Il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette \u00e0 la disposition des CFF une garantie de d\u00e9ficit d'un montant de 400 millions de francs pour l'acquisition de nouveau mat\u00e9riel roulant pour les trains de nuit (voitures-lits et voitures-couchettes).
","ReasonText":"En Suisse, le trafic a\u00e9rien est le secteur qui a le plus gros impact sur le climat (27%). Environ les trois quarts des destinations finales se trouvent en Europe. Des villes comme Berlin, Paris, Vienne ou Barcelone font partie depuis de nombreuses ann\u00e9es des destinations les plus pris\u00e9es en avion depuis la Suisse.
Or ces destinations sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e9seau de trains de nuit existant. Selon une \u00e9tude du r\u00e9seau europ\u00e9en de transport ferroviaire transfrontalier Back-on-Track, les trains de nuit sont 28 fois plus efficaces que les avions pour ce qui est de l'impact sur le climat. Les trains de nuit (voitures-lits et voitures-couchettes) offrent donc une alternative attrayante pour voyager sur de longues distances en respectant le climat.
Le potentiel de transfert vers le rail et de r\u00e9duction de l'impact sur le climat qu'offrent les trains de nuit n'est toutefois pas exploit\u00e9 : d'une part, les offres de vol subventionn\u00e9es (exon\u00e9ration de la taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne et de la TVA, transfert des co\u00fbts externes d'environ 1 milliard par an sur la population) rendent difficile une offre concurrentielle ; d'autre part, il n'y a pas suffisamment de mat\u00e9riel roulant moderne en Europe pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, la preuve en est par exemple que les trains de nuit sont complets des mois \u00e0 l'avance.
Actuellement, aucun mat\u00e9riel roulant n'est disponible, qu'il soit d'occasion ou moderne. Il n'est pas non plus possible d'en importer d'autres continents. Il faut investir dans du mat\u00e9riel roulant neuf si l'on veut satisfaire \u00e0 l'augmentation de la demande et exploiter le potentiel de transfert modal. Gr\u00e2ce \u00e0 une garantie de d\u00e9ficit de 200 millions d'euros de l'\u00c9tat autrichien, les \u00d6BB ont pass\u00e9 commande de 13 nouveaux trains de nuit. Proc\u00e9der ainsi s'est av\u00e9r\u00e9 efficace pour garantir la dur\u00e9e d'utilisation de 30 \u00e0 35 ans n\u00e9cessaire \u00e0 la rentabilit\u00e9.
Les CFF doivent \u00e9galement apporter leur contribution et investir dans du mat\u00e9riel roulant neuf et moderne. La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre \u00e0 leur disposition une garantie de d\u00e9ficit de 400 millions de francs pour qu'ils puissent le faire. Il est grand temps d'\u00e9tendre l'offre de trains de nuit en Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les CFF en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Dans ce cadre, il attend des CFF qu\u2019ils renforcent leur position sur le march\u00e9 du transport international de voyageurs, notamment par le biais de coop\u00e9rations. L\u2019objectif est d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse et de bonnes liaisons avec les principaux centres \u00e9conomiques.
L\u2019Autriche commande et finance des prestations de transport de trains de nuit en Autriche et concr\u00e8tement des places assises aux heures creuses de la journ\u00e9e qui ne peuvent pas \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re rentable. En dehors de l\u2019Autriche, \u00d6BB op\u00e8re sans subventions en coop\u00e9ration avec des partenaires. D\u2019apr\u00e8s les informations du minist\u00e8re comp\u00e9tent (BMK), cela est \u00e9galement cas en Autriche : aucune allocation directe ni garantie de d\u00e9ficit n\u2019est accord\u00e9e pour les acquisitions de mat\u00e9riel roulant. Comme en Autriche, les liaisons ferroviaires internationales au d\u00e9part de la Suisse sont actuellement autofinanc\u00e9es par les CFF qui agissent sous leur propre responsabilit\u00e9 en coop\u00e9ration avec des entreprises ferroviaires \u00e9trang\u00e8res.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019octroyer aux entreprises de transports publics des aides financi\u00e8res limit\u00e9es \u00e0 fin 2030 pour la mise en place de nouvelles offres de transport ferroviaire international de voyageurs, y compris des trains de nuit. Comme l\u2019am\u00e9lioration des liaisons ferroviaires internationales constitue une alternative aux vols \u00e0 courte distance, les contributions d\u2019encouragement doivent \u00eatre financ\u00e9es par le biais d\u2019une affectation sp\u00e9ciale des recettes issues de la vente aux ench\u00e8res des droits d\u2019\u00e9mission pour les a\u00e9ronefs et s\u2019\u00e9lever \u00e0 30 millions de francs au maximum par an.