Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport des propositions sur la mani\u00e8re de briser la spirale des co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019encouragement de l\u2019innovation et des jeunes entreprises et \u00e0 une transformation num\u00e9rique bien pens\u00e9e.
Le rapport ne doit pas porter sur des innovations m\u00e9dicales, mais montrer comment les jeunes entreprises, les entreprises innovantes, les nouvelles technologies num\u00e9riques et les projets d\u2019utilit\u00e9 publique (associations, fondations ou coop\u00e9ratives pratiquant des formes d\u2019entrepreneuriat social) peuvent \u00eatre facilit\u00e9s et encourag\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 sur les plans r\u00e9glementaire, financier et fiscal, afin de mettre en place des processus et structures optimis\u00e9s. Il exposera comment les obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 peuvent \u00eatre supprim\u00e9s pour de tels projets et comment les petits acteurs en particulier peuvent avoir de meilleures chances de faire leurs preuves dans le syst\u00e8me et, en cas de succ\u00e8s, de grandir. Il accordera enfin une attention particuli\u00e8re aux soins ambulatoires, interm\u00e9diaires et hospitaliers ainsi qu\u2019aux soins m\u00e9dicaux ambulatoires.
","ReasonText":"Beaucoup d\u2019argent est investi dans la recherche et le d\u00e9veloppement m\u00e9dicaux et il est dans l\u2019air du temps de promouvoir les jeunes entreprises et l\u2019innovation. Or, le domaine de la sant\u00e9 a besoin d\u2019urgence de davantage d\u2019innovation et de cr\u00e9ativit\u00e9 entrepreneuriale afin de trouver de nouvelles solutions pour lutter contre la hausse des co\u00fbts. Nous avons besoin de nouveaux mod\u00e8les et d\u2019id\u00e9es non conventionnelles pour pr\u00e9venir l\u2019effondrement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les structures actuelles sont tr\u00e8s rigides et scl\u00e9ros\u00e9es : elles laissent peu de marge de man\u0153uvre et n\u2019incitent pas aux nouvelles id\u00e9es, aux nouvelles formes d\u2019organisation et \u00e0 l\u2019entrepreneuriat innovant, alors que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019une culture de l\u2019innovation dont nous aurions besoin de toute urgence dans ce domaine. Il n\u2019est pas question de profit, mais de valeurs entrepreneuriales, d\u2019esprit de service, d\u2019attention aux besoins des clients, d\u2019efficience qui b\u00e9n\u00e9ficie au c\u0153ur des activit\u00e9s concern\u00e9es et de capacit\u00e9 d\u2019adaptation aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9voluent rapidement. Les petites id\u00e9es cr\u00e9atives devraient avoir de meilleures chances de p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 de la sant\u00e9, de d\u00e9boucher sur des projets pilotes et de montrer ainsi leur efficacit\u00e9, dans le but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9, de r\u00e9duire les co\u00fbts et d\u2019optimiser les processus et les structures.
On pourrait par exemple inscrire dans les textes la possibilit\u00e9 de ne pas participer \u00e0 des innovations (option de retrait), assouplir ou d\u00e9r\u00e9glementer le domaine de la sant\u00e9, pr\u00e9voir des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation ou l\u2019innovation et affecter une petite partie des fonds disponibles pour l\u2019innovation et les jeunes entreprises au domaine de la sant\u00e9. Exemple d\u2019id\u00e9es innovantes : nouvelles formes de soins interm\u00e9diaires, int\u00e9gr\u00e9s, agiles et flexibles, projets de transformation num\u00e9rique, nouveaux mod\u00e8les de caisses-maladie et projets communautaires et coop\u00e9ratifs.
L\u2019am\u00e9lioration des processus et des structures dans le domaine de la sant\u00e9 est une t\u00e2che permanente qui ne cesse de gagner en importance compte tenu du vieillissement de la population et de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9. Dans le cadre du Programme national de recherche \u00ab Syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb (PNR 74), 34 projets au total ont pris sous la loupe divers aspects du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Le bilan du programme r\u00e9alis\u00e9 en janvier 2023 met le doigt sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir des nombreuses interfaces existantes, notamment dans la prise en charge des patients \u00e2g\u00e9s.
Sur la base de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019approvisionnement en soins constitue une t\u00e2che publique qui rel\u00e8ve des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 elle, doit veiller \u00e0 ce que la population puisse s\u2019assurer contre les risques de maladie et d\u2019accident \u00e0 des conditions supportables. Le PNR 74 met en lumi\u00e8re que la structure d\u00e9centralis\u00e9e du syst\u00e8me de sant\u00e9 cr\u00e9e une marge de man\u0153uvre pour la mise en place de solutions ponctuelles et d\u2019approches innovantes dans le cadre d\u2019un processus de type bottom-up.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage dans les limites de ses comp\u00e9tences en faveur de conditions-cadre qui favorisent l\u2019exp\u00e9rimentation d\u2019approches innovantes, l\u2019exploitation des opportunit\u00e9s offertes par la num\u00e9risation ainsi que la mise en \u0153uvre d\u2019optimisations des processus et des structures.
L\u2019article 59b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023. Il offre la base n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de projets pilotes innovants visant \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, au renforcement des exigences de qualit\u00e9 et \u00e0 la promotion de la num\u00e9risation .
En outre, le programme DigiSant\u00e9, en cours d\u2019\u00e9laboration, a pour objectif de promouvoir la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s\u2019agit d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et son efficience.
Par ailleurs, Innosuisse, l\u2019agence suisse pour l\u2019encouragement de l\u2019innovation, soutient \u00e0 l\u2019aide de diff\u00e9rents instruments les projets innovants et les start-up dans le domaine de la sant\u00e9. Derni\u00e8rement, ce domaine d\u2019encouragement a \u00e9t\u00e9 repris dans un th\u00e8me Flagship, deux Innovation Booster et deux Networking Event Series. L\u2019initiative Flagship, en particulier, qui est un instrument de promotion transdisciplinaire tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, offre un potentiel certain pour aborder, \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement, les d\u00e9fis pos\u00e9s au syst\u00e8me de sant\u00e9. En outre, Innosuisse participe \u00e0 la coop\u00e9ration internationale dans le cadre des partenariats de l\u2019UE \u00ab Transforming Health and Care Systems \u00bb et \u00ab Personalised Medicine \u00bb. Enfin, un programme d\u2019\u00e9change pour start-up a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 avec Isra\u00ebl sur la sant\u00e9 num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreux instruments d\u2019encouragement \u00e0 la disposition des acteurs. Un rapport de plus n\u2019apporterait rien de nouveau.