Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes afin que l'Italie, voire l'UE, participe aux co\u00fbts engendr\u00e9s par la construction, l'exploitation et l'entretien des axes de transit tant ferroviaire que routier \u00e0 travers le Saint-Gothard.
","ReasonText":"Les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s au Saint-Gothard, d'abord pour le rail, apr\u00e8s l'accident du 10 ao\u00fbt qui a entra\u00een\u00e9 la fermeture du tunnel de base d'AlpTransit pour le trafic voyageurs jusqu'\u00e0 nouvel ordre et des difficult\u00e9s pour le trafic marchandises, puis pour la route, avec la fermeture du tunnel autoroutier pendant cinq jours pour des raisons structurelles, ont montr\u00e9 la fragilit\u00e9 des liaisons \u00e0 travers les Alpes.
Ces perturbations semblent avoir \u00e9galement d\u00e9clench\u00e9 l'alarme en Italie, qui semble se rendre compte que son acc\u00e8s physique au march\u00e9 europ\u00e9en d\u00e9pend dans une large mesure du Saint-Gothard. Cette question a fait l'objet d'interventions politiques en Italie et au Parlement europ\u00e9en de la part de d\u00e9put\u00e9s italiens, ainsi que d'articles dans les principaux journaux.
Or, comme on le sait, ni l'UE ni l'Italie n'ont particip\u00e9 au financement d'AlpTransit Gotthard, un projet aux co\u00fbts \u00e9normes (12,2 milliards pour le seul tunnel de base, environ 23 milliards pour la NLFA) et enti\u00e8rement pay\u00e9 par la Suisse. La question de l'ach\u00e8vement au sud et au nord reste ouverte.
Depuis 2020, le tunnel qui compl\u00e8tera le tunnel autoroutier du Saint-Gothard est en chantier et devrait \u00eatre termin\u00e9 d'ici 2029. Cette op\u00e9ration sera suivie de la r\u00e9novation du tunnel existant, pour un co\u00fbt total de plus de 2 milliards de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'associer activement l'Italie, voire l'UE, au financement (en termes de co\u00fbts d'investissement et de co\u00fbts d'exploitation et d'entretien) des axes de transit tant ferroviaire que routier \u00e0 travers le Saint-Gothard.
Il faut \u00e0 cet \u00e9gard souligner que la Suisse n'a pour sa part jamais l\u00e9sin\u00e9 sur son soutien financier en faveur de l'Italie : la r\u00e9cente promesse d'une aide de 20 millions de francs pour faire face au chaos de l'asile ou les remboursements pour les frontaliers ne sont que deux exemples parmi d'autres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le prix du sillon est per\u00e7u pour chaque train qui circule, quelle que soit sa provenance. Ainsi, les trains en provenance ou \u00e0 destination de l\u2019Italie ou de l\u2019UE paient une contribution aux co\u00fbts du chemin de fer : les recettes provenant du prix des sillons permettent de couvrir environ un tiers des co\u00fbts d\u2019exploitation et d\u2019entretien de l\u2019infrastructure ferroviaire.
Pour l\u2019ensemble de l\u2019infrastructure ferroviaire (y c. le tunnel de base du Saint-Gothard), les deux tiers restants de ces co\u00fbts sont financ\u00e9s par le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) (cf. art. 87a, al. 2, de la Constitution, Cst. ; RS 101 et art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire, RS 742.140). Le FIF est aliment\u00e9 au maximum par deux tiers des apports provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), ce qui correspond \u00e0 environ 1 milliard de francs par an. La RPLP s\u2019applique sans discrimination aux poids lourds suisses et internationaux, qui contribuent ainsi \u00e9galement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire suisse.
Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard fait partie des routes nationales dont la construction, l\u2019entretien et l\u2019exploitation sont financ\u00e9s par le fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA) (cf. art. 86, al. 1, Cst. et art. 5, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d\u2019agglom\u00e9ration, RS 725.13). Les apports au FIF/FORTA sont r\u00e9gis par les lois respectives ainsi que par la Constitution (cf. art. 86, al. 2, et 87a, al. 2, Cst.).
Le deuxi\u00e8me tube du tunnel routier du Saint-Gothard est en construction, le Parlement ayant approuv\u00e9 les moyens financiers pour l\u2019ensemble du projet (cf. FF 2019 8077) ; une participation de tiers aux co\u00fbts n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans le cadre de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger au principe de territorialit\u00e9 et d\u2019obtenir une participation de l\u2019Italie ou de l\u2019UE aux co\u00fbts de construction, d\u2019exploitation et d\u2019entretien des lignes de transit \u00e0 travers le Saint-Gothard, d\u2019autant plus qu\u2019une telle demande n\u2019aurait que peu de chances d\u2019aboutir.