Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures ad\u00e9quates pour lutter contre les distorsions de concurrence auxquelles l'industrie solaire suisse est confront\u00e9e sur le march\u00e9 international. \u00c0 cette fin, un plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s consultation des cantons, des communes, des repr\u00e9sentants du secteur et des experts, par exemple sous la forme d'une table ronde.
","ReasonText":"Selon la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+), l\u2019\u00e9nergie solaire a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans l\u2019approvisionnement s\u00fbr et suffisant de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 verte. Jusqu'\u00e0 40 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 devrait \u00eatre produite \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire d'ici 2050. Aujourd'hui, une grande partie des modules solaires sont fabriqu\u00e9s hors d\u2019Europe. Seuls 12 % des panneaux solaires install\u00e9s l'ann\u00e9e derni\u00e8re sont issus d'une production suisse, le reste est import\u00e9, en grande partie de Chine. La relation de d\u00e9pendance dans laquelle nous nous trouvons est fragile : l'approvisionnement en modules et en pi\u00e8ces de rechange ne peut pas \u00eatre garanti en cas d'interruption de la cha\u00eene d'approvisionnement, de p\u00e9nuries sur le march\u00e9 ou de r\u00e9tentions motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations (g\u00e9o)politiques.
Les \u00c9tats-Unis et l'UE ont reconnu que cette d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des fabricants chinois repr\u00e9sentait un risque strat\u00e9gique et mena\u00e7ait la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. \u00c0 quoi s'ajoute le fait que la d\u00e9pendance aux importations ne permet pas d'exploiter le potentiel \u00e9lev\u00e9 de cr\u00e9ation de valeur de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. C'est pourquoi ils soutiennent le d\u00e9veloppement de leur industrie solaire par des programmes publics, lesquels entra\u00eenent de nouvelles distorsions de concurrence sur le march\u00e9 international.
Si rien n\u2019est fait, les derniers fabricants suisses dispara\u00eetront eux aussi, avec les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela implique pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 solaire, et donc en modules solaires, n\u2019est pas assur\u00e9e et en tenir compte dans les rapports ad hoc (\u00e9valuation de la situation de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays). Un plan d'action sera en outre \u00e9labor\u00e9 pour renforcer \u00e0 la fois la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Pour ce faire, une table ronde sera organis\u00e9e afin de d\u00e9finir des mesures appropri\u00e9es en collaboration avec les cantons, les communes, les repr\u00e9sentants de la branche et les experts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019\u00e9nergie solaire est essentielle pour permettre \u00e0 la Suisse de disposer d\u2019un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de source renouvelable \u00e0 la fois s\u00fbr et en quantit\u00e9 suffisante. Actuellement, la majeure partie des modules photovolta\u00efques est fabriqu\u00e9e en dehors de l\u2019Europe. \u00c0 l\u2019instar des \u00c9tats-Unis et de l\u2019UE, la Suisse s\u2019est pench\u00e9e sur la question de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des importations de biens destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 de mesures visant \u00e0 rendre la Suisse moins d\u00e9pendante des importations dans ce domaine, notamment pour les panneaux solaires. \u00c0 cette occasion, il a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 d\u00e9ployer des mesures de politique industrielle. D\u2019apr\u00e8s les statistiques des importations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, la part des panneaux solaires import\u00e9s de Chine s\u2019\u00e9levait \u00e0 pr\u00e8s de 53% en 2022. Mais il existe d\u2019autres sources d\u2019approvisionnement pour le march\u00e9 suisse. Les mesures de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis \u00e9voqu\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion devraient aussi contribuer \u00e0 diversifier les sources d\u2019approvisionnement et, ainsi, \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement de la Suisse. Il convient toutefois de noter que les fabricants suisses et europ\u00e9ens de modules photovolta\u00efques sont eux aussi tributaires des importations. \u00c0 long terme, la politique industrielle \u00e9trang\u00e8re pourrait encore faire baisser les prix, qui ont d\u00e9j\u00e0 chut\u00e9 de 90% depuis 1990. Cela favoriserait aussi la d\u00e9carbonation de la Suisse. Au premier trimestre 2024, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) pr\u00e9sentera, dans le \u00abRapport de situation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9conomie suisse\u00bb, une analyse de l\u2019effet des initiatives \u00e9trang\u00e8res sur la place \u00e9conomique suisse, sur les domaines commerciaux dans lesquels le pays est d\u00e9pendant de l\u2019\u00e9tranger et sur les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d\u2019\u00e9laborer le rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3870 \u00abParticipation de la Suisse \u00e0 la relance de l\u2019industrie solaire europ\u00e9enne\u00bb. Ce rapport devrait \u00eatre disponible au printemps 2024. Il serait d\u00e8s lors inopportun de pr\u00e9sumer de ses r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.