Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national de telle sorte que le syst\u00e8me proportionnel soit mis en \u0153uvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente et que le principe de l\u2019\u00e9quivalence de l\u2019influence soit respect\u00e9.
","ReasonText":"\u00c0 l\u2019heure actuelle, les si\u00e8ges du Conseil national sont attribu\u00e9s selon la m\u00e9thode \u00ab Hagenbach-Bischoff \u00bb. Or, cette m\u00e9thode comporte plusieurs d\u00e9savantages :
- le principe de l\u2019\u00e9quivalence d\u2019influence sur le r\u00e9sultat n'est pas respect\u00e9, ce qui signifie que les voix n\u2019ont pas toutes le m\u00eame poids lors de l\u2019\u00e9lection du Conseil national ; de nombreuses voix sont ainsi \u00ab perdues \u00bb ;
- la volont\u00e9 du peuple subit une distorsion, qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e : la part de mandats attribu\u00e9e aux grands partis est en effet plus importante que la part d\u2019\u00e9lecteurs ayant effectivement vot\u00e9 pour eux, et ce, tant au niveau des arrondissements qu\u2019\u00e0 l'\u00e9chelle nationale ; de nombreux \u00e9lecteurs n\u2019ont ainsi aucune chance d\u2019envoyer \u00e0 Berne un repr\u00e9sentant du parti qu\u2019ils ont choisi ;
- les apparentements de listes permettent certes d\u2019att\u00e9nuer la p\u00e9nalisation des petits partis, mais ils sont souvent critiqu\u00e9s pour leur manque de transparence ;
- dans sa circulaire concernant l\u2019\u00e9lection du Conseil national 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les sous-apparentements entre des partis diff\u00e9rents sont interdits ; or, cela d\u00e9savantage ces derniers par rapport \u00e0 d\u2019autres groupements, et les petits partis sont particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s.
La Constitution dispose que les membres du Conseil national sont \u00e9lus au suffrage direct selon le syst\u00e8me proportionnel. Or, ce syst\u00e8me n\u2019est aujourd\u2019hui pas mis en \u0153uvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, et une r\u00e9forme s\u2019impose.
La m\u00e9thode du diviseur doublement proportionnel et de l\u2019arrondi standard (m\u00e9thode dite du scrutin biproportionnel ou \u00ab double Pukelsheim \u00bb) permet de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de mani\u00e8re satisfaisante :
- chaque voix a le m\u00eame poids, quelle que soit la taille du parti et du canton ;
- cette m\u00e9thode garantit une repr\u00e9sentation proportionnelle aussi exacte que possible, et donc une repr\u00e9sentation id\u00e9ale de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs ;
- elle ne p\u00e9nalise pas les petits partis et n\u2019avantage pas non plus les grands partis ; d\u00e8s lors, les apparentements de listes n\u2019ont plus aucune raison d\u2019\u00eatre.
Le probl\u00e8me qui se pose aujourd'hui pour l\u2019\u00e9lection du Conseil national existait aussi et existe encore dans plusieurs cantons. C\u2019est pourquoi nombre d\u2019entre eux ont d\u00e9cid\u00e9 de passer au syst\u00e8me du \u00ab double Pukelsheim \u00bb. La m\u00e9thode a donc \u00e9t\u00e9 test\u00e9e et elle a fait ses preuves.
Si, au cours des travaux, il appara\u00eet que d\u2019autres adaptations du syst\u00e8me \u00e9lectoral pourraient \u00eatre plus judicieuses ou plus \u00e0 m\u00eame d\u2019obtenir une majorit\u00e9 politique, elles pourront \u00eatre mises en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente motion. L\u2019essentiel est que l\u2019objectif vis\u00e9 par la motion soit atteint, \u00e0 savoir une mise en \u0153uvre plus cons\u00e9quente du syst\u00e8me proportionnel, afin que, dans la mesure du possible, plus aucune voix ne soit perdue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe plusieurs syst\u00e8mes \u00e9lectoraux en Suisse et dans les d\u00e9mocraties occidentales. Les diff\u00e9rents syst\u00e8mes \u00e9lectoraux et proc\u00e9dures de r\u00e9partition des si\u00e8ges ont chacun leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients selon le contexte dans lequel ils sont d\u00e9ploy\u00e9s et la mani\u00e8re concr\u00e8te dont ils sont appliqu\u00e9s. Ces avantages et inconv\u00e9nients sont abondamment discut\u00e9s dans la jurisprudence et la doctrine.
Dans sa jurisprudence concernant les syst\u00e8mes \u00e9lectoraux cantonaux et communaux dans les cas o\u00f9 les quorums naturels sont (trop) \u00e9lev\u00e9s, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise, \u00e0 titre de solutions de remplacement, l\u2019instauration d\u2019une circonscription \u00e9lectorale unique, le regroupement de circonscriptions \u00e9lectorales ou encore l\u2019application d\u2019un syst\u00e8me biproportionnel d\u2019attribution des mandats, afin de respecter au mieux le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la valeur effective des suffrages lors d\u2019\u00e9lections \u00e0 la proportionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, quant \u00e0 lui, d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas souhaitable de r\u00e9unir plusieurs cantons au sein de nouvelles circonscriptions \u00e9lectorales ni de pr\u00e9voir une circonscription unique pour l\u2019\u00e9lection du Conseil national.
En raison notamment de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs cantons ont opt\u00e9 pour un mode de scrutin biproportionnel. Toutefois, aucun d\u2019entre eux n\u2019applique strictement le \u00ab double Pukelsheim \u00bb. Plusieurs cantons ont, par exemple, instaur\u00e9 des quorums sous forme de seuils minimaux correspondant \u00e0 un certain pourcentage ; d\u2019autres encore ont introduit une \u00ab clause de majorit\u00e9 \u00bb.
R\u00e9cemment, quelques cantons (BS, GL) ont adopt\u00e9 la m\u00e9thode \u00ab Sainte-Lagu\u00eb \u00bb. Contrairement \u00e0 la m\u00e9thode \u00ab Hagenbach-Bischoff \u00bb, qui pr\u00e9voit un arrondi syst\u00e9matique vers le bas, la m\u00e9thode \u00ab Sainte-Lagu\u00eb \u00bb est un syst\u00e8me \u00e0 arrondi standard.
Si le syst\u00e8me biproportionnel \u00e9tait introduit \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, les circonscriptions \u00e9lectorales seraient comme jusqu\u2019ici les cantons, et les \u00e9lecteurs ne pourraient \u00e9lire que les personnes s\u2019\u00e9tant port\u00e9es candidates dans leur canton. En revanche, les mandats seraient, dans un premier temps, r\u00e9partis \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale entre les diff\u00e9rents partis et groupements s\u2019\u00e9tant port\u00e9s candidats. Dans un deuxi\u00e8me temps seulement, les mandats obtenus par les partis seraient r\u00e9partis entre les cantons. Avec un tel syst\u00e8me, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la valeur effective des suffrages est respect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, mais pas \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des circonscriptions. Par ailleurs, une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale peut entra\u00eener un sentiment d\u2019injustice chez de nombreux \u00e9lecteurs, notamment en cas de r\u00e9partition \u00ab illogique \u00bb des si\u00e8ges ; il peut en effet arriver que, dans une circonscription donn\u00e9e, la liste A obtienne moins de si\u00e8ges que la liste B alors qu\u2019elle a re\u00e7u davantage de voix que l\u2019autre liste dans cette m\u00eame circonscription. Le Parlement a d\u2019ailleurs rejet\u00e9 plusieurs fois d\u00e9j\u00e0 l\u2019introduction du \u00ab double Pukelsheim \u00bb (la derni\u00e8re fois avec l\u2019Iv. pa. 20.453 du groupe Vert\u2019lib\u00e9ral \u00ab Chaque voix doit avoir le m\u00eame poids. Pour des \u00e9lections \u00e9quitables du Conseil national \u00bb). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que le syst\u00e8me actuel d\u2019attribution des mandats du Conseil national (m\u00e9thode \u00ab Hagenbach-Bischoff \u00bb) est globalement accept\u00e9. Ce syst\u00e8me permet en outre de tenir compte, dans une certaine mesure, des particularit\u00e9s cantonales, par exemple pour les types de listes possibles. Les apparentements de listes peuvent en outre accro\u00eetre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la valeur effective des suffrages. Une grande partie des cantons utilise la m\u00e9thode \u00ab Hagenbach-Bischoff \u00bb pour l\u2019\u00e9lection des parlements cantonaux. La m\u00e9thode \u00ab Hagenbach-Bischoff \u00bb est en outre plus facile \u00e0 comprendre et \u00e0 v\u00e9rifier que le \u00ab double Pukelsheim \u00bb.