Depuis le 17 juillet 2023, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a modifi\u00e9 de mani\u00e8re surprenante sa pratique en mati\u00e8re d\u2019accueil des femmes et des jeunes filles afghanes. Ces derni\u00e8res peuvent d\u00e9sormais obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au motif qu\u2019elles sont pers\u00e9cut\u00e9es en raison \u00e0 la fois de la religion et d\u2019une l\u00e9gislation discriminatoire mise en place par le r\u00e9gime afghan. Un tel changement de pratique signifie que, th\u00e9oriquement, plusieurs millions de personnes peuvent obtenir une protection en Suisse sans que leurs motifs soient examin\u00e9s, m\u00eame si elles sont \u00e0 l\u2019abri des pers\u00e9cutions potentielles dans leur r\u00e9gion d\u2019origine ou dans un pays voisin o\u00f9 elles vivent. Le forfait global que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18 000 francs par an et par personne sans activit\u00e9 lucrative.
Ce changement de pratique soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions, notamment compte tenu de la r\u00e9ponse fournie \u00e0 l\u2019heure des questions 23.7641 :
1. et 2. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse des forfaits globaux aux cantons pour les d\u00e9penses d\u2019aide sociale des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 qui l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Ces indemnit\u00e9s, octroy\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus, s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 1500 francs par mois (soit environ 17 500 francs par an) et par personne sans activit\u00e9 lucrative. Th\u00e9oriquement, dans le cas des 3117 ressortissantes afghanes dont il est question, les co\u00fbts \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration avoisineraient les 55 millions de francs par an, soit 275 millions de francs au plus si la dur\u00e9e d\u2019indemnisation devait effectivement atteindre cinq ans. Ce calcul et ces sommes sont toutefois purement th\u00e9oriques pour plusieurs raisons. D\u2019une part, pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons un forfait similaire \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de pour une dur\u00e9e maximale de sept ans. D\u2019autre part, ces chiffres font abstraction de nombreux param\u00e8tres non d\u00e9finissables. Ainsi, ils ne tiennent pas compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que ces personnes exercent une activit\u00e9 lucrative, ce qui diminuerait le montant de l\u2019indemnisation. Il n\u2019est possible d\u2019estimer ni le nombre de ressortissantes afghanes qui d\u00e9poseront effectivement une demande de conversion de leur admission provisoire en statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 titre originaire, ni le nombre de demandes d\u2019extension de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 leurs \u00e9poux et enfants qui s\u00e9journent d\u00e9j\u00e0 en Suisse.
3. \u00e0 5. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons le forfait global pour les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 qui l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, et ce, pendant cinq ans au maximum \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019asile (art. 24, al. 1, let. a, de l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile; RS 142.312). Lorsqu\u2019une admission provisoire entr\u00e9e en force est convertie en statut de r\u00e9fugi\u00e9 avec asile dans le cadre d\u2019une demande multiple, les forfaits globaux pour les d\u00e9penses d\u2019aide sociale sont vers\u00e9s pendant une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans, quelle que soit la dur\u00e9e de ladite admission provisoire. Cette situation, qui d\u00e9coule des bases l\u00e9gales en vigueur, n\u2019est pas justifi\u00e9e, tant sur le plan financier qu'en ce qui concerne le fondement de tels d\u00e9lais. Le DFJP a engag\u00e9 de ce fait une r\u00e9vision de l'ordonnance 2 sur l'asile, qui pr\u00e9voit qu' en cas de changement de statut, la dur\u00e9e de subventionnement pr\u00e9c\u00e9dente sera prise en compte. Ainsi, le forfait global sera vers\u00e9 pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, au lieu de sept, en cas de passage de l\u2019admission provisoire \u00e0 l\u2019asile.
En revanche, le changement de pratique n\u2019a aucune incidence sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation applicable aux Afghanes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9riv\u00e9. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019Afghanes nouvellement arriv\u00e9es en Suisse et dont la demande d\u2019asile est accept\u00e9e, la dur\u00e9e de versement des forfaits globaux par la Conf\u00e9d\u00e9ration est de cinq ans au plus \u2013 et non pas de sept ans au plus, comme dans le cas des personnes admises \u00e0 titre provisoire, ce qui engendrera des d\u00e9penses en moins pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Le changement de pratique du SEM n\u2019implique pas d\u2019accueil inconditionnel des femmes et filles afghanes, chaque demande \u00e9tant toujours examin\u00e9e au cas par cas. Le changement de pratique ne s\u2019applique pas en cas de proc\u00e9dure Dublin ou de proc\u00e9dure de r\u00e9admission dans la perspective d\u2019un retour dans un \u00c9tat tiers s\u00fbr.
Le Pacte mondial sur les migrations ne pr\u00e9voit pas d\u2019accueil inconditionnel de groupes de personnes; au contraire, il r\u00e9affirme \u00ab le droit souverain des \u00c9tats de d\u00e9finir leurs politiques migratoires nationales \u00bb. De plus, il ne traite pas du domaine des r\u00e9fugi\u00e9s: c\u2019est la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) et le protocole qui s\u2019y rapporte (RS 0.142.301) qui fixent le cadre de droit international \u00e0 ce sujet. Les \u00c9tats se sont appuy\u00e9s sur ces normes pour adopter en d\u00e9cembre 2018 le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s, dont l\u2019\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 celle du Pacte mondial sur les migrations. L\u2019adoption de deux instruments diff\u00e9rents signale la volont\u00e9 de ne pas confondre ces deux cat\u00e9gories (migrants et r\u00e9fugi\u00e9s), qui constituent deux groupes diff\u00e9rents relevant de cadres juridiques distincts. Seuls les r\u00e9fugi\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la protection internationale d\u00e9finie par le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s et par la loi sur l\u2019asile (LAsi; RS 142.31). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est donc pas d\u2019accord avec les d\u00e9clarations de l\u2019auteur de l\u2019interpellation. La Suisse a approuv\u00e9 le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s, mais pas celui sur les migrations.
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