Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles auxquelles font face les entreprises suisses actives au niveau international et de permettre la location de services en interne sans autorisation.
","ReasonText":"La prosp\u00e9rit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'innovation de la Suisse d\u00e9pendent amplement de la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par les entreprises actives au niveau international. Pour continuer \u00e0 les garantir, il faut am\u00e9liorer la flexibilit\u00e9 dans l'\u00e9change transfrontalier de personnel qualifi\u00e9. Les directives rigides de la loi pr\u00e9cit\u00e9e emp\u00eachent toutefois la location de services \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des groupes. Une location de services exempt\u00e9e d'autorisation permettrait aux entreprises actives \u00e0 l\u2019international de mieux r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et de lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, ce qui am\u00e9liorerait la flexibilit\u00e9 de leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques et les d\u00e9chargerait de t\u00e2ches bureaucratiques inutiles. La protection des travailleurs en serait ainsi assur\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 place actuellement les entreprises devant des d\u00e9fis de taille et il consid\u00e8re, comme l'auteur de la motion, qu'un acc\u00e8s non bureaucratique \u00e0 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re requise est important. C'est pourquoi, dans le rapport qu'il a adopt\u00e9 le 24 mars 2022 en ex\u00e9cution du postulat Nantermod (19.3651), il a indiqu\u00e9 et fait entrer en vigueur diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 optimiser l'admission de personnes actives qualifi\u00e9es en provenance d'\u00c9tats tiers et \u00e0 r\u00e9duire les obstacles administratifs dans ce domaine. L'admission sur le march\u00e9 du travail, en particulier dans les genres de profession particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, a ainsi \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l\u2019emploi et la location de services (LSE, RS 823.11) n'est pas indiqu\u00e9e.
Le manque de codification dans le domaine du droit des groupes de soci\u00e9t\u00e9s a pour cons\u00e9quence qu'il n'existe pas en Suisse de d\u00e9finition uniforme de la notion de \u00abgroupe de soci\u00e9t\u00e9s\u00bb. Chaque soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 un groupe est dans la pratique trait\u00e9e comme une entreprise ind\u00e9pendante juridiquement et disposant de ses propres organes. C'est pourquoi la LSE ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'obtenir une autorisation pour les groupes de soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors qu'une entreprise pratique la location de services \u00e0 titre commercial, m\u00eame au sein d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, l'\u00e9tat de fait donnant lieu \u00e0 l'obligation d'obtenir une autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 12 LSE est \u00e0 retenir. Par ailleurs, traiter les groupes de soci\u00e9t\u00e9s actifs internationalement diff\u00e9remment des entreprises de location de services agissant \u00e0 titre commercial et les exempter de l'obligation d'obtenir une autorisation ne sont pas indiqu\u00e9s, et ce, pour les raisons suivantes: la LSE vise, selon son art. 1, let. c, \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs dont les services sont lou\u00e9s. Une autorisation permet g\u00e9n\u00e9ralement d'assurer cette protection, car la proc\u00e9dure d'autorisation donne la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier que les entreprises requ\u00e9rantes respectent les dispositions sur la protection des travailleurs et de les poursuivre tant en vertu du droit administratif que du droit p\u00e9nal si elles n'observent pas les r\u00e8gles. Renoncer \u00e0 l'obligation d'obtenir une autorisation affaiblirait la protection des travailleurs oeuvrant pour des groupes de soci\u00e9t\u00e9s actifs internationalement. Cela aurait aussi pour cons\u00e9quence que les services de personnel provenant de l'\u00e9tranger pourraient \u00eatre lou\u00e9s en Suisse au sein d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s. Une telle exemption cr\u00e9erait des possibilit\u00e9s de contourner l'interdiction de la location de services depuis l'\u00e9tranger \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art. 12, al. 2, LSE. La location de services au sein d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s est du reste d\u00e9j\u00e0 possible dans certains cas exceptionnels dans un cadre transfrontalier sans devoir obtenir d'autorisation, \u00e0 savoir lorsqu'un transfert de savoir-faire est n\u00e9cessaire au sein dudit groupe. Cette possibilit\u00e9 prend en compte aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les besoins des entreprises.