Le gouvernement Indien, dirig\u00e9 par le parti Ultra-Nationaliste hindou Bharatiya Janata (BJP), a intensifi\u00e9 sa r\u00e9pression contre la soci\u00e9t\u00e9 civile et les m\u00e9dias.
Les autorit\u00e9s ont engag\u00e9 des poursuites contre des activistes, des manifestants pacifiques et des personnes ayant critiqu\u00e9 le gouvernement ainsi que des journalistes et ceci sur la base d'accusations fallacieuses.
Le gouvernement a adopt\u00e9 des lois qui discriminent les minorit\u00e9s religieuses notamment les musulmans et les chr\u00e9tiens. Ces mesures, ainsi que la diffamation d'autres minorit\u00e9s par certains dirigeants du BJP, et l'inaction fr\u00e9quente de la police \u00e0 l'\u00e9gard de partisans du gouvernement ayant commis des violences et des meurtres , a encourag\u00e9 les groupes nationalistes hindous \u00e0 cibler en toute impunit\u00e9 les membres des communaut\u00e9s minoritaires ou des partis politiques d'oppositions ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Le premier ministre a appel\u00e9 ouvertement \u00e0 la haine, les opposants politiques sont assassin\u00e9s par des gangs arm\u00e9s du BJP, leurs locaux incendi\u00e9s avec le soutiens du BJP au niveau local et national.
1. le Conseil F\u00e9d\u00e9ral partage t'il notre inqui\u00e9tude concernant la situation des droits humains en Inde.
2. le Conseil F\u00e9d\u00e9ral \u00e0 t'il condamner les violences commises par les membres du BJP en prenant contact avec
le gouvernement du premier ministre Modi ?
3. le 14 mai de cette ann\u00e9e, le Conseiller F\u00e9d\u00e9ral M. Guy Parmelin a rencontr\u00e9 le ministre indien du commerce
avec d'autres hauts repr\u00e9sentants des \u00e9tats de l'AELE. Les discussions ont port\u00e9 principalement sur le reprise
et l'intensification des n\u00e9gociations en vue d'un accord de libre-\u00e9change avec l'Inde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend
t'il conditionner un \u00e9ventuel accord au respect des droits humains en Inde.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inquiet de la situation en mati\u00e8re de droits des minorit\u00e9s en Inde, en particulier de ce que vivent les minorit\u00e9s dans les \u00c9tats de Manipur et d\u2019Haryana. En novembre 2022, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9valuation du bilan de l\u2019Inde dans le cadre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, la Suisse a formul\u00e9 des recommandations et a notamment exhort\u00e9 le pays \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des ajustements l\u00e9gislatifs pour pr\u00e9venir les conflits religieux. Elle s\u2019est exprim\u00e9e sur la situation qui pr\u00e9vaut aujourd\u2019hui pour les minorit\u00e9s en Inde lors de la 53e session du Conseil des droits de l\u2019homme en juin 2023. Les droits de l\u2019homme font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019entretiens bilat\u00e9raux entre la Suisse et l\u2019Inde.
3. Des discussions ont port\u00e9 sur le respect des droits de l\u2019homme dans le cadre des n\u00e9gociations sur un accord de libre-\u00e9change (ALE) entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et l'Inde. Comme dans toutes ses n\u00e9gociations sur les ALE, et l'inde ne fait pas exception, la Suisse insiste sur une r\u00e9f\u00e9rence explicite aux obligations qui incombent aux \u00c9tats parties en vertu du droit international en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et de principes d\u00e9mocratiques. Un chapitre complet des n\u00e9gociations est consacr\u00e9 au commerce et au d\u00e9veloppement durable. Il y est stipul\u00e9 que les \u00c9tats parties sont amen\u00e9s \u00e0 prendre des engagements en mati\u00e8re de droits de l'homme, notamment dans le domaine du travail.