Dans le \u00ab Tagesanzeiger \u00bb du 22 septembre 2023, le directeur du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, Pascal Stirnimann, a affirm\u00e9, \u00e0 propos d\u2019une manifestation en faveur du pouvoir d\u2019achat qui a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par l\u2019Union syndicale suisse (USS) et \u00e0 laquelle participaient des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux socialistes et verts, que si, lors d\u2019une grande manifestation, dix candidats d\u2019un m\u00eame parti scandaient leurs slogans \u00e9lectoraux, mais que les organisateurs de la manifestation affirmaient n\u00e9anmoins qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une campagne \u00e9lectorale, le CDF allait examiner la chose de pr\u00e8s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 et 2: Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) est l\u2019autorit\u00e9 qui est charg\u00e9e de faire respecter les prescriptions de transparence dans le financement de la vie politique. Il accomplit ses t\u00e2ches de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante dans le cadre des dispositions l\u00e9gales. Les bases juridiques applicables (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques [LDP] et ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique [OFipo]) ne pr\u00e9voient pas que l\u2019ouverture d\u2019une \u00e9ventuelle enqu\u00eate soit annonc\u00e9e. C\u2019est aux actrices et acteurs politiques faisant campagne qu\u2019il incombe de d\u00e9terminer si la campagne est soumise ou pas \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer (art. 8, al. 1, OFipo). Le CDF a pour t\u00e2che de contr\u00f4ler les informations qui lui sont communiqu\u00e9es. Si des indices laissent pr\u00e9sumer une violation des obligations de d\u00e9claration, il peut entreprendre des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires \u00e0 des fins d\u2019\u00e9claircissement des faits ainsi qu\u2019effectuer des contr\u00f4les mat\u00e9riels, et il est tenu de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale si les informations et les documents ne sont pas communiqu\u00e9s dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire imparti (art. 76e LDP). Les contrevenants encourent en l\u2019esp\u00e8ce une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 40 000 francs. Si un jugement p\u00e9nal est entr\u00e9 en force, le CDF le mentionne sans commentaire dans les informations concern\u00e9es (art. 15, al. 3, OFipo). Il n\u2019y a pas lieu en l\u2019occurrence de d\u00e9roger aux prescriptions susmentionn\u00e9es.
Question 3: Les personnes physiques ou morales ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui font campagne en vue d\u2019une \u00e9lection au Conseil national ou d\u2019une votation f\u00e9d\u00e9rale, ou encore qui ont men\u00e9 avec succ\u00e8s une campagne pour un si\u00e8ge au Conseil des \u00c9tats et qui engagent ou ont engag\u00e9 plus de 50 000 francs pour ce faire doivent d\u00e9clarer le financement de la campagne (art. 76c, al. 1 et 3, LDP). Il n\u2019appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019anticiper les contr\u00f4les que le CDF pourrait effectuer.
Questions 4 \u00e0 7: Il incombe aux actrices et acteurs politiques faisant campagne de d\u00e9terminer si une manifestation a pour objectif d\u2019influer directement sur une \u00e9lection au sens des prescriptions de transparence et si son financement est donc soumis \u00e0 d\u00e9claration d\u00e8s lors que la valeur seuil l\u00e9gale est atteinte. Si les crit\u00e8res de l\u2019obligation de d\u00e9clarer sont remplis, les actrices et acteurs politiques sont tenus de remettre de leur propre initiative au CDF les communications prescrites par la loi. Le CDF contr\u00f4le les communications et d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante d\u2019\u00e9claircir les faits en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019il existe un soup\u00e7on de violation des prescriptions de transparence. Il n\u2019appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019anticiper les contr\u00f4les et les d\u00e9marches \u00e0 des fins d\u2019\u00e9claircissement des faits auxquels le CDF pourrait proc\u00e9der, ni de pr\u00e9juger de la position des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale en l\u2019occurrence.