Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du r\u00e9gime d\u2019imposition des gains r\u00e9alis\u00e9s sur les participations de collaborateur dans des start-ups afin de favoriser l\u2019innovation et gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres r\u00e9gimes applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ainsi cr\u00e9er des emplois en Suisse. Il est invit\u00e9 \u00e0 proposer les mesures alternatives suivantes :
La question du traitement fiscal du gain r\u00e9alis\u00e9 par les collaborateurs est r\u00e9cemment devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique suite \u00e0 un changement de pratique entr\u00e9 en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Alors que les fondateurs et investisseurs priv\u00e9s sont r\u00e9compens\u00e9s de cette prise de risque importante dans l\u2019investissement dans ces soci\u00e9t\u00e9s innovantes par la r\u00e9alisation d\u2019un gain en capital priv\u00e9, lequel n\u2019est pas soumis aux charges sociales, les employ\u00e9s desdites start-ups sont suite \u00e0 cette modification de pratique priv\u00e9s de tout avantage fiscal correspondant. En cas de succ\u00e8s de la start-up et revente des participations, l\u2019entier de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e sur les actions est essentiellement requalifi\u00e9 en tant que salaire. Il en r\u00e9sulte une imposition qui avoisine souvent les 40%-45%, laquelle vient par ailleurs alourdir la charge fiscale des autres revenus du collaborateur par le biais de la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t. Il faut \u00e9galement ajouter \u00e0 cela le pr\u00e9l\u00e8vement des charges sociales pour une charge totale qui en pratique correspond souvent \u00e0 la moiti\u00e9 du gain r\u00e9alis\u00e9.
La solution permet aux collaborateurs \u2013 qui prennent un vrai risque entrepreneurial en s\u2019investissant dans des start-ups \u2013 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime identique \u00e0 celui applicable aux fondateurs en cas de gain sur les participations de collaborateur, ou minimalement de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 comme celui d\u00e9j\u00e0 connu en cas de prestation en capital li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9voyance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise tout d\u2019abord que le changement de pratique mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion n\u2019a pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 l\u2019imposition des participations de collaborateur. De plus, il ne s\u2019agissait pas d\u2019un changement de pratique, mais plut\u00f4t d\u2019une clarification de la pratique en vigueur. Ainsi, les droits de participation acquis lors de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (parts de fondateur) ne sont express\u00e9ment plus assimil\u00e9s \u00e0 des participations de collaborateur depuis le 1er janvier 2021, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire no 37 de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, et ce m\u00eame si les personnes qui les d\u00e9tiennent sont ensuite employ\u00e9es par l\u2019entreprise. Lors de l\u2019octroi d\u2019une part de fondateur, la valeur de cette derni\u00e8re n\u2019est donc pas consid\u00e9r\u00e9e comme le revenu d\u2019une activit\u00e9 lucrative. L\u2019\u00e9ventuel gain en capital priv\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur l\u2019ali\u00e9nation d\u2019une part de fondateur est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t. Cette clarification a \u00e9t\u00e9 introduite en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3261, \u00abPour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 transmise par le Parlement.
L\u2019auteur de la pr\u00e9sente motion demande l\u2019instauration d\u2019un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 pour les participations que les collaborateurs de start-up d\u00e9tiennent dans leur entreprise. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en 2017 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3261, l\u2019application de r\u00e9glementations sp\u00e9ciales en faveur de certains types d\u2019entreprises entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, des difficult\u00e9s de d\u00e9limitation et de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. La mise en place d\u2019un traitement fiscal sp\u00e9cial pour une forme de r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re peut en outre cr\u00e9er des distorsions en cela qu\u2019elle incite les entreprises \u00e0 modifier leur politique de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 des fins d\u2019optimisation fiscale.
Dans le pr\u00e9sent contexte, il convient de distinguer les droits de participation, mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, qui sont acquis lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 (parts de fondateur) et les droits de participation qu\u2019un collaborateur re\u00e7oit de son employeur sur la base de son contrat de travail (participations de collaborateur).
Les participations de collaborateur sont octroy\u00e9es aux employ\u00e9s dans le cadre de la relation de travail, c\u2019est-\u00e0-dire sur la base d\u2019un contrat de travail. Lors de leur attribution, elles sont par cons\u00e9quent consid\u00e9r\u00e9es comme un salaire et constituent un revenu imposable. Leur montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir de leur valeur v\u00e9nale. Dans le cas d\u2019une entreprise qui n\u2019est pas cot\u00e9e en bourse, la valeur de la participation est d\u00e9termin\u00e9e selon une m\u00e9thode (dite de la formule) appropri\u00e9e et reconnue par l\u2019employeur. Consid\u00e9rer ces participations \u00e0 la valeur des fonds propres (valeur de substance), comme le demande l\u2019auteur de la motion, ou les soumettre \u00e0 un taux d\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9 en cas d\u2019utilisation de la m\u00e9thode dite de la formule entra\u00eenerait de nombreux cas de sous-imposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019y oppose.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les participations de collaborateur comportent un d\u00e9lai de blocage pendant lequel aucune ali\u00e9nation n\u2019est possible. Dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, il est tenu compte de cette circonstance par une r\u00e9duction de la valeur v\u00e9nale (escompte). Toutefois, en ce qui concerne le gain en capital priv\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019ali\u00e9nation ult\u00e9rieure d\u2019une participation de collaborateur, le droit actuel pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t, par analogie avec le traitement fiscal de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019une part de fondateur.
Par cons\u00e9quent, la seule diff\u00e9rence entre les parts de fondateur et les participations de collaborateur r\u00e9side dans le traitement fiscal de leur octroi ou de leur acquisition.