Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
- d\u2019\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance soit r\u00e9gl\u00e9e ailleurs que dans l\u2019accord de branche des assureurs-maladie sur les interm\u00e9diaires (ABI) pr\u00e9vu par la LSAmal et la LSA (en particulier l\u2019interdiction de la prospection t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid et la limitation des r\u00e9mun\u00e9rations) ;
- d\u2019interdire la prospection t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid ;
- de limiter \u00e0 50 francs le montant des r\u00e9mun\u00e9rations dans le domaine de l\u2019assurance de base ;
- de limiter \u00e0 six mois le versement de r\u00e9mun\u00e9rations dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires ;
- de mettre en place un bureau de communication ind\u00e9pendant et financ\u00e9 par les assureurs qui sera charg\u00e9 d\u2019examiner les cas qui lui seront annonc\u00e9s par les consommateurs et de signaler aux autorit\u00e9s de surveillance (OFSP et FINMA) les cas pour lesquels il soup\u00e7onne une violation des r\u00e8gles applicables.
","ReasonText":"Les organisations d\u2019assureurs curafutura et sant\u00e9suisse ont fait entrer en vigueur le nouvel ABI le 1er septembre 2023. Le nouvel ABI est nettement moins contraignant que le pr\u00e9c\u00e9dent dans deux domaines cruciaux : la commission de surveillance externe est remplac\u00e9e par un bureau de communication interne qui n\u2019a pas la comp\u00e9tence de prononcer des sanctions et qui n\u2019a pas non plus le droit d\u2019informer les autorit\u00e9s des infractions ; les r\u00e9mun\u00e9rations ne sont en outre pas clairement plafonn\u00e9es dans le domaine LSA/LCA, ce qui peut donner lieu \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations excessives en lien avec les assurances-maladie compl\u00e9mentaires.
L\u2019adaptation pr\u00e9cipit\u00e9e de l\u2019ABI n\u2019est pas due au hasard. Une hausse massive des primes de l\u2019assurance-maladie (8,7 % en moyenne) a, comme on le craignait, \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 26 septembre 2023, et les interm\u00e9diaires vont maintenant se d\u00e9mener pour \u00ab d\u00e9baucher \u00bb des assur\u00e9s et leur vendre des assurances-maladie compl\u00e9mentaires.
Cette \u00e9volution montre que la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance ne peut \u00eatre laiss\u00e9e enti\u00e8rement aux mains des assureurs. La prospection t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid doit \u00eatre interdite et les r\u00e9mun\u00e9rations doivent \u00eatre limit\u00e9es.
Il conviendra en outre de mettre en place un bureau de communication auquel pourront s\u2019adresser tous les acteurs et toutes les personnes concern\u00e9s par le non-respect des r\u00e8gles de comportement. Ce bureau devra disposer des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour examiner les faits, pour garantir aux personnes concern\u00e9es le droit d\u2019\u00eatre entendues et pour proposer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019\u00e9ventuelles sanctions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les appels non souhait\u00e9s et les commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires sont une source d\u2019agacement pour la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le souhait de l\u2019auteure de la motion de poser des limites claires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires dans l\u2019assurance-maladie. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de laisser les assureurs r\u00e9gler eux m\u00eames ce domaine. Si les conditions l\u00e9gales sont remplies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l'avenir, \u00e0 la requ\u00eate des assureurs, d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, par voie d'ordonnance, la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance. La question de savoir si d'autres dispositions l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour une r\u00e9glementation uniforme de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d'assurance d\u00e9pendra donc du fait que les assureurs d\u00e9posent une requ\u00eate correspondante ou non.
L\u2019auteure de la motion propose de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour r\u00e9glementer l\u2019activit\u00e9 des in-term\u00e9diaires, notamment en ce qui concerne l\u2019interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid et la limitation de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires, ind\u00e9pendamment de l\u2019accord de branche des assureurs. La motion entra\u00eenerait ainsi la coexistence de deux r\u00e9gle-mentations : d\u2019une part, les dispositions l\u00e9gales et, d\u2019autre part, les r\u00e8gles \u00e9tablies par les assureurs. Une telle situation engendrerait in\u00e9vitablement des probl\u00e8mes de coordination et poserait la question de la r\u00e8gle applicable si, par exemple, la d\u00e9finition l\u00e9gale du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid ne correspondait pas \u00e0 celle des assureurs, ou si le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration maximale n\u2019\u00e9tait pas identique dans les deux r\u00e9glementations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en \u0153uvre de la motion 23.4185 Gysi \u00ab R\u00e9glementer l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire et interdire la prospection t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid \u00bb est plus simple. En effet, elle pr\u00e9voit d\u2019accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence subsidiaire pour le cas o\u00f9 les assureurs ne r\u00e9ussiraient pas \u00e0 conclure un accord susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de force obligatoire. C\u2019est la raison pour laquelle il propose d\u2019accepter la motion 23.4185 et de rejeter la pr\u00e9sente motion.