Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de poursuivre les trois mesures suppl\u00e9mentaires introduites par la motion 20.3745 pour la p\u00e9riode de programme 2020-2024 (soins sylvicoles pour renforcer la stabilit\u00e9 des for\u00eats, coupes de s\u00e9curit\u00e9 dans les for\u00eats de d\u00e9tente et rajeunissement forestier adapt\u00e9 au climat) durant les p\u00e9riodes de programme \u00e0 partir de 2025 et, \u00e0 cet effet, de les inscrire d\u00e9finitivement dans la convention-programme For\u00eat.
2. d'augmenter globalement les contributions f\u00e9d\u00e9rales de 25 millions de francs par an pendant la p\u00e9riode de programme 2025-2028 pour les programmes partiels que sont \u00ab For\u00eats protectrices \u00bb, \u00ab Biodiversit\u00e9 en for\u00eat \u00bb et \u00ab Gestion des for\u00eats \u00bb, puis de les ent\u00e9riner.
","ReasonText":"Les deux Chambres ont adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la motion 20.3745 \u00ab Garantir un entretien et une exploitation durables des for\u00eats \u00bb, respectivement le 10 mars et le 1er juin 2021, en y apportant une modification mineure. Elles ont ensuite pris les d\u00e9cisions financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour un montant total de 100 millions de francs. L'OFEV et les cantons se sont ensuite attel\u00e9s sans d\u00e9lai et avec d\u00e9termination \u00e0 la mise en \u0153uvre de la motion. Les besoins importants d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s par les cantons en mati\u00e8re d'aide suppl\u00e9mentaire pour l'entretien des for\u00eats en vue de leur adaptation au changement climatique se sont confirm\u00e9s. Les demandes de ceux-ci se sont mont\u00e9es \u00e0 123 millions de francs au total, un montant plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu. La planification actuelle pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des contributions f\u00e9d\u00e9rales suppl\u00e9mentaires pour un total de 94,5 millions de francs pour la p\u00e9riode de programme 2020-2024. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 disposition des contributions d'\u00e9quivalence pour au moins le m\u00eame montant.
Les mesures d\u00e9cid\u00e9es et financ\u00e9es sur la base de la motion 20.3745 arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2024. D\u00e9but 2023, la conf\u00e9rence des directeurs cantonaux pour la for\u00eat, la faune et le paysage (CFP) a men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons sur les nouvelles mesures en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.3745 ainsi que sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir s'agissant des autres mesures de la convention-programme For\u00eat 2025-2028. Il en est ressorti que les trois mesures suppl\u00e9mentaires avaient fait la preuve de leur efficacit\u00e9 et qu'elles devaient \u00eatre poursuivies durant la p\u00e9riode de programme \u00e0 partir de 2025 et d\u00e9finitivement int\u00e9gr\u00e9es dans la convention-programme For\u00eat. Les cantons estiment qu'ils auront \u00e0 l'avenir besoin d'environ 145 millions de francs par an pour la for\u00eat, ce qui correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la somme pour les ann\u00e9es 2021-2024, durant lesquelles les contributions f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es de 25 millions de francs par an pour la mise en \u0153uvre de la motion 20.3745. L'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la CFP s'est donc prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, en novembre 2022 et en juin 2023, en faveur de la poursuite des mesures suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s 2024 et, en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, de la garantie de leur financement \u00e0 long terme.
Il est clairement indiqu\u00e9 de poursuivre et d'ent\u00e9riner les mesures suppl\u00e9mentaires introduites par la motion 20.3745. Le programme de recherche For\u00eat et changement climatique lanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, puis le contr\u00f4le des r\u00e9sultats de la recherche dans les cantons, ont mis en \u00e9vidence les changements imminents des sites forestiers et de la composition des essences. La Conf\u00e9rence des Inspecteurs cantonaux des for\u00eats (CIC) s'est donc mise d'accord d\u00e8s 2020 sur les trois champs d'action suivants : r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration foresti\u00e8re d'avenir, peuplements sensibles au climat, s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et dans les for\u00eats de d\u00e9tente. Or la situation dans les for\u00eats suisses ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e depuis, bien au contraire. Les pr\u00e9visions pour l'avenir sont sombres, de nombreuses essences principales se portent mal (par ex. \u00e9pic\u00e9a, h\u00eatre, sapin). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons seront donc encore davantage amen\u00e9s, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, \u00e0 adapter la for\u00eat \u00e0 une situation plus exigeante, en collaboration avec les propri\u00e9taires forestiers. L'ampleur des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre et les moyens financiers n\u00e9cessaires ne cesseront d'augmenter, compte tenu des effets toujours plus importants du changement climatique sur la for\u00eat. Il est donc urgent de poursuivre les mesures suppl\u00e9mentaires, qui ont fait la preuve de leur efficacit\u00e9, sans les interrompre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les effets des changements climatiques montrent qu\u2019il est urgent d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adaptation des for\u00eats aux changements climatiques afin que ces derni\u00e8res puissent continuer \u00e0 remplir leurs fonctions et \u00e0 fournir leurs prestations \u00e0 l\u2019avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le besoin expos\u00e9 par l\u2019auteur de la motion est pertinent et constate qu\u2019il est \u00e9galement relev\u00e9 par les cantons. Cependant, de telles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l\u2019environnement d\u00e9passeraient le cadre de la planification et n\u00e9cessiteraient le rel\u00e8vement du plafond des d\u00e9penses. Or les arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 une croissance des d\u00e9penses sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne dans le domaine de l\u2019environnement. En outre, de nouvelles coupes s\u2019imposeront d\u00e8s le budget 2025 afin de respecter les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas possible d\u2019augmenter les d\u00e9penses du budget f\u00e9d\u00e9ral actuellement.