Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales rendant impossibles l\u2019ali\u00e9nation et la constitution de servitudes portant sur les sources d\u2019eau, souterraines ou non, \u00e0 des personnes physiques ou morales \u00e9trang\u00e8res.
","ReasonText":"Aux termes de l\u2019art. 704 CC, les sources d\u2019eau sont toujours li\u00e9es aux fonds :
La propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une source peut ainsi \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en m\u00eame temps que la propri\u00e9t\u00e9 du terrain dans lequel elle se situe. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger complique certes l\u2019acquisition d\u2019immeubles, mais ne l\u2019interdit pas syst\u00e9matiquement. La pr\u00e9sente motion n\u2019appelle aucune modification de ce r\u00e9gime, except\u00e9 lorsque le fonds acquis comprend une source. Dans ce cas, l\u2019ali\u00e9nation \u00e0 une personne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne doit plus \u00eatre autoris\u00e9e, au moins pour la parcelle o\u00f9 se situe la source.
Les droits de source, notamment pour l\u2019utilisation de l\u2019eau, admettent le transfert \u00e0 autrui de servitudes \u00e0 long terme, sans que la propri\u00e9t\u00e9 du fonds ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. La constitution de telles servitudes, particuli\u00e8rement lorsque leur dur\u00e9e s\u2019\u00e9tend sur le long terme, est comparable \u00e0 un transfert de propri\u00e9t\u00e9. Aussi faut-il pr\u00e9voir des dispositions qui emp\u00eachent que les sources ne tombent en mains \u00e9trang\u00e8res par ces moyens d\u00e9tourn\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
En Suisse, les cantons sont souverains en ce qui concerne l\u2019utilisation des ressources en eau (art. 76, al. 4, de la Constitution [RS 101]). Chaque canton a en principe la responsabilit\u00e9 des eaux superficielles, soit des lacs et des cours d\u2019eau, si bien que ces eaux sont publiques. De m\u00eame, les grands \u00e9coulements et bassins souterrains, qui constituent la richesse en eau et les r\u00e9serves d\u2019eau potable de r\u00e9gions enti\u00e8res, rel\u00e8vent aussi de la souverainet\u00e9 cantonale.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les sources qui jaillissent sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et qui forment d\u00e8s le d\u00e9but un cours d\u2019eau ne sont pas des sources priv\u00e9es au sens de l\u2019art. 704, al. 1, du code civil (RS 210), mais constituent des eaux publiques (ATF 97 II 333 consid. 1 p. 337, confirm\u00e9 par l\u2019ATF 106 II 311 consid. 2a p. 314). La propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e pour une source de ce type si la collectivit\u00e9 publique souveraine la d\u00e9clare publique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019interdire au niveau f\u00e9d\u00e9ral l\u2019ali\u00e9nation et la constitution de servitudes portant sur les sources d\u2019eau et sur les eaux souterraines \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res. Les collectivit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la vente \u00e0 tout un chacun, et pas seulement \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res, de droits \u00e0 des sources et \u00e0 des eaux souterraines qui rev\u00eatent une importance pour l\u2019approvisionnement de la collectivit\u00e9. De plus, il n\u2019y a pas lieu concr\u00e8tement d\u2019intervenir pour assurer une utilisation \u00e9conome des ressources en eau. Une planification r\u00e9gionale de l\u2019approvisionnement existe d\u00e9j\u00e0 ou est en pr\u00e9paration dans une majorit\u00e9 de cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons et les communes assurent efficacement l\u2019approvisionnement et que la population suisse dispose d\u2019une quantit\u00e9 d\u2019eau suffisante.