Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 mettre en place un programme visant \u00e0 r\u00e9duire la paperasserie bureaucratique, les r\u00e9glementations d\u2019une lourdeur excessive et les co\u00fbts administratifs, y compris dans les activit\u00e9s et processus de l\u2019administration. L\u2019objectif est de simplifier, d\u2019all\u00e9ger et de r\u00e9duire les charges, les directives, les r\u00e8glements, les formulaires, les obligations de documentation, etc., afin que les salari\u00e9s puissent se concentrer sur leur mission premi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se focalisera notamment sur les cinq domaines suivants :
- sant\u00e9 et m\u00e9decine ;
- formation et recherche ;
- police et arm\u00e9e ;
- affaires sociales ;
- construction.
La bureaucratie, la surr\u00e9glementation et la paperasserie administrative sont un probl\u00e8me non seulement pour les entrepreneurs, mais aussi, et de plus en plus, dans les secteurs public et parapublic, ainsi dans des domaines tels que la m\u00e9decine, les soins, la formation, la recherche, la s\u00e9curit\u00e9, les affaires sociales et la construction. L\u2019homme y est souvent rel\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la marge, la norme \u00e9tant devenue la mesure de toute chose, et les acteurs d\u00e9plorent de plus en plus avoir pour seul horizon le cabinet de travail et le formulaire au lieu d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute des besoins de l\u2019\u00e9tudiant, du client, du citoyen, du patient ou du subordonn\u00e9.
La lourdeur de la charge administrative devient partout un vrai probl\u00e8me, par exemple dans les hautes \u00e9coles et dans le secteur m\u00e9dical. Dans les domaines de la formation et de la sant\u00e9, elle fait partie des raisons pour lesquelles les m\u00e9tiers attirent de moins en moins. L\u00e0 comme ailleurs, la libert\u00e9 et la responsabilit\u00e9 individuelle sont constamment brid\u00e9es par la r\u00e8gle, l\u2019esprit d\u2019entreprise est d\u00e9courag\u00e9, l\u2019innovation, la cr\u00e9ativit\u00e9 et la diversit\u00e9 sont \u00e9touff\u00e9es par les formalit\u00e9s. Les enseignants feraient pourtant mieux de s\u2019occuper des \u00e9tudiants et les soignants des patients plut\u00f4t que de passer leur temps \u00e0 remplir des formulaires. M\u00eame dans la police ou \u00e0 l\u2019arm\u00e9e, la paperasserie devient hypertrophique. Au lieu d\u2019agir en dirigeant, en responsable, en policier ou en soldat, il faut aujourd\u2019hui lire et \u00e9crire une foultitude d\u2019ordres, de documents ou de r\u00e8glements. Il faut de toute \u00e9vidence consacrer aujourd\u2019hui un temps et une \u00e9nergie infinis aux t\u00e2ches administratives, \u00e0 l\u2019acquisition de rapports et de mat\u00e9riel, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 documentaire, \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers, \u00e0 l\u2019\u00e9tude des r\u00e8glements et au remplissage de formulaires. Tout cela finit en plus par se traduire par une aversion au risque chez des cadres qui, par exemple, cherchent \u00e0 se couvrir plut\u00f4t que d\u2019assumer d\u00e9cisions et responsabilit\u00e9s.
Enfin, r\u00e9duire \u00e0 l\u2019interne la charge bureaucratique permet aux collaborateurs d\u2019\u00eatre plus performants, ce qui va dans le sens de la lutte contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient sur le principe l\u2019objectif de la pr\u00e9sente motion, qui est de r\u00e9duire les charges administratives inutiles et de simplifier les r\u00e9glementations. Il constate toutefois que les domaines juridiques vis\u00e9s par la motion rel\u00e8vent principalement des comp\u00e9tences cantonales et que les possibilit\u00e9s d\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9es en cons\u00e9quence. L\u2019objectif de la motion ne peut donc gu\u00e8re \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En ce qui concerne les r\u00e9glementations qui rel\u00e8vent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un programme tel que celui demand\u00e9 par la motion n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif qu\u2019elle vise, qui peut mieux \u00eatre atteint dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 continue de l\u00e9gislation et de projets de r\u00e9vision concrets. Il incombe d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en vertu de l\u2019article 5 de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010), d\u2019examiner r\u00e9guli\u00e8rement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur ex\u00e9cution ainsi que l\u2019organisation de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en appliquant les crit\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la conformit\u00e9 aux objectifs d\u00e9coulant de la Constitution et de la loi. De nombreuses lois f\u00e9d\u00e9rales, notamment dans les domaines vis\u00e9s par la motion, contiennent de surcro\u00eet des clauses d\u2019\u00e9valuation (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/evaluation/materialien/uebersicht.html) qui garantissent un r\u00e9examen r\u00e9gulier de l\u2019efficacit\u00e9 du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les prescriptions et processus applicables \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des actes l\u00e9gislatifs, qui ont encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s r\u00e9cemment par l\u2019adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2023 sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE ; FF 2023 2297), doivent garantir que seuls soient \u00e9dict\u00e9s ou soumis au Parlement les textes qui remplissent les crit\u00e8res cit\u00e9s plus haut, qui du reste s\u2019appliquent \u00e9galement aux prescriptions qui concernent l\u2019administration ou les organes d\u2019ex\u00e9cution eux-m\u00eames. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre d\u2019avis que des \u00ab coups de balai \u00bb uniques g\u00e9n\u00e8rent une charge de travail disproportionn\u00e9e et inefficiente, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses avis sur les motions 17.4159 Knecht \u00ab Coup de balai dans le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00bb, 07.3615 St\u00e4helin \u00ab Coup de balai mat\u00e9riel dans le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00bb et 00.3673 Spuhler \u00ab Un coup de balai dans le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00bb.