Diverses interventions parlementaires (en dernier lieu Ip. 16.3524, Mo 17.3666) ont demand\u00e9 que le d\u00e9passement par la droite sur les autoroutes soit d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale autoris\u00e9 afin d'am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic et, ce faisant, d'\u00e9liminer l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui existe en raison de la distinction souvent difficile, mais lourde de cons\u00e9quences au regard des sanctions encourues, entre le devancement par la droite et le d\u00e9passement par la droite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter la motion susmentionn\u00e9e et \u00e0 mettre en \u0153uvre la demande dans le cadre des r\u00e9glementations nationales et surtout internationales (Convention de Vienne sur la circulation routi\u00e8re, RS 0.741.10). La d\u00e9p\u00eache de l'ATS du 13 juin 2018 annon\u00e7ait que le Parlement autorisait le devancement par la droite sur les autoroutes.
Le r\u00e9sultat des mesures prises n'est apparemment pas aussi clair et satisfaisant que l'annonce de l'ATS ne le laissait esp\u00e9rer. Les m\u00e9dias rapportent au contraire entendre que l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique persiste, notamment parce que la mise en \u0153uvre n'est pas uniforme au niveau cantonal. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le 1er janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tendu les possibilit\u00e9s de devancement par la droite de v\u00e9hicules sur les autoroutes et semi-autoroutes (art. 36, al. 5, let. a, de l\u2019ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re [OCR ; RS 741.11]). Les conducteurs sont d\u00e9sormais autoris\u00e9s \u00e0 devancer d\u2019autres v\u00e9hicules par la droite avec la prudence qui s\u2019impose en cas de circulation \u00e0 la file sur la voie de gauche ou du milieu. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait l\u2019ancienne r\u00e9glementation, les conducteurs peuvent \u00e0 pr\u00e9sent effectuer cette man\u0153uvre m\u00eame si aucune file ne s\u2019est encore form\u00e9e sur la voie de droite. Par contre, le d\u00e9passement par la droite (d\u00e9bo\u00eeter sur la voie de droite et se rabattre ensuite sur la gauche) reste interdit et sera puni d\u2019une amende d\u2019ordre de 250 francs (annexe 1, ch. 314.3, de l\u2019ordonnance sur les amendes d\u2019ordre [OAO ; RS 314.11]), pour autant que personne n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mis en danger ou bless\u00e9 et qu\u2019aucun dommage n\u2019ait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9.
Les \u00e9tudes ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle r\u00e9glementation avaient conclu que le devancement par la droite ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme plus dangereux que le devancement par la gauche. L\u2019analyse des statistiques d\u2019accidents a permis de confirmer cette appr\u00e9ciation.
2. La nouvelle r\u00e9glementation vise principalement \u00e0 am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du trafic et \u00e0 optimiser l\u2019utilisation des voies de circulation sur les autoroutes et semi-autoroutes. Elle a fait l\u2019objet d\u2019une vaste campagne d\u2019information sur le site internet de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU). \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouveaut\u00e9 en question a fait ses preuves sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ni la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
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