Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un m\u00e9canisme de compensation, dans le domaine des primes d'assurance-maladie, pour soutenir les cantons dont la population est la plus \u00e2g\u00e9e.
","ReasonText":"Les augmentations de primes d'assurance-maladie pour l'ann\u00e9e 2024 ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es il y a quelques jours. La situation semble d\u00e9sormais incontr\u00f4lable.
Une augmentation de 10,5 % est annonc\u00e9e pour le Tessin, soit a plus forte de Suisse. Comme il s'agit d'une moyenne, la ponction sera bien plus douloureuse pour de nombreux citoyens. Le Tessin fait partie des cantons o\u00f9 les primes d'assurance-maladie sont les plus \u00e9lev\u00e9es, alors que les salaires, \u00e0 cause de la libre circulation des personnes, y sont les plus bas du pays et soumis \u00e0 une pression \u00e0 la baisse continue.
Le vieillissement de la population est invoqu\u00e9 pour justifier l'augmentation de 10,5 % pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e prochaine. A cet \u00e9gard, il convient toutefois de noter qu'une partie de la population \u00e2g\u00e9e (\u00ab mauvais risques \u00bb, dans le jargon des assureurs-maladie) vivant au Tessin est constitu\u00e9e de retrait\u00e9s d'autres cantons qui d\u00e9cident de passer leurs vieux jours au sud des Alpes.
Simultan\u00e9ment, un nombre croissant de jeunes Tessinois (\u00ab bons risques \u00bb) partent dans d'autres cantons \u00e0 la recherche de meilleures perspectives professionnelles, l\u00e0 encore en raison des dommages que la libre circulation des personnes a caus\u00e9s au march\u00e9 du travail tessinois.
Pour tenir compte \u00e0 la fois de l'arriv\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et du d\u00e9part des jeunes, qui p\u00e9nalisent le Tessin \u00e9galement en ce qui concerne les primes d'assurance-maladie, un m\u00e9canisme de compensation s'impose avec les cantons d'origine des personnes \u00e2g\u00e9es qui s'installent au Tessin, respectivement avec ceux de destination des jeunes Tessinois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale est l\u00e0 pour assurer un \u00e9quilibre entre les cantons. Ce syst\u00e8me repose sur la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, sur la compensation des charges et sur la collaboration intercantonale. La compensation des charges dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale comprend d\u00e9j\u00e0 une composante socio-d\u00e9mographique, qui tient compte des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la structure de la population, notamment \u00e0 la structure d\u2019\u00e2ge. Les habitants \u00e2g\u00e9s \u00e9tant surrepr\u00e9sent\u00e9s dans la population r\u00e9sidant au Tessin par rapport \u00e0 la moyenne de l\u2019ensemble des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse d\u00e9j\u00e0 au canton du Tessin des contributions au titre de la compensation des charges.
Le syst\u00e8me de la fixation des primes r\u00e9pond \u00e0 un autre m\u00e9canisme. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) approuve les primes pour une ann\u00e9e donn\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elles permettent de couvrir les co\u00fbts au niveau cantonal sur cet exercice comptable. Les primes d\u2019une ann\u00e9e doivent couvrir les co\u00fbts attendus dans chaque canton pour cette m\u00eame ann\u00e9e. Les primes approuv\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2024 serviront donc \u00e0 couvrir les co\u00fbts (des prestations, de la compensation des risques et des frais de gestion, etc.) attendus en 2024 par chacun des assureurs du canton concern\u00e9.
Le montant de la prime d\u00e9pend ainsi du montant des co\u00fbts dans le canton. Ces derniers sont \u00e0 leur tour fortement tributaires de l\u2019offre de soins, qui est r\u00e9gie par le canton lui-m\u00eame : celui-ci a donc une influence sur ces co\u00fbts. Au Tessin, les co\u00fbts de sant\u00e9 moyens par personne sont nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la moyenne suisse, et ce, quelle que soit la classe d\u2019\u00e2ge, pas seulement dans la population \u00e2g\u00e9e.
L\u2019introduction d\u2019un m\u00e9canisme de compensation en fonction de la structure d\u2019\u00e2ge de la population cantonale n\u2019est pas pr\u00e9vue dans le syst\u00e8me et contrevient au principe selon lequel les primes doivent garantir la couverture des co\u00fbts au niveau cantonal.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas pertinent d\u2019examiner un nouveau m\u00e9canisme visant \u00e0 compenser la structure d\u2019\u00e2ge.