Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2019 d\u2019instaurer par voie d\u2019ordonnance une protection douani\u00e8re minimale pour le sucre, limit\u00e9e \u00e0 trois ans. \u00c0 l\u2019issue de ces trois ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait revenir aux droits de douane ordinaires, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 avant m\u00eame la mise en place de la mesure les risques qui s\u2019attachaient \u00e0 un dispositif combinant protection douani\u00e8re minimale et monopole de l\u2019offre.
Sous la pression de la branche sucri\u00e8re, le Parlement a prolong\u00e9 en octobre 2021 et jusqu\u2019en 2026 ladite protection douani\u00e8re minimale (7 francs par 100 kg), et l\u2019a inscrite dans la loi sur l\u2019agriculture (LAgr), de m\u00eame que la contribution annuelle de 2100 francs par hectare pour la culture de betteraves destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de sucre et le suppl\u00e9ment annuel de 200 francs octroy\u00e9 jusqu\u2019en 2026 pour les betteraves cultiv\u00e9es selon les exigences de la culture biologique ou de la production int\u00e9gr\u00e9e.
Ladite modification de la LAgr donnait suite \u00e0 l\u2019iv.pa. 15.479 \u00ab Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l\u2019\u00e9conomie sucri\u00e8re indig\u00e8ne \u00bb du conseiller national Jacques Bourgeois. Le d\u00e9veloppement pr\u00e9cisait que l\u2019UE avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019abandonner les quotas et de lib\u00e9rer les volumes de production, ainsi que de supprimer la restriction \u00e0 l\u2019exportation. On a entendu affirmer lors des d\u00e9bats parlementaires que l\u2019UE \u00e9tait devenue exportateur net de sucre et qu\u2019il fallait donc, comme il \u00e9tait dit dans le d\u00e9veloppement de l\u2019iv.pa., \u00ab contrer le bradage du sucre import\u00e9 \u00bb.
En vue d\u2019une \u00e9tude qu\u2019elle avait command\u00e9e, l\u2019industrie sucri\u00e8re avait avanc\u00e9 pour hypoth\u00e8se un prix du sucre de 53,50 francs par 100 kg en Suisse en 2019. Or, selon le monitorage de la Commission europ\u00e9enne, le prix du sucre dans l\u2019UE a fortement augment\u00e9 depuis lors, de m\u00eame que, selon les indications du secteur de la transformation du sucre, le prix du sucre suisse.
Un autre argument a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 en faveur de la protection et du soutien de la production sucri\u00e8re suisse : plusieurs produits phytosanitaires sont interdits en Suisse, alors qu\u2019ils sont autoris\u00e9s dans l\u2019UE par voie d\u2019autorisations d\u2019urgence. Or, \u00e0 en croire la presse, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a mis un terme au d\u00e9but 2023 aux autorisations exceptionnelles d\u00e9livr\u00e9es pour les n\u00e9onicotino\u00efdes, ce qui a amen\u00e9 les pays concern\u00e9s, comme la France, \u00e0 les r\u00e9voquer chez eux.
Enfin, depuis peu, l\u2019industrie sucri\u00e8re brandit de plus en plus souvent l\u2019argument de l\u2019autosuffisance en sucre.
C\u2019est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Le prix du sucre dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), d\u00e9part fabrique, a \u00e9volu\u00e9 depuis son plus bas niveau de 31.20 euros par 100 kg (35 fr. 24) en janvier 2019 \u00e0 44 euros par 100 kg (46 fr. 03) lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la protection minimale, fix\u00e9e dans la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1), le 1er mars 2022, pour atteindre 82 euros par 100 kg (78 fr. 69) en septembre 2023. Apr\u00e8s la campagne 2017/18 o\u00f9 l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 un exportateur net, l\u2019UE est redevenue un importateur net jusqu\u2019\u00e0 la campagne 2022/23.
3. La fixation du pr\u00e9l\u00e8vement douanier selon la m\u00e9thode ordinaire, telle qu\u2019utilis\u00e9e avant le 1er janvier 2019, vise \u00e0 compenser la diff\u00e9rence entre le prix du sucre sur le march\u00e9 mondial et le prix du sucre sur le march\u00e9 europ\u00e9en afin que les importations de sucre soient rench\u00e9ries au niveau du prix du march\u00e9 europ\u00e9en. Depuis l\u2019introduction du pr\u00e9l\u00e8vement douanier minimum de 7 fr./100 kg, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) l\u2019a fix\u00e9 pour 26 mois puisque l\u2019application de la m\u00e9thode ordinaire aurait entrain\u00e9 la fixation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur. Pour les 32 autres mois de la p\u00e9riode jusqu\u2019en octobre 2023, le pr\u00e9l\u00e8vement douanier a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au-dessus ou \u00e0 7 fr./100kg en appliquant la m\u00e9thode ordinaire. En relation avec l\u2019augmentation importante des prix dans l\u2019UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le pr\u00e9l\u00e8vement douanier minimum n\u2019est pas n\u00e9cessaire.
4. 5. et 6. Les prix de vente de Sucre Suisse SA ne sont pas connus. Le prix du sucre indig\u00e8ne d\u00e9pend, notamment, de sa granulom\u00e9trie, de son conditionnement (en vrac ou en sac) et de la quantit\u00e9 achet\u00e9e par le client. Les sucres avec un label (IP-Suisse, Bio, Suisse Garantie) obtiennent des plus-values en fonction de leurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res. La vente de sucre suisse est un monopole en raison notamment de l\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9chelle de cette industrie et de la taille r\u00e9duite du march\u00e9 indig\u00e8ne. Le monopole se limite au sucre avec l\u2019origine suisse. Le sucre import\u00e9 a, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un prix semblable au prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en (voir 3). Le pr\u00e9l\u00e8vement douanier minimum rench\u00e9rit le sucre import\u00e9, et par r\u00e9percussion le prix du sucre suisse, ind\u00e9pendamment du niveau de prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en. La loi sur la protection des marques (RS 232.11) fixe des r\u00e8gles pour une meilleure protection de l\u2019indication d\u2019origine \u00ab Suisse \u00bb afin que sa valeur perdure. L\u2019utilisation de l\u2019indication d\u2019origine est volontaire et les entreprises utilisant du sucre ont le libre choix de segmenter leurs produits transform\u00e9s selon l\u2019indication de l\u2019origine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas d\u2019intervenir dans la formation du prix du sucre.
7. Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2022 sur l\u2019orientation future de la politique agricole (22.068), les exigences environnementales ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas plus \u00e9lev\u00e9es en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en particulier dans l\u2019UE. La situation est dynamique et une \u00e9tude sp\u00e9cifique pour la culture des betterves sucri\u00e8res n\u2019est pas disponible. En Suisse, des exigences particuli\u00e8rement favorables \u00e0 l\u2019environnement dans la production des betteraves \u00e0 sucre, telles que la non-utilisation de produits phytosanitaires ou l\u2019utilisation de techniques culturales pr\u00e9servant le sol, sont d\u00e9j\u00e0 soutenues au moyen des paiements directs.
8. Les contributions sp\u00e9cifiques \u00e0 la production de betteraves sucri\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la production de sucre, par hectare et par an, sont :
Elles peuvent se cumuler et atteindre avec les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvsionnement 5900 francs par hectare. Les cantons peuvent fixer des soutiens financiers suppl\u00e9mentaires aux paiements directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
A titre d\u2019exemple, le canton de Vaud octroie en 2023 des contributions suppl\u00e9mentaires pour l\u2019utilisation limit\u00e9e de produits phytosanitaires.
9. En 2019, l\u2019OFAG a co-financ\u00e9 une \u00e9tude portant sur l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise de Sucre Suisse SA. Dans les hypoth\u00e8ses de l\u2019\u00e9tude, aucun des sc\u00e9narios choisis, en particulier la transformation dans une ou deux usines, ne parvient \u00e0 supprimer les pertes. Avec un prix du sucre sup\u00e9rieur \u00e0 60 euros par 100 kg sur le march\u00e9 europ\u00e9en depuis novembre 2022, la rentabilit\u00e9 devrait s\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Afin de mieux utiliser les capacit\u00e9s de transformation existantes, les importations de betteraves sucri\u00e8res exemptes de droit de douane ont atteint quelque 360 000 tonnes en 2022.
10. Sucre Suisse SA transforme chaque ann\u00e9e des betteraves sucri\u00e8res suisses et import\u00e9es de l\u2019UE ainsi que du sirop import\u00e9 en quelque 240 000 tonnes de sucre. Selon le bilan alimentaire de Agristat, la part du sucre fabriqu\u00e9 avec des betteraves sucri\u00e8res suisses dans la consommation indig\u00e8ne totale de sucre, y compris le sucre incorpor\u00e9 aux denr\u00e9es alimentaires, a diminu\u00e9 de 86 \u00e0 64% durant les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021. En consid\u00e9rant en plus les denr\u00e9es alimentaires export\u00e9es, la part du sucre fabriqu\u00e9 avec des betteraves sucri\u00e8res suisses a diminu\u00e9 de 44 \u00e0 35% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Le taux d\u2019auto-approvisionnement de la betterave sucri\u00e8re fix\u00e9 dans l\u2019ordonnance sur l\u2019utilisation des indications de provenance suisses pour les denr\u00e9es alimentaires (RS 232.112.1) est 50.4%. Il s\u2019\u00e9tablira en-dessous de 50% en 2024.
11. La s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en sucre est assur\u00e9e par la production indig\u00e8ne, les importations et les stocks obligatoires qui peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s en cas de p\u00e9nurie. S\u2019agissant de la d\u00e9pendance de la production indig\u00e8ne \u00e0 des facteurs de production tels que les engrais azot\u00e9s ou les semences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 19.4630.
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