Les injections d'acide hyaluronique sont de plus en plus utilis\u00e9es pour le traitement des rides. Il ne s'agit pas de traitements purement esth\u00e9tiques, mais de th\u00e9rapies invasives qui, si elles ne sont pas pratiqu\u00e9es correctement, peuvent provoquer de graves effets secondaires et entra\u00eener des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Seules des connaissances m\u00e9dicales approfondies permettent de pr\u00e9venir et d'\u00e9viter des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 lourdes de cons\u00e9quences.
L'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux pr\u00e9cise clairement qui a le droit d\u2019injecter de l'acide hyaluronique et dans quelles circonstances. N\u00e9anmoins, les traitements effectu\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e se multiplient et il faut aujourd\u2019hui se demander si la r\u00e9glementation en vigueur doit \u00eatre adapt\u00e9e. Les nombreux risques et s\u00e9quelles li\u00e9s \u00e0 une mauvaise utilisation sont connus et document\u00e9s. Alors que les l\u00e9sions doivent souvent \u00eatre corrig\u00e9es par des dermatologues ou des chirurgiens plasticiens, la prise en charge des co\u00fbts n\u2019est pas clairement r\u00e9gl\u00e9e.
Une disposition toutefois est claire : les personnes qui n'ont pas la formation m\u00e9dicale prescrite n\u2019ont pas le droit d\u2019injecter dans le corps des substances qui y restent plus de 30 jours. Selon les m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s, il est rarement possible de pr\u00e9dire la dur\u00e9e exacte pendant laquelle les produits \u00e0 base d'acide hyaluronique resteront dans la peau, mais on peut supposer qu'elle est de plusieurs mois. On sait que des complications graves sont possibles : les injections d'acide hyaluronique dans les vaisseaux sanguins du nez peuvent par exemple entra\u00eener la c\u00e9cit\u00e9. Les sp\u00e9cialistes \u00e9valuent par ailleurs si une personne souffre, par exemple, de dysmorphophobie (perception perturb\u00e9e du corps) ou d'inflammation granulomateuse (accumulation de cellules en forme de nodules), facteurs qui plaident contre un tel traitement.
On doit partir du principe que l'acide hyaluronique est inject\u00e9 en violation du droit en vigueur, \u00e0 savoir par des personnes sans formation m\u00e9dicale ad\u00e9quate.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle mesure est-il conscient du probl\u00e8me et comment \u00e9value-t-il cette pratique illicite, d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et du point de vue du patient ?
2. Quelles sont selon lui les possibilit\u00e9s de pr\u00e9venir ces pratiques ?
3. Quelle importance accorde-t-il \u00e0 l'information des autorit\u00e9s et \u00e0 leur action, tant au niveau cantonal que f\u00e9d\u00e9ral ?
4. Comment \u00e9value-t-il l'urgence d\u2019agir \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon r\u00e9gional ? Quelles mesures doivent \u00eatre prises pour rem\u00e9dier efficacement \u00e0 la situation ?
5. Comment peut-on placer devant leurs responsabilit\u00e9s les cantons qui, malgr\u00e9 ces d\u00e9rives, ne font pas respecter le droit en vigueur ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux et \u00e0 proposer des mesures appropri\u00e9es ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la dangerosit\u00e9 de certains dispositifs m\u00e9dicaux injectables lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s par des personnes n\u2019ayant pas les qualifications requises. Pour cette raison, lors de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance du 1er juillet 2020 sur les produits m\u00e9dicaux (ODim, RS 812.213), il a renforc\u00e9 les exigences relatives aux qualifications professionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de dispositifs injectables de longue dur\u00e9e (produits demeurant plus de 30 jours dans le corps humain). Seuls les m\u00e9decins ou les professionnels de sant\u00e9 ayant achev\u00e9 une formation continue dans ce domaine et exer\u00e7ant sous le contr\u00f4le direct d\u2019un m\u00e9decin sont habilit\u00e9s \u00e0 utiliser de tels produits (art. 70, al. 2 et 3, et annexe 6 ODim). Cette disposition s\u2019applique aux produits de comblement contenant de l\u2019acide hyaluronique dont le temps de r\u00e9sorption est pour la plupart sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours. Les esth\u00e9ticiens ne sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des produits injectables que lorsqu\u2019il est prouv\u00e9 scientifiquement qu\u2019ils sont r\u00e9sorb\u00e9s dans les 30 jours. Les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral restreignent d\u00e9j\u00e0 donc consid\u00e9rablement l\u2019utilisation des produits \u00e0 base d\u2019acide hyaluronique par les esth\u00e9ticiens.
\u00c0 l\u2019exception des h\u00f4pitaux, les cantons sont responsables du contr\u00f4le de la remise et de l\u2019utilisation des produits susmentionn\u00e9s. Ils peuvent pr\u00e9voir des dispositions suppl\u00e9mentaires pour interdire aux esth\u00e9ticiens les injections d\u2019acide hyaluronique ou les techniques invasives de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ou encore exiger une autorisation \u00e0 cet effet.
2. et 3. L\u2019information des utilisateurs est cruciale. Sur son site Internet, Swissmedic met \u00e0 disposition un aide-m\u00e9moire concernant les produits injectables pour le traitement des rides en instituts de beaut\u00e9. Certains cantons mettent \u00e9galement \u00e0 disposition des informations compl\u00e9mentaires, notamment en ce qui concerne le droit cantonal.
Les utilisateurs doivent s\u2019acquitter des devoirs de diligence pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, et prendre toutes les mesures requises en l\u2019\u00e9tat de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la sant\u00e9 des patients. En outre, ils ont l\u2019obligation de d\u00e9clarer les incidents graves. Les clients, quant \u00e0 eux, ont la responsabilit\u00e9 de s\u2019informer \u00e0 l\u2019avance aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement sur le traitement envisag\u00e9. Ils peuvent, eux aussi, signaler des incidents graves \u00e0 Swissmedic.
4. et 5. La probl\u00e9matique est connue des autorit\u00e9s et prise en compte lors de l\u2019ex\u00e9cution par les cantons, quoique de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Si un groupe professionnel effectue des actes auquel il n\u2019est pas habilit\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 cantonale peut proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9nonciation p\u00e9nale ou prononcer une interdiction expresse d\u2019utilisation.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur cet objet dans le cadre de la motion 19.4167 Humbel \u00ab R\u00e9server aux m\u00e9decins les injections d\u2019acide hyaluronique et de Botox \u00bb. Il avait estim\u00e9 que les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral constituaient une protection suffisante des patients. Cette motion a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats au motif qu\u2019il s\u2019agissait avant tout d\u2019un probl\u00e8me d\u2019application de la loi.