Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re que l'admission de nouvelles prestations et fournisseurs de prestations soit suspendue pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Une lev\u00e9e du moratoire ne doit \u00eatre possible que moyennant un vote de la majorit\u00e9 absolue des membres du Parlament, sur le mod\u00e8le du frein \u00e0 l\u2019endettement.
","ReasonText":"Les primes d'assurance maladie augmenteront en 2024 de 8.7 pourcents, voire \u00e0 deux chiffres pour certains assureurs. Pour 2025 \u00e9galement, on peut aussi craindre une augmentation des primes sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Cela s\u2019explique par une augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 et d\u2019un \u00e9largissement perp\u00e9tuel du catalogue des prestations, d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par les tribunaux ou, parfois, par le Parlement.
Or, de nouvelles extensions des prestations sont d\u00e9j\u00e0 en discussion et revendiqu\u00e9es par les fournisseurs de prestation. Un moratoire de plusieurs ann\u00e9es doit aider \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, et donc l'\u00e9volution des primes, et permettre \u00e0 la population de souffler un peu. Dans le m\u00eame temps, le Parlement doit se montrer mod\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de nouvelles prestations, dans le sens d'un auto-engagement.
De nouvelles prestations qui se justifient par exemple en raison de leur caract\u00e8re innovant ne doivent toutefois pas \u00eatre exclues du catalogue de prestations. Toutefois, au regard de la situation, un contr\u00f4le politique accru doit \u00eatre impos\u00e9, sur le mod\u00e8le de ce qui est appliqu\u00e9 avec le frein aux d\u00e9penses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La forte augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 se traduisant par une hausse des primes pr\u00e9occupe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette hausse est due \u00e0 une multitude de facteurs: le vieillissement de la population, les nouveaux m\u00e9dicaments et traitements ainsi que la croissance des prestations de sant\u00e9 (notamment plus de consultations m\u00e9dicales, de prestations hospitali\u00e8res ambulatoires ainsi que de m\u00e9dicaments toujours plus chers).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Frehner 18.3847 \u00ab D\u00e9veloppement du catalogue de prestations de l\u2019AOS depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LAMal \u00bb, les d\u00e9cisions relatives aux nouvelles prestations (\u00e0 l\u2019exception des m\u00e9dicaments) contribuent, certes, \u00e0 une certaine augmentation des co\u00fbts, mais elles ont nettement moins d\u2019incidences sur les primes que d\u2019autres facteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les co\u00fbts de la sant\u00e9 continueront d\u2019augmenter \u00e0 l\u2019avenir en raison des progr\u00e8s m\u00e9dico-techniques et de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique. Cette hausse des co\u00fbts doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un niveau justifiable sur le plan m\u00e9dical, sans pour autant diminuer la qualit\u00e9 des soins. Un moratoire g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019admission de nouvelles prestations n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 une mesure appropri\u00e9e. En effet, il convient de noter que la grande majorit\u00e9 des modifications r\u00e9guli\u00e8res de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) comportent des adaptations mineures du catalogue des prestations. Par exemple, lorsque de nouvelles m\u00e9thodes de traitement s'av\u00e8rent plus judicieuses ou plus avantageuses. Par ailleurs, une d\u00e9limitation des prestations innovantes et non innovantes serait tr\u00e8s difficile dans la pratique. Afin de garantir des soins de qualit\u00e9 conformes aux derniers progr\u00e8s de la m\u00e9decine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le d\u00e9partement responsable doivent conserver la comp\u00e9tence d\u2019adapter le catalogue des prestations dans le cadre fix\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), en tenant compte des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre qu\u2019il est important que des \u00e9ventuelles extensions du catalogue pr\u00e9vues par la LAMal se fassent de mani\u00e8re restrictive et uniquement apr\u00e8s un examen minutieux de la plus-value et de l\u2019impact sur les co\u00fbts.