1. \u00c0 ma question 23.7533, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s \u00e0 assurer la maintenance des F-35A faisait partie du paquet d\u2019acquisitions, que les contrats en la mati\u00e8re \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s et qu\u2019ils ne pouvaient donc pas \u00eatre compt\u00e9s comme des affaires compensatoires. En revanche, selon la r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7721, le montage final en Suisse et le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s d\u2019entretien suppl\u00e9mentaires sont des projets d\u2019affaires compensatoires. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire la distinction entre le \u00ab d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s \u00e0 assurer la maintenance \u00bb et les deux \u00e9l\u00e9ments comptant comme affaires compensatoires que sont le \u00ab d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s d\u2019entretien suppl\u00e9mentaires \u00bb et le \u00ab montage final \u00bb ?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration est le propri\u00e9taire unique de RUAG. Que sait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9tat des n\u00e9gociations dans le cadre du projet Rigi ? Quand sera-t-il pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage-t-il pour que le montage final des F-35A et le \u00ab d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s d\u2019entretien suppl\u00e9mentaires \u00bb soient confi\u00e9s \u00e0 RUAG MRO de m\u00eame que les travaux subs\u00e9quents (\u00e0 r\u00e9aliser avec les Forces a\u00e9riennes) ?
3. Le plan d\u2019entretien de Lockheed Martin est d\u00e9centralis\u00e9 et repose sur la division du travail. La soci\u00e9t\u00e9 RUAG MRO offre-t-elle ses services pour l\u2019entretien de certaines composants du F-35 dans d\u2019autres pays ?
4. Tous les travaux d\u2019entretien des composants pendant les dix premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exploitation des F-35A sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des compensations directes, ainsi que le pr\u00e9voit la politique des affaires compensatoires d\u2019armasuisse valable depuis le 1er juillet 2021 ?
5. Dans le cadre du programme Military sales, l\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain a-t-il donn\u00e9 une garantie concernant les prix d\u2019entretien des composants que doit organiser Lockheed Martin pendant les dix premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exploitation des F-35A ? Les co\u00fbts d\u2019entretien sont-ils ainsi \u00e0 la charge de Lockheed Martin ? Le contribuable am\u00e9ricain assume-t-il par cons\u00e9quent le risque li\u00e9 au prix ?
6. Le registre des affaires compensatoires d\u2019armasuisse fait \u00e9tat, au 30 juin 2023, d\u2019affaires compensatoires indirectes conclues entre Lockheed-Martin et douze entreprises suisses pour un montant de 217 millions de francs. Pourquoi si peu ?
7. \u00c0 l\u2019automne 2020, armasuisse avait annonc\u00e9 que Lockheed Martin avait fait des offres d\u2019affaires compensatoires directes pour :
- la maintenance des r\u00e9acteurs de F-35 par RUAG \u00e0 Stans et SR Technics \u00e0 Kloten
- la production de 800 capots en verre acrylique pour cockpit et 400 capots complets par Mecaplex \u00e0 Granges
- la mise en place d\u2019un centre de cyberd\u00e9fense au Tessin pour assurer l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de F-35 en Suisse
Ces affaires ne figurent pas dans le registre. Pourquoi ? Sont-elles encore d\u2019actualit\u00e9 ?
1. Les capacit\u00e9s sp\u00e9cifiques permettant d\u2019assurer la maintenance des F-35A en Suisse sont fix\u00e9es contractuellement. L\u2019\u00e9ventuel assemblage final du F-35A, qui n\u2019en fait pas partie, est donc facile \u00e0 distinguer. Il en va de m\u00eame pour le savoir-faire suppl\u00e9mentaire que RUAG pourrait acqu\u00e9rir le cas \u00e9ch\u00e9ant et mettre en pratique pour l\u2019entretien du F-35A.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a aucune influence sur les affaires compensatoires. Il appartient \u00e0 Lockheed Martin de d\u00e9velopper des projets dans ce domaine avec l\u2019industrie suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord conclu et \u00e0 la politique des affaires compensatoires. \u00c0 ce jour, Lockheed Martin n\u2019a pas encore soumis le projet Rigi \u00e0 armasuisse pour examen pr\u00e9alable.
3. RUAG pourrait effectuer des travaux de maintenance pour d\u2019autres pays, en accord avec les pays partenaires ayant contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement du F-35. RUAG pourrait \u00e9galement fournir certaines prestations d\u2019assistance et de formation aux pays europ\u00e9ens sur mandat de Lockheed Martin. Pour l\u2019heure, il n\u2019est pas encore possible de savoir si ces perspectives se concr\u00e9tiseront.
4. Il est admissible de comptabiliser comme affaires compensatoires des travaux effectu\u00e9s par une entreprise en Suisse sur mandat de Lockheed Martin, y compris sur des composants d\u2019a\u00e9ronef d\u00e9mont\u00e9s. Le groupe armasuisse v\u00e9rifie pour chaque projet si celui-ci peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la politique des affaires compensatoires.
5. L\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement am\u00e9ricain dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation oblige celui-ci \u00e0 garantir l\u2019entretien des composants pendant les dix premi\u00e8res ann\u00e9es. Le DDPS fixe, avec le gouvernement am\u00e9ricain, les modalit\u00e9s relatives aux prestations qui y sont li\u00e9es \u00e0 travers \u00e0 travers des contrats de vente de mat\u00e9riel militaire \u00e9tranger (Foreign Military Sales). Un premier cr\u00e9dit d\u2019engagement, couvrant des prestations sur une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de 2027, sera soumis au Parlement l\u2019ann\u00e9e prochaine.
6. Le registre des affaires compensatoires, qui est mis \u00e0 jour chaque semestre, dresse la liste des projets confirm\u00e9s par une d\u00e9claration. Lockheed Martin dispose d\u2019un d\u00e9lai \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2034, soit de plus de dix ans pour remplir ses obligations de compensation. En cons\u00e9quence, la plupart des affaires compensatoires sont encore en phase de planification.
7. Le projet entre Lockheed Martin et SR Technics a abouti ; il figurera au registre des affaires compensatoires d\u2019armasuisse au d\u00e9but de 2024. La maintenance des r\u00e9acteurs par RUAG en est au stade de la pr\u00e9validation. Cette autorisation pr\u00e9alable ne garantit pas la r\u00e9alisation du projet, car il appartient \u00e0 l\u2019industrie concern\u00e9e de d\u00e9cider de la suite. Les cyberprojets mentionn\u00e9s sont toujours en phase de planification. Le projet d\u2019origine avec Mecaplex n\u2019a pas abouti, l\u2019entreprise s\u2019\u00e9tant retir\u00e9e du projet.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1700611200000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703241816000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763099366403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1695859200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5122,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}