Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie afin d\u2019assouplir l\u2019obligation de contracter.
Il veillera :
- \u00e0 introduire l\u2019assouplissement tant dans le domaine ambulatoire que dans le domaine hospitalier ;
- \u00e0 pr\u00e9voir une compensation des risques fonctionnelle ;
- \u00e0 exclure les prestations dans les domaines o\u00f9 la libert\u00e9 de contracter ne permet pas de garantir la couverture m\u00e9dicale de la population ;
- \u00e0 instaurer dans les autres domaines la libert\u00e9 de contracter entre les assureurs et les fournisseurs de prestations.
","ReasonText":"L\u2019obligation de contracter est l\u2019un des piliers de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie et aussi l\u2019un des moteurs de la hausse des primes. Les assureurs sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations qui sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer et de r\u00e9mun\u00e9rer toutes leurs prestations.
Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse doit \u00eatre fondamentalement modifi\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la forte hausse des primes, \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et au vieillissement de la population. Si rien ne change, le risque est de ne plus pouvoir acc\u00e9der facilement \u00e0 une m\u00e9decine de qualit\u00e9. L\u2019obligation de contracter inscrite aux art. 36, 39 et 41 LAMal incite en effet fortement \u00e0 toujours augmenter le volume des prestations.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 ce que les acteurs du syst\u00e8me soient d\u00e9sormais incit\u00e9s \u00e0 garantir des soins de qualit\u00e9 avec des primes plus basses. Les assureurs-maladie devront former \u00e0 cet effet, en collaboration avec les fournisseurs de prestations, des r\u00e9seaux de sant\u00e9 qui garantissent les meilleurs soins aux patients.
Pour permettre une saine concurrence entre les r\u00e9seaux de sant\u00e9, concurrence qui vise assurer des soins de qualit\u00e9 avec des primes basses, l\u2019obligation de contracter doit \u00eatre assouplie. Cet assouplissement \u00e9liminera l\u2019une des principales mauvaises incitations du syst\u00e8me de sant\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9mun\u00e9ration sans conditions du volume des prestations. La p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre s\u2019en trouvera att\u00e9nu\u00e9e, car les r\u00e9seaux permettront de consolider les comp\u00e9tences personnelles et les infrastructures, ce qui am\u00e9liorera du m\u00eame coup la qualit\u00e9 des soins. Combin\u00e9e \u00e0 des contrats pluriannuels (motion CSSS-N no 23.3504), l\u2019assouplissement de l\u2019obligation de contracter peut \u00e9galement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et les soins coordonn\u00e9s.
Acc\u00e9der facilement \u00e0 la m\u00e9decine de pointe sera ainsi garanti pour tout un chacun en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9chang\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le th\u00e8me de l\u2019obligation de contracter et ont cherch\u00e9 des solutions judicieuses.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations portant sur la r\u00e9vision de la LAMal (admission des fournisseurs de prestations ; RO 2021 413), en 2019, le Conseil national avait propos\u00e9 d\u2019introduire une libert\u00e9 de contracter pour les assureurs-maladie comme alternative \u00e0 la limitation des admissions des m\u00e9decins. Lors de l\u2019\u00e9limination des divergences, le Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019obligation de contracter au profit d\u2019un pilotage des admissions par les cantons. Ainsi, le l\u00e9gislateur a r\u00e9cemment renforc\u00e9 le r\u00f4le des cantons dans le pilotage de l\u2019offre. Les nombres maximaux de m\u00e9decins dans certains domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 ou certaines r\u00e9gions (limitation des admissions en vertu de l\u2019art. 55a LAMal) et la planification hospitali\u00e8re au moyen de crit\u00e8res d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9 (art. 39 LAMal) offrent aux cantons les outils n\u00e9cessaires pour assurer une prise en charge efficiente et peu co\u00fbteuse.
La nouvelle r\u00e8glementation sur l\u2019admission des fournisseurs de prestations est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2021. Il s\u2019agit d\u2019une solution illimit\u00e9e dans le temps pour le pilotage des admissions, qui est d\u00e9sormais assur\u00e9 par les cantons dont le r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Ces derniers sont ainsi responsables de l\u2019admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Il est de leur comp\u00e9tence d\u2019appliquer la proc\u00e9dure formelle d\u2019admission, de mettre en \u0153uvre la limitation des admissions et de garantir l\u2019approvisionnement en soins et \u00e0 renforcer la qualit\u00e9. Cette nouvelle r\u00e8glementation, entr\u00e9e en vigueur il a tout juste deux ans, se trouve actuellement en pleine phase de mise en \u0153uvre par les cantons. Il est donc n\u00e9cessaire de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place le nouveau syst\u00e8me d\u2019admission afin qu\u2019il puisse faire ses preuves. De plus, l\u2019introduction de l\u2019assouplissement de l\u2019obligation de contracter aurait pour cons\u00e9quence d\u2019entraver le travail de mise en \u0153uvre des cantons.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette motion, qui aurait pour cons\u00e9quence d\u2019entraver la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d\u2019admission des fournisseurs de prestations fra\u00eechement entr\u00e9 en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet cependant que, au regard des co\u00fbts en forte hausse, d\u2019autres r\u00e9flexions sur l\u2019assouplissement de l\u2019obligation de contracter sont n\u00e9cessaires. Il va pour cette raison \u00e9laborer un rapport concernant les possibilit\u00e9s de combiner l\u2019admission des fournisseurs de prestations, relevant de la comp\u00e9tence des cantons, et l\u2019assouplissement de l\u2019obligation de contracter.