Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des bases l\u00e9gales et un plan de mesures pour obliger les organisations telles que les \u00e9glises, notamment les \u00e9glises nationales, les \u00e9coles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 appliquer des strat\u00e9gies de protection standardis\u00e9es, contraignantes et adapt\u00e9es aux risques et \u00e0 effectuer des contr\u00f4les, le but \u00e9tant de pr\u00e9venir les abus sexuels, physiques et psychiques.
","ReasonText":"
En adoptant la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engag\u00e9e juridiquement \u00e0 garantir les droits et la protection des enfants et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
Dans le domaine de l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et physique, les faits r\u00e9cents montrent que certaines organisations \u00e9chappent encore aujourd'hui \u00e0 ces garanties. Ainsi, outre les rapports choquants sur les violences sexuelles, physiques et psychologiques commises \u00e0 l'encontre d'enfants et d'adolescents au sein de l'\u00c9glise catholique, des cas de violence dans le monde du sport ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, par exemple dans le sport d'\u00e9lite ou dans les \u00e9coles de ballet.
Pour garantir que les institutions qui proposent des offres aux enfants et aux jeunes adultes deviennent des lieux s\u00fbrs et pour r\u00e9duire les risques d'agressions \u00e0 leur endroit, il convient notamment, comme le demandent les experts, de mettre en place des strat\u00e9gies de protection efficaces et contraignantes au niveau national.
Les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la gestion des connaissances, des risques, du personnel, des signalements et des crises doivent \u00eatre con\u00e7ues et concr\u00e9tis\u00e9es de mani\u00e8re professionnelle. Les organisations doivent \u00eatre oblig\u00e9es de prendre leurs responsabilit\u00e9s et de s'investir dans la qualit\u00e9 des structures et des processus, ainsi que dans l'accompagnement professionnel par des sp\u00e9cialistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des solutions pour encourager ces offres d'accompagnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge lui aussi indispensable que tous les acteurs concern\u00e9s remplissent leur devoir de protection des enfants et des jeunes et mettent en \u0153uvre des mesures efficaces pour pr\u00e9venir et lutter contre les abus.
Selon les art. 62, al. 1, et 72, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019instruction publique et les affaires eccl\u00e9siastiques sont du ressort des cantons. Quant aux associations, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut leur imposer des prescriptions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les abus si elle les soutient en vertu du droit des subventions. Ainsi, les organisations sportives ne b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019un soutien financier que si elles prennent des mesures efficaces pour pr\u00e9venir les comportements inappropri\u00e9s, les irr\u00e9gularit\u00e9s, les accidents et les blessures et qu\u2019elles mettent en \u0153uvre les principes de la Charte d\u2019\u00e9thique du sport suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 72d de l\u2019ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur l\u2019encouragement du sport (RS 415.01), Swiss Olympic doit \u00e9galement, en tant qu\u2019organisation fa\u00eeti\u00e8re du sport suisse, \u00e9dicter des prescriptions visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus physiques et psychiques envers les enfants et les jeunes. Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue aussi des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes \u00e0 la fondation Swiss Sport Integrity. En tant qu\u2019organisation ind\u00e9pendante, celle-ci recueille les signalements d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s et de manquements \u00e0 l\u2019\u00e9thique dans le sport suisse, notamment concernant les cas de violence physique ou psychique, et proc\u00e8de aux investigations correspondantes. Elle peut proposer des sanctions \u00e0 la Chambre disciplinaire du sport suisse et prendre elle-m\u00eame des mesures provisoires. Dans les domaines de la culture et de l\u2019encouragement des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes, la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9galement en train d\u2019examiner comment les efforts de pr\u00e9vention et de lutte contre les abus pourraient \u00eatre intensifi\u00e9s. Par ailleurs, elle verse des aides financi\u00e8res aux associations LIMITA et ESPAS, qui aident les organisations et institutions travaillant avec des enfants \u00e0 d\u00e9velopper des plans de protection.
Pour cr\u00e9er des bases l\u00e9gales au niveau f\u00e9d\u00e9ral qui obligent tous les acteurs cit\u00e9s dans la motion \u00e0 prendre de telles mesures, il faudrait pouvoir s\u2019appuyer sur une base constitutionnelle suffisante. Au vu des comp\u00e9tences limit\u00e9es que la Constitution attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Compte tenu de l\u2019importance du sujet, il est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner de mani\u00e8re plus approfondie, dans le cadre d\u2019un rapport, quelles strat\u00e9gies et alternatives permettraient de r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion. Si celle-ci est accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.