Dans le rapport explicatif du 25 janvier 2023 concernant la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral omet syst\u00e9matiquement d\u2019\u00e9voquer les possibilit\u00e9s de collaboration entre le service civil et la protection civile qui existent d\u00e9j\u00e0. Ainsi, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de donner un avis fond\u00e9 sur des informations et des faits dans le cadre de la consultation. D\u00e8s lors, les questions suivantes se posent.
1a-d :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas confirmer qu\u2019une \u00ab large collaboration \u00bb entre le service civil et la protection civile est d\u00e9j\u00e0 possible. L\u2019exp\u00e9rience de la pand\u00e9mie de Covid-19 a montr\u00e9 que le cadre juridique actuel ne permet pas dans la pratique un engagement simultan\u00e9 efficace de la protection civile et du service civil.
- Selon le droit actuel du service civil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les cours de formation propos\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI ; art. 36, al. 2, de la loi sur le service civil, LSC ; RS 824.0). Sur cette base, le CIVI prescrit pr\u00e9cis\u00e9ment les cours de formation qui doivent \u00eatre suivis dans le cadre d\u2019un service civil (art. 36, al. 1 et 2, LSC). Il peut se fonder sur la liste des cours pour prescrire aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 des cours de formation pour la ma\u00eetrise de catastrophes et de situations d\u2019urgence et le r\u00e9tablissement (art. 80, al. 2, let. c, de l\u2019ordonnance sur le service civil, OSCi ; RS 824.01). Les formations de la protection civile ne font pas partie de ce catalogue, elles rel\u00e8vent de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et de l\u2019ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11). Selon le droit en vigueur, les personnes astreintes au service civil ne peuvent \u00eatre tenues de suivre que des cours de formation vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 36, al. 2, de la LSC, et non pas des cours relevant de la LPPCi et de l\u2019OPCi, lesquels sont \u00e0 accomplir uniquement dans le cadre de l\u2019obligation de servir dans la protection civile. Sans formation de base ni services de formation accomplis dans une organisation de protection civile (OPC), les personnes astreintes au service civil ne peuvent toutefois \u00eatre engag\u00e9es dans la protection civile que dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e.
b./c. Les OPC peuvent \u00eatre reconnues comme \u00e9tablissements d\u2019affectation du service civil aux conditions d\u00e9finies par la LSC (art. 41 ss. LSC). \u00c0 l\u2019heure actuelle, une seule OPC est reconnue comme \u00e9tablissement d\u2019affectation en Suisse. La reconnaissance ne donne cependant aux \u00e9tablissements d\u2019affectation aucun droit \u00e0 l\u2019attribution de personnes astreintes. Les personnes astreintes cherchent elles-m\u00eames des \u00e9tablissements d\u2019affectation et conviennent avec eux de leurs p\u00e9riodes d\u2019affectation (art. 31a OSCi), de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir une planification \u00e0 long terme.
- Les recours contre les d\u00e9cisions de convocation ou de transfert de personnes astreintes au service civil \u00e0 des affectations pour la ma\u00eetrise de catastrophes et de situations d\u2019urgence n\u2019ont certes pas d\u2019effet suspensif (art. 65, al. 2, LSC). Cela s\u2019applique \u00e9galement aux r\u00e9affectations en vue de prestations de service civil extraordinaires (art. 14, al. 3, let. b, LSC). Sans la formation n\u00e9cessaire (r\u00e9ponse \u00e0 la question a.) et les bases l\u00e9gales qui permettent de planifier l\u2019engagement du personnel (r\u00e9ponse aux questions b./c.), le professionalisme et l\u2019efficacit\u00e9 indispensables pour de telles interventions font d\u00e9faut.
2 : La r\u00e9vision en cours de la LPPCi vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019alimentation des effectifs de la protection civile. En dernier recours, les personnes astreintes au service civil peuvent aussi \u00eatre contraintes d\u2019accomplir une partie de leur service dans une OPC. Le projet formule \u00e0 cet \u00e9gard des dispositions exhaustives au sens d\u2019une collaboration institutionnalis\u00e9e entre service civil et protection civile.
3 : Le message \u2013 comme le rapport explicatif du 25 janvier 2023 relatif au projet mis en consultation \u2013 d\u00e9taillera les adaptations concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 atteindre le but de la modification l\u00e9gislative. Il prendra position quant \u00e0 la question de savoir pourquoi les dispositions actuelles (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1) n\u2019y suffisent pas.