La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) et la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA) sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 interdire toute interm\u00e9diation contre r\u00e9mun\u00e9ration (courtiers externes) dans le domaine de l\u2019assurance-maladie (assurance de base et assurances priv\u00e9es). La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2022 sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance sera compl\u00e9t\u00e9e en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"En adh\u00e9rant \u00e0 la version 1.0 de l\u2019accord de branche concernant les interm\u00e9diaires, la plupart des assureurs-maladie ont convenu contractuellement de payer une commission d\u2019interm\u00e9diation de 70 francs au maximum par police dans le domaine de l\u2019assurance de base.
Aux termes de cet accord, jusqu\u2019\u00e0 douze (!) primes mensuelles sont pay\u00e9es aux interm\u00e9diaires externes dans le domaine de l\u2019assurance priv\u00e9e r\u00e9gi par la LCA. Des commissions d\u2019interm\u00e9diation de 3000 francs et plus ont ainsi \u00e9t\u00e9 et sont parfois encore vers\u00e9es.
Le 16 d\u00e9cembre 2022, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance. Les deux f\u00e9d\u00e9rations de caisses-maladie ont d\u00e8s lors r\u00e9dig\u00e9 une nouvelle version de l\u2019accord de branche qui soit compatible avec la nouvelle loi.
Dans cette nouvelle version (version 2.0, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), aucun plafond n\u2019est fix\u00e9 contre toute attente pour la commission vers\u00e9e aux interm\u00e9diaires dans les assurances compl\u00e9mentaires. Celle-ci peut donc d\u00e9sormais \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 douze primes mensuelles. La version 2.0 de l\u2019accord pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente, \u00e0 savoir la FINMA, doit contr\u00f4ler la rentabilit\u00e9 de ces commissions et qu\u2019elle peut prendre des mesures si elles sont excessives. \u00c0 ce jour, cependant, la FINMA n\u2019a d\u00e9fini aucune ligne directrice pour ces contr\u00f4les et, m\u00eame si elle le faisait, elle permettrait probablement le versement de commissions encore plus \u00e9lev\u00e9es que par le pass\u00e9.
Compte tenu de la hausse des primes, ces commissions ne sont plus tol\u00e9rables car ce sont les assur\u00e9s qui finissent par les payer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l\u2019auteur de la motion quant \u00e0 la charge que repr\u00e9sentent les primes de l\u2019assurance-maladie pour les assur\u00e9s et comprend son souhait de limiter leur augmentation. Le Parlement a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de laisser les assureurs r\u00e9gler eux-m\u00eames l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance. Si les conditions l\u00e9gales sont remplies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l'avenir, \u00e0 la requ\u00eate des assureurs, d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, par voie d'ordonnance, la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance. La question de savoir si d'autres dispositions l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour une r\u00e9glementation uniforme de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance d\u00e9pendra donc du fait que les assureurs d\u00e9posent une requ\u00eate correspondante ou non.
La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion aurait pour cons\u00e9quence que les interm\u00e9diaires non li\u00e9s (brokers) ne pourraient plus exercer leur activit\u00e9 dans le domaine de l\u2019assurance-maladie sociale ni dans celui de l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Cette mesure constituerait par cons\u00e9quent une restriction grave de la libert\u00e9 \u00e9conomique prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art. 27 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) et qui garantit \u00e0 chacun le libre choix de sa profession, le libre acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique lucrative priv\u00e9e et son libre exercice. Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale, justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 36 Cst.). Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ne pas grever les primes des assur\u00e9s, il consid\u00e8re que l\u2019interdiction de r\u00e9mun\u00e9rer les interm\u00e9diaires non li\u00e9s est contraire au principe de la proportionnalit\u00e9 car une interdiction n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour atteindre ce but. Cette interdiction introduirait au demeurant une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre interm\u00e9diaires li\u00e9s et interm\u00e9diaires non li\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re une voie m\u00e9diane. C\u2019est la raison pour laquelle il propose d\u2019accepter la motion 23.4185 Gysi \u00ab R\u00e9glementer l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire et interdire la prospection t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid \u00bb, selon laquelle il re\u00e7oit une comp\u00e9tence subsidiaire pour r\u00e9gler l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance pour le cas o\u00f9 les assureurs ne r\u00e9ussiraient pas \u00e0 conclure un accord susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de force obligatoire.