Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un suivi de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts et du volume des prestations, influenc\u00e9e par la possibilit\u00e9 qu\u2019ont les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes depuis le 1er juillet 2022 de pratiquer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et \u00e0 leur propre compte \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, et de pr\u00e9senter d\u00e9but 2024 un premier rapport de suivi, qui para\u00eetra ensuite \u00e0 un rythme semestriel.
","ReasonText":"Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes peuvent exercer leur activit\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et \u00e0 leur propre compte \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins. Lors de l\u2019introduction du mod\u00e8le de la prescription, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il mettrait en place un suivi pour contr\u00f4ler les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision. On lit ainsi dans un communiqu\u00e9 du 19 mars 2021 qu\u2019un suivi sera effectu\u00e9 ces prochaines ann\u00e9es afin de surveiller les r\u00e9percussions de cette nouvelle r\u00e9glementation sur les co\u00fbts et les soins et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019adapter. En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait \u00e9laborer un mod\u00e8le d\u2019impact sur lequel se fondera le suivi.
Plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019introduction du mod\u00e8le de la prescription le 1er juillet 2022, on ne dispose pas d\u2019une vue d\u2019ensemble officielle des effets de cette mesure. Si les questions relatives \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la couverture m\u00e9dicale, \u00e0 la formation continue et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des cas ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es et que le tarif n\u2019est pas d\u00e9finitif, les travaux de suivi fond\u00e9s sur le mod\u00e8le d\u2019impact sont en cours. La situation en mati\u00e8re de couverture m\u00e9dicale n\u2019est pas claire, en particulier pour les groupes de population et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques qui, d\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure offre de soins. En outre, selon les estimations, la croissance des co\u00fbts devrait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre deux fois plus \u00e9lev\u00e9e en 2023 que les estimations faites et communiqu\u00e9es en 2021 par l\u2019OFSP (170 millions de francs).
Il n\u2019est donc pas judicieux de ne disposer de ce suivi que dans quelques ann\u00e9es et de retarder sa mise en place en invoquant l\u2019absence d\u2019un tarif.
Il faut disposer rapidement de ces donn\u00e9es, \u00e0 intervalles courts et r\u00e9guliers, afin d\u2019assurer un suivi aussi \u00e9troit que possible de la mise en \u0153uvre du mod\u00e8le de la prescription et de prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures qui s\u2019imposent. La pr\u00e9sente motion garantit qu\u2019un rapport de suivi soit pr\u00e9sent\u00e9 une fois par semestre au Parlement \u00e0 partir de 2024, puis publi\u00e9.
Le suivi devrait notamment fournir les informations suivantes :
\u2022 \u00e9volution semestrielle des co\u00fbts par rapport \u00e0 2020 et par rapport \u00e0 2021 et 2022 ;
\u2022 statistique des personnes qui travaillent en ambulatoire dans le domaine de la psychoth\u00e9rapie psychologique ;
\u2022 nombre de cabinets ouverts depuis l\u2019introduction du mod\u00e8le de la prescription ;
\u2022 nombre de nouveaux num\u00e9ros au registre des codes-cr\u00e9anciers (RCC) enregistr\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020 ;
\u2022 r\u00e9partition g\u00e9ographique des sp\u00e9cialistes dans le domaine de la psychiatrie et la psychoth\u00e9rapie psychologique, en particulier pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne ;
\u2022 diff\u00e9renciation entre les prestations fournies aux adultes et celles fournies aux enfants et adolescents.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est d\u00e9j\u00e0 en train d\u2019\u00e9laborer un monitorage concernant la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. Durant la phase de transition entre juillet et d\u00e9cembre 2022, les mod\u00e8les de la d\u00e9l\u00e9gation et de la prescription ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en parall\u00e8le. Les donn\u00e9es relevant du seul mod\u00e8le de la prescription ne peuvent donc \u00eatre recueillies qu\u2019\u00e0 partir du mois de janvier 2023. Par ailleurs, du fait qu\u2019il faut compter au moins six mois de d\u00e9calage pour disposer de donn\u00e9es de facturation suffisamment exhaustives et que de nombreux assur\u00e9s ne remettent leurs factures qu\u2019en fin d\u2019ann\u00e9e, il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der aux \u00e9valuations correspondantes avec la qualit\u00e9 requise. Un premier monitorage devrait \u00eatre publi\u00e9 au printemps 2024.
Il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un monitorage annuel et \u00e0 d\u2019autres analyses approfondies concernant les cons\u00e9quences sur l\u2019offre de soins, les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre, les actions \u00e0 entreprendre et les mesures d\u2019ajustement possibles dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation en 2025. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un monitorage annuel et l\u2019\u00e9valuation sont utiles pour obtenir des donn\u00e9es significatives et pour d\u00e9duire toute n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la r\u00e9glementation. Un monitorage semestriel n\u2019apporterait pas de valeur ajout\u00e9e pertinente.