Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, dans l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) ou dans un autre acte qui s\u2019y pr\u00eate, la base d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les produits phytosanitaires contenant des substances actives \u00e0 faible risque.
","ReasonText":"Les crit\u00e8res que les substances actives doivent remplir pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e0 faible risque sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019annexe 2, ch. 5, OPPh. Sur la base de ces crit\u00e8res, il faut \u00e0 l\u2019avenir pouvoir d\u00e9poser une demande de proc\u00e9dure d\u2019autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. La demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e de la preuve que les crit\u00e8res en question sont remplis, tant pour la substance active que pour toutes les substances de formulation. Si l\u2019\u00e9valuation montre que toutes les substances actives et les substances de formulation contenues dans le produit remplissent les crit\u00e8res en question, l\u2019autorisation sera accord\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de six mois, au moins \u00e0 titre provisoire. Des produits phytosanitaires plus modernes et plus \u00e9cologiques, notamment biologiques, pourront ainsi \u00eatre utilis\u00e9s plus rapidement, ce qui est judicieux sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les demandes concernant les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances actives \u00e0 faible risque soient trait\u00e9es en priorit\u00e9. C\u2019est d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 le cas depuis peu pour les demandes qui portent sur les produits phytosanitaires compos\u00e9s d\u2019organismes ou de substances v\u00e9g\u00e9tales ou animales, et cela inclut les substances actives \u00e0 faible risque. Une telle priorisation doit permettre de traiter plus rapidement la plupart des proc\u00e9dures concernant les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances actives \u00e0 faible risque.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019introduire une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour ce type de produits phytosanitaires. En effet, une homologation provisoire ne pourrait \u00eatre accord\u00e9e que si un examen complet montrait qu\u2019il s\u2019agit effectivement d\u2019une substance active et d\u2019un produit phytosanitaire \u00e0 faible risque. Pour les produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives, il faudrait alors proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te des donn\u00e9es relatives aux substances actives pour confirmer la cat\u00e9gorisation comme substance active \u00e0 faible risque demand\u00e9e par le requ\u00e9rant. Pour r\u00e9aliser cette \u00e9valuation dans un meilleur d\u00e9lai qu\u2019actuellement, les services d\u2019\u00e9valuation et le service d\u2019homologation auraient besoin de ressources suppl\u00e9mentaires.
Par ailleurs, il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019aligner autant que possible sur le syst\u00e8me d\u2019homologation de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) : celle-ci ne conna\u00eet toutefois pas de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les produits phytosanitaires contenant exclusivement des substances actives \u00e0 faible risque. Si la Suisse introduisait une telle proc\u00e9dure, elle s\u2019\u00e9carterait du syst\u00e8me de l\u2019UE et traiterait les demandes correspondantes plus rapidement que cette derni\u00e8re. Ce faisant, il ne serait plus possible de reprendre autant de r\u00e9sultats d\u2019\u00e9valuation de l\u2019UE, car ceux-ci ne seraient pas encore disponibles au moment du traitement de la demande. Cela impliquerait un surcro\u00eet de travail important et aurait donc pour cons\u00e9quence \u2013 sans augmentation des ressources \u00e0 disposition \u2013 de retarder les autres proc\u00e9dures.
Enfin, une homologation dans un d\u00e9lai de six mois est trop ambitieuse : comme dans l\u2019UE, l\u2019homologation de produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives n\u00e9cessite actuellement plusieurs ann\u00e9es. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ne d\u00e9pend pas seulement du temps de traitement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi de celui n\u00e9cessaire aux requ\u00e9rants pour fournir des documents suppl\u00e9mentaires et r\u00e9pondre aux questions des services d\u2019\u00e9valuation et d\u2019homologation. Elle d\u00e9pend aussi du d\u00e9p\u00f4t ou non d\u2019une prise de position \u2013 et de son ampleur \u2013 par les organisations habilit\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019octroi de la qualit\u00e9 de partie.