La guerre en Ukraine a \u00e9clat\u00e9 en f\u00e9vrier 2022, provoquant une crise \u00e9nerg\u00e9tique mondiale. En acceptant la motion Eymann 19.4202, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont ouvert la voie, fin 2022, \u00e0 la prise de \u00ab mesures d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique Minergie-P qui permettront non seulement de r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents, mais aussi de mettre \u00e0 profit, par l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire, les toits et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents (b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive) \u00bb.
1. Un approvisionnement plus s\u00fbr : en 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appel\u00e9 l\u2019ensemble des citoyens, des cantons, des communes et des entreprises \u00e0 prendre des mesures pour constituer des r\u00e9serves, pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du p\u00e9trole et du gaz et pour renforcer les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes. Eu \u00e9gard \u00e0 cette nouvelle situation de fait et de droit, est-il en mesure de pr\u00e9senter un programme destin\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire sur les toits, en particulier des b\u00e2timents agricoles, afin d\u2019exploiter le plus rapidement possible, de mani\u00e8re optimale et \u00e0 moindre co\u00fbt, les 8,7 TWh par an mentionn\u00e9s dans ma motion 19.4264, au moyen d\u2019installations solaires int\u00e9gr\u00e9es couvrant si possible toute la surface des toits ?
2. Une production hivernale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : 2,9 TWh en 10 ans. Le 20 novembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit ceci : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage tr\u00e8s largement le point de vue \u00e9voqu\u00e9 dans la motion. \u00bb Si l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire, qui n\u2019\u00e9met pas de CO2, \u00e9tait utilis\u00e9e \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques par environ 80 % des exploitations agricoles enti\u00e8rement raccord\u00e9es, l\u2019agriculture suisse pourrait, avec 8,7 TWh, remplacer par exemple les centrales nucl\u00e9aires de M\u00fchleberg et de Beznau I et II d'ici dix ans. En traitant, sur le plan juridique, le potentiel solaire de l\u2019agriculture de la m\u00eame mani\u00e8re que le potentiel des installations solaires alpines, il serait possible de produire en hiver environ 2,9 TWh (1/3 de 8,7 TWh) de courant en l\u2019espace de dix ans. En cas de traitement financier \u00e9galitaire au moyen de contributions d\u2019encouragement allant jusqu\u2019\u00e0 50 % des investissements de construction li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie (comme pour les installations solaires alpines), un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9 d\u2019hiver pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 un prix plus avantageux dans un d\u00e9lai nettement plus court, car la plupart des b\u00e2timents agricoles sont d\u00e9j\u00e0 construits et raccord\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner ces mesures et \u00e0 pr\u00e9senter un programme de mise en \u0153uvre en la mati\u00e8re dans le secteur agricole ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis du 20 novembre 2019 relatif \u00e0 la motion 19.4264, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral motivait son rejet en expliquant que les points mentionn\u00e9s dans ladite motion seraient trait\u00e9s dans le projet de r\u00e9vision de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0). La r\u00e9vision en question est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023 (initiative parlementaire Girod 19.443). Depuis cette date, les installations sans consommation propre peuvent \u00eatre subventionn\u00e9es \u00e0 hauteur de 60 % des co\u00fbts d\u2019investissement. \u00c0 partir d\u2019une puissance de 150 kW, des ench\u00e8res sont organis\u00e9es. Cette mesure permet de soutenir davantage les exploitations agricoles disposant de surfaces de toiture importantes. Pour les petites installations sans consommation propre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit une r\u00e9tribution unique \u00e9lev\u00e9e, qui se monte actuellement \u00e0 450 CHF/kW. Les prix \u00e9lev\u00e9s du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui entra\u00eenent une augmentation des r\u00e9tributions de reprise, repr\u00e9sentent actuellement une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la construction d\u2019installations photovolta\u00efques couvrant toute la surface de toiture. La r\u00e9tribution moyenne de la production de courant photovolta\u00efque a par exemple augment\u00e9 d\u2019environ 30 % entre 2021 et 2022 et d\u2019environ 55 % entre 2022 et 2023. Le 29 septembre 2023, le Parlement a \u00e9galement adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047 \u00ab acte modificateur unique \u00bb), qui pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une puissance d\u2019installation de 50 kW, une partie des co\u00fbts de renforcement des lignes de raccordement sont imputables comme co\u00fbts du r\u00e9seau de transport et ne sont donc plus, du moins en partie, \u00e0 la charge du producteur. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS ; RS 913.1), des contributions de soutien et des cr\u00e9dits sans int\u00e9r\u00eat peuvent \u00eatre accord\u00e9s pour les constructions, installations et \u00e9quipements destin\u00e9s au stockage d\u2019\u00e9nergie durable. L\u2019association AgroCleanTech (www.agrocleantech.ch) propose un survol des diff\u00e9rentes formes de soutien dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir un concept de mise en \u0153uvre suppl\u00e9mentaire pour les installations photovolta\u00efques couvrant des b\u00e2timents agricoles ni de mettre en place d\u2019autres mesures sp\u00e9cifiques.