Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019une participation, ou ad minima une collaboration, au programme de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00ab Net Zero Industry Act \u00bb visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me europ\u00e9en de la fabrication de produits de technologie durable.
","ReasonText":"Depuis 2010, la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire en suisse n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter. Elle couvre aujourd\u2019hui 6.76% de la consommation. Mais pour atteindre les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette part doit encore \u00eatre massivement augment\u00e9e. D\u2019ici 2050, 40% des besoins futurs en \u00e9lectricit\u00e9 devront \u00eatre couverts par le photovolta\u00efque.
Aujourd\u2019hui la production mondiale de panneaux solaires se concentre principalement en Chine. Ceci pour des raisons de profitabilit\u00e9, mais aussi en raison de dumping, des experts accusant la Chine de vendre en-dessous des co\u00fbts de fabrication.
Quoi qu\u2019il en soit, cette forte d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des modules solaires chinois constitue un risque strat\u00e9gique majeur. Des crises g\u00e9opolitiques en Mer de Chine ou logistiques avec un engorgement des chaines d\u2019approvisionnement peuvent en effet mettre en p\u00e9ril le tournant \u00e9nerg\u00e9tique suisse.
Pourtant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse toujours \u00e0 agir sur notre capacit\u00e9 industrielle comme le confirme sa position sur ma motion no 22.3586 demandant la participation de la Suisse \u00e0 l\u2019alliance europ\u00e9enne pour le solaire.
Contrairement \u00e0 nos principaux partenaires, Etats-Unis et UE en t\u00eate, qui ont compris depuis longtemps qu\u2019il fallait investir massivement dans l\u2019extension et la mise en place de leur propre production photovolta\u00efque.
C\u2019est ainsi que l\u2019UE avec son Green deal industrial plan et le net zero industry act veut renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019industrie climatique europ\u00e9enne, soutenir une transition \u00e9nerg\u00e9tique rapide et faire en sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, 40% au moins des technologies n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques climatiques soient produites dans l\u2019UE.
En d\u00e9tails, le \u00ab Net Zero Industry Act \u00bb est un plan global s\u2019articulant autour de quatre piliers: 1) un environnement r\u00e9glementaire pr\u00e9visible et simplifi\u00e9, 2) un acc\u00e8s plus rapide \u00e0 un financement, 3) l\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences, et 4) des \u00e9changes commerciaux ouverts pour des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement r\u00e9silientes.
Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat politique, climatique et \u00e9conomique de la Suisse d\u2019y participer !
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par sa politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique, en particulier dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (acte modificateur unique) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCl), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit une politique ind\u00e9pendante de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), avec des objectifs comparables mais des mesures qui diff\u00e8rent. Il mise principalement sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables ainsi que les technologies d\u2019\u00e9mission n\u00e9gative. Il existe ainsi d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un large \u00e9ventail d\u2019instruments d\u2019encouragement dans les domaines de l\u2019environnement et de l\u2019\u00e9nergie (pour une vue d\u2019ensemble, voir www.ofev.admin.ch > Th\u00e8mes > Formation, recherche et innovation FRI > Innovation > Paysage de l\u2019innovation). D\u2019autres mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9cemment dans le cadre de la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, la LCl pr\u00e9voit des aides financi\u00e8res \u00e0 hauteur de 200 millions de francs par an pour des entreprises \u00e9laborant d\u2019ici 2029 des feuilles de route visant \u00e0 ramener leurs \u00e9missions \u00e0 z\u00e9ro net.
Le 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 des mesures de politique industrielle visant \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9gard des importations de biens destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (voir www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019existence, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, d\u2019un nombre croissant d\u2019initiatives appuyant une politique industrielle cibl\u00e9e qui d\u00e9passent le cadre d\u2019un soutien \u00e0 la recherche et l\u2019innovation. C\u2019est pourquoi le prochain \u00abRapport de situation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9conomie suisse\u00bb pr\u00e9sentera une analyse de l\u2019effet des programmes internationaux d\u2019encouragement en mati\u00e8re de politique industrielle sur la place \u00e9conomique suisse. Il examinera \u00e9galement la d\u00e9pendance de la Suisse sur le plan commercial et pr\u00e9sentera les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question. Ce rapport sera publi\u00e9 au premier trimestre de 2024. Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie finalise en ce moment un rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3870 Suter \u00abParticipation de la Suisse \u00e0 la relance de l\u2019industrie solaire europ\u00e9enne\u00bb.
La loi \u00abNet-Zero Industry Act (NZIA)\u00bb, \u00e9voqu\u00e9e par l\u2019auteur de la motion, est en cours de traitement dans le processus l\u00e9gislatif de l\u2019UE. La possibilit\u00e9 de la transposer \u00e0 la Suisse ne pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e que lorsqu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans sa version d\u00e9finitive. Pour l\u2019heure, il n\u2019est pas pr\u00e9vu que des \u00c9tats tiers puissent participer au programme NZIA. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe en continu les possibilit\u00e9s d\u2019action et \u00e9value si elles s\u2019inscrivent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse.