On entend souvent dire que les s\u00e9jours professionnels plus ou moins longs \u00e0 l'\u00e9tranger ont des effets disproportionn\u00e9s sur le montant de la rente de retraite des Suisses de l'\u00e9tranger rentr\u00e9s au pays.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
En comparaison internationale, la population suisse est plus mobile que la moyenne. Il y a actuellement plus de 800 000 Suisses de l'\u00e9tranger, qui passent au moins une partie de leur vie dans d'autres pays souvent pour y occuper des fonctions o\u00f9 ils acqui\u00e8rent des comp\u00e9tences qui leur serviront ult\u00e9rieurement pour leur carri\u00e8re en Suisse. Nombre d'entre eux souhaitent rentrer t\u00f4t ou tard en Suisse.
Il y a peu de risques que des lacunes de cotisations apparaissent dans le 1er pilier, pour autant qu'il existe une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec le pays en question. Pour les pays qui ne font pas partie de l'UE ou de l'AELE, il y a la possibilit\u00e9 de verser des cotisations \u00e0 l'AVS facultative.
La situation est toutefois plus compliqu\u00e9e en ce qui concerne le 2e pilier. Les questions ci-dessus visent \u00e0 d\u00e9terminer s'il existe une vue d'ensemble de la pr\u00e9voyance professionnelle des Suisses qui reviennent de l'\u00e9tranger, si d'\u00e9ventuelles lacunes existent dans les structures actuelles et si l'on conna\u00eet les mesures qui sont susceptibles de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. Une pr\u00e9voyance professionnelle s\u00fbre doit pouvoir \u00eatre offerte aux Suisses qui reviennent au pays apr\u00e8s un s\u00e9jour professionnel \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les personnes ayant effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger re\u00e7oivent g\u00e9n\u00e9ralement des \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00c9tats contractants) des rentes partielles correspondant aux cotisations qu\u2019elles y ont vers\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 les \u00e9carts de salaire et les diff\u00e9rences dans le niveau de protection, le montant total des rentes vers\u00e9es est alors g\u00e9n\u00e9ralement plus faible qu\u2019apr\u00e8s un parcours professionnel r\u00e9alis\u00e9 uniquement en Suisse, et cela ind\u00e9pendamment de toute caract\u00e9ristique personnelle ou professionnelle. Les personnes d\u00e9tach\u00e9es temporairement dans un \u00c9tat contractant par leur employeur \u00e9tabli en Suisse constituent une exception, car un d\u00e9tachement n\u2019entra\u00eene ni interruption de la couverture des assurances sociales en Suisse ni assujettissement au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tranger.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) offre, de mani\u00e8re subsidiaire, deux possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9viter une diminution de la rente suisse en cas de parcours professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de compl\u00e9ter les prestations sociales \u00e9trang\u00e8res manquantes ou insuffisantes et, ainsi, de faciliter le retour en Suisse. Les personnes qui travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le compte d\u2019un employeur dont le si\u00e8ge est en Suisse peuvent, pour autant que l\u2019employeur y consente, rester assur\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS/AI obligatoire (art. 1a, al. 3, let. a, LAVS). Les ressortissants suisses et les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE/AELE qui ne vivent pas en Suisse ou dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE/AELE ont en outre la possibilit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019AVS/AI facultative (art. 2 LAVS).
Les personnes qui restent assur\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS/AI obligatoire ou qui adh\u00e8rent \u00e0 l\u2019AVS/AI facultative peuvent s\u2019assurer \u00e0 titre facultatif \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle (art. 47 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [LPP ; RS 831.40]). Le maintien de l\u2019assurance obligatoire et l\u2019assurance facultative ne lib\u00e8rent toutefois pas les personnes concern\u00e9es de l\u2019obligation de s\u2019assurer dans le pays o\u00f9 elles travaillent. Ce double assujettissement peut repr\u00e9senter une charge importante.
En cas de retour en Suisse, les assur\u00e9s peuvent, \u00e0 certaines conditions, racheter des cotisations aux institutions de pr\u00e9voyance du 2e pilier et ainsi am\u00e9liorer leurs droits aux prestations.
2. Le registre des Suisses de l\u2019\u00e9tranger ne contient pas d\u2019informations fiables concernant le profil professionnel des Suisses domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou leur domaine d\u2019activit\u00e9. Ces donn\u00e9es ne sont pas requises pour l\u2019obligation d\u2019annonce aupr\u00e8s d\u2019une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019actualit\u00e9 des donn\u00e9es qui y figurent n\u2019est en outre pas garantie.
3 et 4. En principe, seules sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer en Suisse les personnes qui y sont domicili\u00e9es ou qui y exercent une activit\u00e9 professionnelle. Inversement, une personne est tenue de s\u2019assurer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si elle y exerce une activit\u00e9 professionnelle.
Lorsque la Suisse n\u2019a pas conclu de convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec un \u00c9tat (\u00c9tat non contractant), aucun d\u00e9tachement n\u2019est possible en cas de mission temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et le maintien de la pr\u00e9voyance en Suisse n\u2019est possible que dans le cadre du maintien de l\u2019assurance obligatoire ou de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019assurance facultative (voir ch. 1). Ces deux options ne sont toutefois ouvertes qu\u2019aux personnes qui, imm\u00e9diatement avant, ont \u00e9t\u00e9 soumises pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives au moins \u00e0 l\u2019assurance (art. 5 du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101] et art. 2, al. 1, LAVS). Si cette condition n\u2019est pas remplie, l\u2019adh\u00e9sion n\u2019est pas possible, ce qui peut conduire \u00e0 ce que des lacunes de pr\u00e9voyance en Suisse ne puissent \u00eatre ni att\u00e9nu\u00e9es ni \u00e9vit\u00e9es. Cependant, du fait de leur activit\u00e9 dans un \u00c9tat contractant, les personnes dans cette situation touchent en g\u00e9n\u00e9ral aussi une rente partielle \u00e9trang\u00e8re (voir ch. 1) et peuvent donc constituer leur pr\u00e9voyance vieillesse. L\u2019acc\u00e8s aux rentes \u00e9trang\u00e8res est plus difficile dans le cas des \u00c9tats non contractants, car ceux-ci n\u2019exportent g\u00e9n\u00e9ralement pas leurs prestations en l\u2019absence de convention et ne tiennent pas compte des p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies en Suisse pour la dur\u00e9e minimale d\u2019assurance, souvent longue, qui ouvre le droit aux prestations.
5. Un d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui couvre actuellement plus de 50 \u00c9tats, permettrait d\u2019att\u00e9nuer ou d\u2019\u00e9viter les lacunes de pr\u00e9voyance. Le maintien de l\u2019assurance obligatoire et l\u2019assurance facultative constituent d\u00e9j\u00e0 des instruments permettant de r\u00e9duire ou de combler les lacunes de pr\u00e9voyance en Suisse. Les ann\u00e9es de jeunesse ou (\u00e0 partir du 1er janvier 2024) la poursuite de l\u2019activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s 65 ans peuvent \u00e9galement servir \u00e0 combler tout ou partie des lacunes dans l\u2019AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. L\u2019assurance de rentes suisse n\u2019a pas pour r\u00f4le de garantir aux personnes qui travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui y sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer le m\u00eame niveau de rente qu\u2019aux personnes ayant travaill\u00e9 uniquement en Suisse.