Les travaux de planification en lien avec l\u2019introduction des avions F-35, en principe d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2028, sont en cours au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). S\u2019agissant de l\u2019organisation de l\u2019entretien et de la maintenance des nouveaux avions, les d\u00e9cisions \u00e0 prendre sont en gestation au sein de RUAG, une entreprise dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est l\u2019actionnaire unique.
Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Viola Amherd lors des d\u00e9bats au Conseil national sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019acquisition de nouveaux avions de combat, RUAG a le devoir de respecter les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays, y compris en termes de postes de travail. Les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s \u00e0 RUAG par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023 mentionnent d\u2019ailleurs express\u00e9ment l\u2019obligation \u00ab de tenir compte, dans une juste mesure, des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales en Suisse \u00bb.
1. Les diff\u00e9rentes crises que traverse RUAG et l\u2019absence actuelle de direction \u00e9tablie, vont-t-elles influencer ou retarder les d\u00e9cisions importantes qui doivent \u00eatre prises concernant les travaux d\u2019entretien et de maintenance des nouveaux avions et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des emplois qui en r\u00e9sulteront, ces d\u00e9cisions \u00e9tant attendues avec impatience notamment en Suisse romande ?
Les d\u00e9cisions concernant les affaires compensatoires sont \u00e9galement tr\u00e8s attendues. RUAG et le fabricant Lockheed Martin discuteraient actuellement de la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer l\u2019assemblage final de quatre avions en Suisse (projet RIGI) et de consid\u00e9rer ces travaux comme des affaires compensatoires. Or, si ce projet devait se concr\u00e9tiser et que les activit\u00e9s de RUAG demeurent principalement \u00e0 Emmen, la Suisse romande pourrait \u00eatre gravement pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019affaires compensatoires quand bien m\u00eame, selon l'article 2, alin\u00e9a 1, lettre c, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'assurer autant que possible de la r\u00e9partition des affaires compensatoires dans les r\u00e9gions : 65% en Suisse al\u00e9manique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9velopp\u00e9 une strat\u00e9gie, d\u2019entente avec RUAG, pour s\u2019assurer que les affaires compensatoires soient r\u00e9parties selon les r\u00e8gles fix\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La d\u00e9mission de Brigitte Beck, qui occupait le poste de CEO au sein du groupe RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) ainsi que les divers d\u00e9fis strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels auxquels ce groupe est confront\u00e9 n\u2019ont aucune influence sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre en lien avec le nouvel avion de combat. La direction strat\u00e9gique de RUAG MRO est assur\u00e9e par le conseil d\u2019administration. Apr\u00e8s le d\u00e9part de Brigitte Beck, Christian Priller, CFO, et Thomas Kipfer, responsable du secteur Business Area Air, ont pris la direction par int\u00e9rim de RUAG MRO, en tant que co-CEOs. Ils assument ainsi la conduite op\u00e9rationnelle des affaires jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019un nouveau CEO. Le processus de recrutement visant \u00e0 repourvoir ce poste est en cours. Le conseil d\u2019administration, en sa qualit\u00e9 d\u2019organe responsable, communiquera ensuite sur la personne qui aura finalement \u00e9t\u00e9 choisie pour occuper cette fonction.
2. La cl\u00e9 de r\u00e9partition relative aux affaires compensatoires (ou offsets) entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions suisses selon l\u2019art. 2, al. 1, let. c, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019acquisition de nouveaux avions de combat (FF 2022 3193) porte sur le volume total de ces affaires et non pas uniquement sur les \u00e9ventuels mandats confi\u00e9s \u00e0 RUAG MRO. Au cas o\u00f9 le groupe peut effectivement r\u00e9aliser de telles affaires, cela sera pris en consid\u00e9ration dans l\u2019analyse globale.
Concernant l\u2019activit\u00e9 commerciale du groupe RUAG MRO, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de lui qu\u2019il tienne compte, dans une juste mesure, des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales en Suisse. Cette condition est d\u2019ailleurs fix\u00e9e dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2022 1315) assign\u00e9s \u00e0 RUAG MRO pour la p\u00e9riode 2020 \u00e0 2023 (cf. objectif 3.11) et doit \u00eatre reprise dans les nouveaux objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027.