale internationale. Il permet aux communes concern\u00e9es de g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales vitales pour leur r\u00e9gion et restant stables durant les crises. Mais il g\u00e9n\u00e8re surtout et durablement une valeur ajout\u00e9e, ce qui en fait un outil \u00e9conomique important.
Alors que l'OCDE continue de faire pression sur la concurrence mondiale en mati\u00e8re d'imposition des entreprises, les forfaits fiscaux restent un instrument accept\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs pays europ\u00e9ens \u2013 essentiellement des pays pauvres en structures \u2013 l\u2019ont m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9 pour attirer de riches contribuables. L\u2019Italie, le Portugal et la Gr\u00e8ce, en particulier, ont d\u00e9sormais laiss\u00e9 des pays tels que la France et la Suisse derri\u00e8re eux.
Bien que l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense jouisse d\u2019une longue tradition en Suisse, elle est aujourd\u2019hui \u00e0 la peine. Les modifications de lois f\u00e9d\u00e9rales entr\u00e9es en vigueur en 2016 et 2021 ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les cantons et les communes de montagne. Les recettes fiscales ont certes augment\u00e9 depuis. Mais depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en janvier 2021, de durcissements touchant aussi les \u00e9trangers d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis en Suisse, un nombre consid\u00e9rable de personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense ont quitt\u00e9 notre pays (cf. le \u00ab Beobachter \u00bb du 7 juillet 2022 : \u00ab Wo sind die reichen Ausl\u00e4nder hin \u00bb).
Notre place \u00e9conomique perd de son attrait et ce n\u2019est pas de bon augure pour l\u2019avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Combien de valeur ajout\u00e9e les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense g\u00e9n\u00e8rent-elles encore en Suisse (immeubles, consommation, emplois) ?
2. Quelles cons\u00e9quences cette \u00e9volution a-t-elle pour l\u2019attrait de la place fiscale suisse ?
3. De quelle mani\u00e8re la concurrence entre les places \u00e9conomiques europ\u00e9ennes a-t-elle \u00e9volu\u00e9 en mati\u00e8re de forfaits fiscaux ?
4. Quelle est la situation de la Suisse dans ce contexte international ?
5. Quelles mesures la Suisse prend-elle pour rester attrayante ?
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7635 du conseiller national Farinelli, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune information fournie par les cantons sur d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9parts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. Une baisse du nombre de personnes ayant recours \u00e0 cet instrument ne signifie pas n\u00e9cessairement que ces personnes ont quitt\u00e9 la Suisse. Ainsi, dans l\u2019article mentionn\u00e9 du 7 juillet 2022, les autorit\u00e9s valaisannes d\u00e9clarent qu\u2019environ deux tiers des personnes qui \u00e9taient soumises \u00e0 l\u2019impostion d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense sont toujours domicili\u00e9es en Valais, mais sont pass\u00e9es \u00e0 l\u2019imposition ordinaire.