Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 23.3875, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019il ne serait pas acceptable que des informations aient \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9es aux autorit\u00e9s d\u2019homologation, et que de tels agissements mineraient \u00e9galement la confiance accord\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019homologation. Il y \u00e9crit en outre ceci : \u00ab Si un titulaire d\u2019autorisation a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retenu des informations qu\u2019il aurait d\u00fb mettre \u00e0 la disposition du service d\u2019homologation en application de l\u2019art. 44 de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), l\u2019art. 29 OPPh pr\u00e9voit le retrait ou une modification adapt\u00e9e de l\u2019autorisation. En cas d\u2019action intentionnelle, l\u2019art. 173 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) fixe une amende de 40 000 francs au plus si l\u2019obligation de renseigner pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 183 LAgr n\u2019est pas respect\u00e9e. \u00bb
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il d\u2019avis qu\u2019il existe un risque pour l\u2019homme et l\u2019environnement si des \u00e9tudes de fabricants ou de tiers pr\u00e9sentant des r\u00e9sultats pertinents concernant des \u00e9tudes sur les pesticides sont dissimul\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019homologation ? Si oui, lequel ? Si non, pourquoi ?
2. Apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 de s\u00e9rieuse la revue sp\u00e9cialis\u00e9e qui a fait \u00e9tat de cette affaire, va-t-il enqu\u00eater sur ces accusations et envisager d\u2019\u00e9ventuelles mesures ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ? Dans l\u2019affirmative, comment et quand fera-t-il part de ses conclusions ?
3. Dans le contexte d\u2019une affaire qui pr\u00e9sente certaines similitudes avec le \u00ab dieselgate \u00bb, quelle est la cr\u00e9dibilit\u00e9 des fabricants de pesticides en ce qui concerne le respect des prescriptions d\u2019homologation, des prescriptions environnementales et des prescriptions r\u00e9gissant la sant\u00e9 ? Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pouvoir \u00e9valuer le respect de ces prescriptions ?
4. Estime-t-il qu\u2019il y a eu dans ce cas une erreur syst\u00e9matique dans la proc\u00e9dure d\u2019homologation ? Dans l\u2019affirmative, que fait-il pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi exclure toute erreur ?
5. Quelles sont les cons\u00e9quences directes de ces cas pour l\u2019homologation des diff\u00e9rentes substances ? Quelles sont les cons\u00e9quences pour la proc\u00e9dure d\u2019homologation en g\u00e9n\u00e9ral ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. La question de savoir si la dissimulation d\u2019informations constitue un risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement d\u00e9pend du contenu des informations fournies. Dans le cas auquel l\u2019interpellation fait allusion, les donn\u00e9es n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es ; elles n\u2019ont donc pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es. Il n\u2019est ainsi pas possible de savoir si leur dissimulation repr\u00e9sente un risque ou pas.
Le cas dont il est question ne concerne qu\u2019une seule substance active approuv\u00e9e en Suisse. Le r\u00e9examen cibl\u00e9 du seul produit phytosanitaire homologu\u00e9 en Suisse qui contient cette substance active a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9 au printemps 2023, ind\u00e9pendamment de la publication de la revue dont parle l\u2019interpellation. A l\u2019heure actuelle, le titulaire de l\u2019homologation est tenu de fournir les informations n\u00e9cessaires pour le r\u00e9examen.
3 et 4. Lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande, toutes les informations disponibles sur une substance active doivent \u00eatre soumises afin de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es solide. Les requ\u00e9rants pr\u00e9sentent de nombreuses \u00e9tudes sp\u00e9cifiques qui doivent avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et document\u00e9es conform\u00e9ment aux directives de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en mati\u00e8re de tests et aux principes des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Le respect de ces principes est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 et certifi\u00e9 dans le cadre d'un programme international auquel la Suisse participe \u00e9galement. Ces r\u00e8gles garantissent que les proc\u00e9dures d\u2019homologation correspondent \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science et minimisent les sources d'erreur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e8gles du processus d\u2019homologation \u00e9vitent les erreurs syst\u00e9matiques.
La pr\u00e9sentation d'une \u00e9tude sur la neurotoxicit\u00e9 d\u00e9veloppementale (pour prendre l\u2019exemple dont il est question dans cette interpellation) n\u2019est pas obligatoire dans tous les cas : si les r\u00e9sultats de certaines \u00e9tudes obligatoires sur la toxicit\u00e9 pour les mammif\u00e8res indiquent l\u2019existence d'\u00e9ventuels effets nocifs sur le syst\u00e8me nerveux, il devient toutefois indispensable de les v\u00e9rifier et de soumettre les donn\u00e9es correspondantes au service d\u2019homologation .
5. Comme le pr\u00e9voyait la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.3875 Baumann \u00ab Comment renforcer la confiance des agriculteurs dans les fabricants de pesticides et les autorit\u00e9s d\u2019homologation ? \u00bb, le service d'homologation a envoy\u00e9 mi-novembre 2023 un courrier tr\u00e8s clair aux titulaires d'autorisation pour leur rappeler leur obligation de pr\u00e9senter spontan\u00e9ment toutes les \u00e9tudes pertinentes sur les produits phytosanitaires.