Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019assurance obligatoire des soins rembourse les m\u00e9dicaments et moyens auxiliaires que les particuliers ach\u00e8tent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui ne sont pas envoy\u00e9s par la poste, pour autant que les conditions suivantes soient r\u00e9unies :
- ils sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis sur le march\u00e9 en Suisse et prescrits par un m\u00e9decin admis \u00e0 pratiquer en Suisse ;
- ils sont meilleur march\u00e9 qu\u2019en Suisse.
","ReasonText":"
Cette ann\u00e9e, les primes de l\u2019assurance obligatoire des soins vont une nouvelle fois fortement augmenter. Il faut absolument prendre toutes les mesures qui peuvent \u00eatre rapidement mises en place pour freiner une nouvelle hausse des co\u00fbts. Le prix \u00e9lev\u00e9 des m\u00e9dicaments est un des facteurs qui alimente fortement cette hausse.
Selon la 14e comparaison des prix avec l\u2019\u00e9tranger r\u00e9alis\u00e9e conjointement par sant\u00e9suisse et Interpharma, le niveau des prix des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet est en moyenne 5,4 % plus bas dans les pays europ\u00e9ens qu\u2019en Suisse et les pr\u00e9parations originales dont le brevet a expir\u00e9 co\u00fbtent 10,8 % de moins. Les diff\u00e9rences de prix sont particuli\u00e8rement fortes pour les g\u00e9n\u00e9riques et les biosimilaires : les premiers sont environ deux fois moins chers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (45,5 %) et les seconds 27,5 % meilleur march\u00e9.
Actuellement, les m\u00e9dicaments et les moyens auxiliaires achet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont rembours\u00e9s que si l\u2019assur\u00e9 en a besoin pendant un s\u00e9jour temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour une maladie qui s\u2019y d\u00e9clare. Pour profiter de cet important gisement d\u2019\u00e9conomies, il faut modifier rapidement les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 achet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger puissent \u00eatre rembours\u00e9s s\u2019ils ne sont pas envoy\u00e9s par la poste et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 prescrits par un m\u00e9decin suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 1er septembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, sur la base du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Heim 16.3169 \u00ab Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb (www.ofsp.admin.ch / L\u2019OFSP / Publications / Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral / 2021 / Remboursement, dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins, de moyens et appareils acquis \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), que certains moyens et appareils acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devront \u00eatre pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Les bases l\u00e9gales devraient \u00eatre adapt\u00e9es l\u2019ann\u00e9e prochaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer les modifications l\u00e9gislatives pour un remboursement par l\u2019AOS des m\u00e9dicaments acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.