Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le postulat 20.3874 de pr\u00e9senter un rapport sur l'accessibilit\u00e9 des transports publics pour les personnes handicap\u00e9es.
1) Selon le rapport, des lacunes sont pr\u00e9visibles dans la mise en \u0153uvre de la LHand dans les d\u00e9lais impartis. Quelles mesures concr\u00e8tes sont prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et command\u00e9es aux cantons et aux communes pour combler les lacunes ?
2) L'information \u00e0 la client\u00e8le et l'\u00e9mission automatis\u00e9e des billets devaient \u00eatre adapt\u00e9es d\u00e8s la fin 2013. O\u00f9 cette exigence n'est-elle pas remplie et quelles mesures concr\u00e8tes sont prises pour combler les lacunes existantes, qui devraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9es depuis dix ans ?
3) Selon le rapport, cette \u00e9num\u00e9ration n'est pas exhaustive. Outre les co\u00fbts \u00e9conomiques, les int\u00e9r\u00eats de la protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine ou les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic et de l'exploitation, quelles autres raisons peuvent influencer la proportionnalit\u00e9 ?
4) Combien d'arr\u00eats du trafic ferroviaire peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e par des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Combien d'arr\u00eats peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e par des personnes ayant une d\u00e9ficience visuelle et quels crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis \u00e0 cet \u00e9gard ?
5) L'estimation selon laquelle il n'est pas possible de se prononcer sur 42% des arr\u00eats de bus se base sur les r\u00e9ponses de 14 cantons seulement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il est possible d'en d\u00e9duire un \u00e9tat des lieux pertinent ?
6) Seuls 33% des arr\u00eats de bus seront conformes \u00e0 la LHand fin 2023, malgr\u00e9 un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de 20 ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que cet aspect doit \u00eatre davantage pris en compte et explicitement mentionn\u00e9 dans la r\u00e9vision partielle de la LHand ?
7) Une proportion non n\u00e9gligeable d'arr\u00eats de bus et de tram ne r\u00e9pondra pas aux exigences de la LHand en mati\u00e8re d'utilisation autonome. Quelles exigences concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es pour les personnes handicap\u00e9es de la vue ?
8) Le plus grand besoin d'action se situe au niveau des arr\u00eats de bus. Les adaptations pour lesquelles on n'a pas vraiment de vue d'ensemble continueront \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de 2023. Dans ces cas, des plans de mise en \u0153uvre et de financement ont-ils \u00e9t\u00e9 exig\u00e9s, comme pour l'infrastructure ferroviaire, et comment s'effectuent le suivi et le contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les lacunes d\u00e9terminantes se situent au niveau des points d\u2019arr\u00eat ferroviaires et des arr\u00eats de bus.
Les gestionnaires d\u2019infrastructure sont responsables de la mise en \u0153uvre de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3) dans les gares. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable du financement de l\u2019infrastructure ferroviaire, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a lanc\u00e9 d\u00e8s 2017 un programme LHand dans le domaine des gares. L\u00e0 o\u00f9 la mise en \u0153uvre est retard\u00e9e, les gestionnaires d\u2019infrastructure concern\u00e9s doivent d\u2019une part proposer des mesures transitoires au plus tard \u00e0 partir du 1er janvier 2024 jusqu\u2019\u00e0 la mise en service de chaque installation adapt\u00e9e trop tardivement. D\u2019autre part, ils doivent acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de la construction et la r\u00e9aliser le plus rapidement possible dans le cadre des moyens financiers disponibles.
En ce qui concerne les arr\u00eats de bus, la souverainet\u00e9 et la comp\u00e9tence sont du ressort des cantons ou des communes.
2. Le postulat 20.3874 \u00ab Accessibilit\u00e9 des transports publics pour les personnes en situation de handicap \u00bb se concentre sur les mesures qui, selon la LHand, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre d\u2019ici \u00e0 la fin de 2023 et non sur celles pour lesquelles le d\u00e9lai \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 \u00e0 fin 2013. N\u00e9anmoins, lors de son enqu\u00eate, l\u2019OFT a \u00e9galement interrog\u00e9 sommairement les entreprises sur la mise en \u0153uvre de l\u2019information \u00e0 la client\u00e8le. Comme indiqu\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on peut affirmer que toutes les mesures d\u2019information des clients sont de facto mises en \u0153uvre.
3. Les d\u00e9penses \u00e9conomiques en particulier, mais aussi les int\u00e9r\u00eats de la protection de l\u2019environnement, de la nature ou du patrimoine ainsi que ceux de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019exploitation sont les facteurs d\u00e9terminants qui influencent la proportionnalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la prescription l\u00e9gale. Sur l\u2019autre plateau de la balance se trouve l\u2019avantage attendu pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Le volume de passagers, d\u2019une part, et les besoins av\u00e9r\u00e9s (par ex. proximit\u00e9 des institutions pour personnes handicap\u00e9es et personnes \u00e2g\u00e9es), d\u2019autre part, sont les facteurs relatifs \u00e0 cet avantage attendu.
4. Selon le rapport d\u2019\u00e9tat 2022 de l\u2019OFT sur l\u2019adaptation des gares, 1094 arr\u00eats sur un total d\u2019environ 1800 seront adapt\u00e9s au niveau de la construction d\u2019ici \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal, fin 2023. Ainsi, la part des passagers qui peuvent voyager de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e augmentera \u00e0 82 % d\u2019ici \u00e0 la fin de 2023. Pour tous les projets dont le d\u00e9but des travaux est pr\u00e9vu apr\u00e8s cette date, l\u2019OFT a demand\u00e9 et obtenu des calendriers et des plans de financement contraignants. Cela permet de garantir qu\u2019il n\u2019y aura pas de retards suppl\u00e9mentaires. La s\u00e9curit\u00e9 de la planification a ainsi pu \u00eatre nettement am\u00e9lior\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019OFT attend des entreprises qu\u2019elles proc\u00e8dent \u00e0 des mises en service partielles jusqu\u2019\u00e0 celles des installations transform\u00e9es avec du retard ou qu\u2019elles proposent des mesures transitoires telles qu\u2019une aide sur place et, dans des cas sp\u00e9cifiques, des offres de navettes.
Les mesures essentielles pour les personnes en situation de handicap visuel (information pour la client\u00e8le accessible aux malvoyants, marquages tactilo-visuels) sont aujourd\u2019hui en grande partie mises en \u0153uvre, de sorte qu\u2019une utilisation autonome est dans l\u2019ensemble possible pour ces personnes.
5./ 6./ 8. La souverainet\u00e9 et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de planification, de r\u00e9alisation, de fi-nancement et d\u2019autorisation des arr\u00eats de bus incombent aux cantons et aux communes. Les mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et \u00e0 combler le plus possible les lacunes en ce qui concerne le d\u00e9lai d\u2019adaptation qui \u00e9choit fin 2023 sont du ressort de ces derniers.
7. Les mesures d\u00e9finies dans les dispositions d\u2019ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral pour un am\u00e9nage-ment sans obstacles des transports publics permettent une utilisation autonome \u00e9galement pour les personnes en situation de handicap visuel. L\u00e0 o\u00f9 ces mesures ne peuvent pas \u00eatre mises en \u0153uvre avec un effort proportionn\u00e9, le personnel doit proposer une aide, y compris, bien entendu, aux voyageurs malvoyants (art. 3, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les am\u00e9nagements visant \u00e0 assurer l\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics ; RS 151.34).