Il sera \u00e9tabli un rapport qui mettra en \u00e9vidence l\u2019importance du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre des personnes issues du domaine de l\u2019asile, actuellement inexploit\u00e9. On prendra notamment en consid\u00e9ration les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus (permis B), les r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire, les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F), les personnes ayant le statut S, mais aussi les personnes issues de la proc\u00e9dure d\u2019asile (permis N), qui vivent depuis longtemps en Suisse. On montrera quelles mesures du march\u00e9 du travail, d\u2019\u00e9ducation et de formation et comment une meilleure reconnaissance des comp\u00e9tences existantes permettraient de mieux exploiter le potentiel de main d\u2019\u0153uvre disponible et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles modifications l\u00e9gales seraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L\u2019exp\u00e9rience des cantons sera prise en compte comme ayant valeur de \u00ab bonnes pratiques \u00bb, et une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la situation des jeunes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de formation.
","ReasonText":"Une \u00e9tude men\u00e9e dans le canton de Gen\u00e8ve a analys\u00e9 les co\u00fbts \u00e9conomiques de l\u2019interdiction de travailler qui est faite aux jeunes demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s. L\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par Julien Massard, de l\u2019Institut de recherche appliqu\u00e9e en \u00e9conomie et gestion (IREG), et s\u2019intitule : \u00ab \u00c9valuation du co\u00fbt \u00e9conomique pour le canton de Gen\u00e8ve li\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de travailler des jeunes personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019asile \u00bb.
\u00c0 partir de la situation de 32 jeunes demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s vivant \u00e0 Gen\u00e8ve depuis plusieurs ann\u00e9es, l\u2019\u00e9tude conclut qu\u2019en dix ans, l\u2019interdiction de travailler aura co\u00fbt\u00e9 au canton de Gen\u00e8ve quelque 13 millions de francs. En d\u2019autres termes, si ces jeunes avaient pu travailler, cela aurait \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l\u2019\u00e9conomie genevoise. En outre, ce chiffre ne tient pas compte des effets secondaires d\u2019une telle interdiction de travailler, ainsi les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 psychique ou encore les co\u00fbts li\u00e9s aux contr\u00f4les policiers.
Aussi est-il r\u00e9jouissant de constater que plusieurs cantons ont r\u00e9cemment mis en place une politique nouvelle qui tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 que vivent ces jeunes. On peut ainsi citer le canton de Fribourg et son programme FriRAD, qui a \u00e9t\u00e9 mis sur pied en octobre 2022 \u00ab en vue d\u2019extraire de ce statu quo st\u00e9rile certaines situations qui pr\u00e9sentent un potentiel d\u2019int\u00e9gration suffisant \u00bb. Ce programme comprend plusieurs \u00e9tapes comportant des exigences progressives visant la reconnaissance \u00e0 terme de l\u2019int\u00e9gration recherch\u00e9e. \u00c0 la fin 2022, 24 personnes s\u2019\u00e9taient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu proposer d\u2019entrer dans le programme. (Rapport d\u2019activit\u00e9 2022 du Conseil d\u2019Etat fribourgeois, p. 45).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Depuis mai 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettent en \u0153uvre l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS), qui vise \u00e0 mieux exploiter les capacit\u00e9s de travail et les comp\u00e9tences des personnes issues du domaine de l\u2019asile. Simultan\u00e9ment, la Conf\u00e9d\u00e9ration a tripl\u00e9 le montant des forfaits destin\u00e9s au financement des mesures d\u2019int\u00e9gration. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons \u00e9laborent des plans d\u2019int\u00e9gration contraignants incluant des mesures r\u00e9pondant en principe aux besoins de l\u2019ensemble des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s. Cela comprend principalement la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation du potentiel et une gestion continue des cas. Il est par ailleurs recommand\u00e9 aux cantons de mettre en place des mesures d\u2019apprentissage de la langue d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 les requ\u00e9rants d\u2019asile sont plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9, ce afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus d\u2019int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es, si ces derni\u00e8res viennent \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 rester sur le territoire. Dans le cadre de l\u2019AIS, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) proc\u00e8de \u00e0 un \u00ab suivi de l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration \u00bb, dont les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s en continu (www.sem.admin.ch > Int\u00e9gration & naturalisation > Encouragement de l\u2019int\u00e9gration > Suivi de l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration) ; pour ce faire, il recueille des donn\u00e9es sur la participation \u00e0 des formations et \u00e0 la vie active et reprend des indicateurs fournis par les cantons, lesquels comportent \u00e9galement une estimation du potentiel d\u2019employabilit\u00e9 et d\u2019aptitude \u00e0 la formation (indicateurs PIC / AIS). En ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S, pour lesquelles la loi ne pr\u00e9voit aucun forfait d\u2019int\u00e9gration, la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte son soutien aux cantons par la voie d\u2019un programme sp\u00e9cifique. En outre, des mesures sont en pr\u00e9paration en vue de renforcer l\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes en qu\u00eate de protection en provenance d\u2019Ukraine.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs \u00e9tudes et enqu\u00eates concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S et publie r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es sur l\u2019emploi et la formation des personnes concern\u00e9es (www.sem.admin.ch > Asile / Protection contre la pers\u00e9cution > Informations \u00e0 l\u2019intention des personnes ayant fui l\u2019Ukraine > Statistiques). En septembre 2023, le SEM a publi\u00e9 un rapport sur la mise en \u0153uvre des \u00ab Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S \u00bb (www.sem.admin.ch > Int\u00e9gration & naturalisation > Encouragement de l\u2019int\u00e9gration > Programme S).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit un rapport r\u00e9pondant au postulat 22.3393 \u00ab Collecter et utiliser les comp\u00e9tences des r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb que la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 le 29 avril 2022. Ce rapport que doit \u00e9laborer le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, devrait apporter des informations suppl\u00e9mentaires et fournir une base de d\u00e9cision.
Les programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux (PIC) visent en outre \u00e0 am\u00e9liorer constamment l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration, pour en faire un syst\u00e8me auto-adaptatif. Les cantons utilisent les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es ainsi que les exp\u00e9riences et connaissances accumul\u00e9es pour continuer \u00e0 optimiser les mesures d\u2019int\u00e9gration et exploiter au maximum le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre que repr\u00e9sentent les personnes en fuites.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d\u2019\u00e9tablir, d\u2019ici au 31 mars 2024, en collaboration avec le DEFR et en association avec les cantons et les partenaires sociaux, une vue d\u2019ensemble permettant de d\u00e9terminer dans quelle proportion les diverses mesures de valorisation du potentiel offert par la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse ont rempli leur objectif et si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Consid\u00e9rant les mesures actuellement en vigueur, les changements intervenus, les donn\u00e9es disponibles et les rapports en cours d\u2019\u00e9laboration, il appara\u00eet qu\u2019il serait superflu et peu pertinent de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire. S\u2019agissant des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu qu\u2019ils exercent une activit\u00e9 lucrative, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de renvoi du territoire suisse.