L\u2019art. 9, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart) pr\u00e9voit depuis 1996 une obligation de notifier les op\u00e9rations de concentration impliquant une entreprise ayant une position dominante sur le march\u00e9. Concr\u00e8tement, la disposition en question pr\u00e9voit que \u00ab nonobstant les al. 1 \u00e0 3, la notification est obligatoire lorsque, au terme d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente loi, une d\u00e9cision pass\u00e9e en force \u00e9tablit qu\u2019une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un march\u00e9, et lorsque la concentration concerne soit ce march\u00e9, soit un march\u00e9 voisin ou situ\u00e9 en amont ou en aval \u00bb. Cette obligation, qui s\u2019applique ind\u00e9pendamment des seuils fix\u00e9s dans la loi, g\u00e9n\u00e8re une charge de travail consid\u00e9rable aussi bien pour les entreprises que pour l\u2019administration. Elle part certainement d\u2019une bonne intention, mais apporte-t-elle un r\u00e9el b\u00e9n\u00e9fice ? Pour le savoir, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1)\u2002\u2002\u2002\u2002Combien de notifications la COMCO a-t-elle re\u00e7ues en vertu de l\u2019art. 9, al. 4, LCart depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dernier ?
2)\u2002\u2002\u2002\u2002Combien d\u2019heures de travail repr\u00e9sente l\u2019examen d\u2019une notification pour les autorit\u00e9s ?
3)\u2002\u2002\u2002\u2002Combien de notifications ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019examen vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 33 LCart ?
4)\u2002\u2002\u2002\u2002Combien de proc\u00e9dures d\u2019examen ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une intervention r\u00e9ussie de la COMCO ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque pr\u00e9liminaire : Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expos\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans son message du 24 mai 2023 concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels (FF 2023 1463), le r\u00e9gime de contr\u00f4le des concentrations en vigueur ne permet pas de tenir suffisamment compte des effets anticoncurrentiels des concentrations d\u2019entreprises. La modernisation du contr\u00f4le des concentrations est au c\u0153ur de la r\u00e9vision partielle en cours de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). Le passage du test de dominance qualifi\u00e9e actuellement utilis\u00e9 au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition) doit permettre d\u2019aligner la norme de contr\u00f4le de la Commission de la concurrence (COMCO) sur la pratique internationale. La diff\u00e9rence fondamentale entre le test de dominance qualifi\u00e9e, appliqu\u00e9 jusqu\u2019ici en Suisse, et le test SIEC pr\u00e9vu tient au seuil d\u2019intervention. Le test SIEC permet d\u2019interdire des concentrations de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e ou de les soumettre \u00e0 des charges ou \u00e0 des conditions appropri\u00e9es lorsqu\u2019elles entravent de mani\u00e8re significative une concurrence efficace. Actuellement, il n\u2019est possible d\u2019intervenir que si une concentration cr\u00e9e ou renforce une position dominante susceptible de supprimer une concurrence efficace, \u00e0 moins que la concentration am\u00e9liore les conditions de concurrence sur d\u2019autres march\u00e9s. L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9gime de contr\u00f4le des concentrations actuel est de ce fait limit\u00e9e, un constat qui vaut \u00e9galement pour la notification des op\u00e9rations de concentration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 9, al. 4, LCart.
1. Entre 2001 et 2022, la COMCO a re\u00e7u quelque 82 notifications en application de l\u2019art. 9, al. 4, LCart, ce qui correspond \u00e0 environ 12 % des op\u00e9rations de concentration notifi\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.
2. La charge de travail que demande l\u2019examen d\u2019une concentration d\u2019entreprises varie fortement d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. L\u2019examen pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 32, al. 1, LCart (phase 1) n\u00e9cessite en moyenne 25 heures. En pr\u00e9sence d\u2019indices que l\u2019op\u00e9ration de concentration cr\u00e9e ou renforce une position dominante, la COMCO proc\u00e8de \u00e0 un examen conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 33 LCart (phase 2). Un tel examen demande, selon la complexit\u00e9 du cas, entre 250 et 1000 heures de travail.
3. Entre 2001 et 2022, les notifications pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 9, al. 4, LCart ont conduit \u00e0 7 examens de phase 2, ce qui correspond \u00e0 quelque 18 % des examens de phase 2 r\u00e9alis\u00e9s durant cette p\u00e9riode.
4. Compte tenu du caract\u00e8re permissif du test de dominance qualifi\u00e9e, les conditions l\u00e9gales pour une intervention sont rarement remplies. Entre 2001 et 2022, la COMCO a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de 694 op\u00e9rations de concentration, et seuls 40 cas ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un examen de phase 2. La COMCO a pu intervenir avec succ\u00e8s dans 12 de ces cas. Une interdiction est pendante depuis 2017 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ayant \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 deux reprises de l\u2019affaire depuis lors. Toutes les interventions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 une obligation de notifier fond\u00e9e sur les chiffres d\u2019affaires s\u2019appliquait aussi. Par ailleurs, une entreprise soumise \u00e0 l\u2019obligation de notifier en vertu de l\u2019art. 9, al. 4, LCart a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la concentration dans le sillage de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019examen, avant que la COMCO ait pu intervenir.
Soulignons enfin que l\u2019art. 9, al. 4, LCart a vraisemblablement un effet pr\u00e9ventif, m\u00eame s\u2019il est impossible \u00e0 mesurer : il est possible que des entreprises occupant une position dominante ne cherchent pas \u00e0 op\u00e9rer de concentrations probl\u00e9matiques pour le march\u00e9 (m\u00eame si elles n\u2019atteignent pas les seuils fix\u00e9s par la loi), parce qu\u2019elles savent qu\u2019elles devraient, en vertu de l\u2019art. 9, al. 4, LCart, les notifier \u00e0 la COMCO, qui pourrait alors \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intervenir.