Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures mentionn\u00e9es ci-dessous en mati\u00e8re de paiements directs en vue de d\u00e9charger les familles paysannes et de mettre en \u0153uvre ces mesures d'ici fin 2027 :
1. Supprimer les r\u00e9glementations anciennes et inutiles
2. R\u00e9duire au maximum le nombre de trains d'ordonnances
3. Prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance
4. Harmoniser les intervalles de contr\u00f4le pour toutes les lois qui touchent \u00e0 l'agriculture
","ReasonText":"La charge administrative dans l'agriculture a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et les familles paysannes doivent absolument \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es. La nouvelle politique agricole doit imp\u00e9rativement aborder ces questions de mani\u00e8re plus \u00e9nergique en vue d'am\u00e9liorer la situation. Il existe de nombreuses r\u00e9glementations dont le respect va de soi et qui pourraient \u00eatre plus facilement contr\u00f4l\u00e9es, voire supprim\u00e9es, notamment gr\u00e2ce au num\u00e9rique. Les dispositions relatives aux paiements directs doivent \u00eatre revues, fortement r\u00e9duites et mises en \u0153uvre dans le cadre de la politique agricole actuelle. Outre les modifications l\u00e9gales lors des cycles de r\u00e9forme, des adaptations sont effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon d'ordonnance. Les agriculteurs et l'ensemble de la branche doivent ainsi reprendre, communiquer et appliquer ces adaptations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra s'efforcer de mieux regrouper les adaptations et de renoncer aux trains d'ordonnances annuels habituels, qui sont inutiles, en les limitant dans l'id\u00e9al \u00e0 une fois tous les deux ans au maximum. En plus d'\u00eatre compliqu\u00e9es, les directives sont difficiles \u00e0 comprendre ; il faut donc les r\u00e9diger dans un langage compr\u00e9hensible pour les agriculteurs, sans qu'ils aient \u00e0 \u00e9tudier d'innombrables fiches techniques. Certains programmes, par exemple, sont formul\u00e9s de mani\u00e8re si compliqu\u00e9e qu'ils doivent \u00eatre \u00ab traduits \u00bb par Agridea pour pouvoir \u00eatre compris.
La PA 14-17 a apport\u00e9 des am\u00e9liorations en mati\u00e8re de simplification administrative et de contr\u00f4les, mais des am\u00e9liorations restent encore possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit harmoniser les intervalles des contr\u00f4les pr\u00e9vus par d'autres lois qui concernent \u00e9galement l'agriculture avec ceux de la politique agricole et mieux coordonner ces contr\u00f4les. La charge de travail des familles d'agriculteurs s'en trouvera r\u00e9duite pour ce qui est des contr\u00f4les, sans pour autant que ceux-ci perdent en cr\u00e9dibilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant la motion 22.4251, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser le projet figurant dans le rapport \u00ab Orientation future de la politique agricole \u00bb et de lui pr\u00e9senter d\u2019ici fin 2027 un message \u00e0 l\u2019appui. Lors de l\u2019\u00e9laboration de ce projet sur la politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+), un examen approfondi portera sur la mani\u00e8re de simplifier le dispositif et de r\u00e9duire la charge administrative. Les approches cit\u00e9es par la pr\u00e9sente motion seront trait\u00e9es par le biais de ce processus d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9, car des modifications l\u00e9gales sont souvent n\u00e9cessaires. Une mise en \u0153uvre d\u2019ici fin 2027, comme le demande la motion, n\u2019est cependant pas possible dans tous les domaines pour des raisons li\u00e9es aux processus. En cas d\u2019acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage donc de demander une prolongation du d\u00e9lai au second conseil, de sorte \u00e0 pouvoir concr\u00e9tiser la mise en \u0153uvre dans le cadre de la PA30+.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion.