J\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 la question 22.7845 lors de la session d\u2019hiver de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. J\u2019ai demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral comment il se positionnait par rapport au fait qu\u2019il y a de plus en plus de distributeurs automatiques de billets qui ne permettent pas le paiement en argent liquide dans les transports urbains et qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re autonome par les personnes malvoyantes.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas satisfaisante et n\u2019aborde que ponctuellement la probl\u00e9matique d\u00e9crite. C\u2019est pourquoi les questions en suspens doivent trouver une r\u00e9ponse dans le cadre de la pr\u00e9sente interpellation.
1. Les nouveaux v\u00e9hicules, installations et syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 la client\u00e8le ou de retrait des billets doivent satisfaire aux dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est \u00e9galement le cas des distributeurs automatiques et des oblit\u00e9rateurs qui, selon l\u2019art. 8, al. 1, de l\u2019ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les am\u00e9nagements visant \u00e0 assurer l\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics (OETHand ; RS 151.342), doivent pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s par des personnes en situation de handicap. Si cet acc\u00e8s n\u2019est pas garanti pour certains groupes de personnes, des solutions de remplacement appropri\u00e9es doivent leur \u00eatre propos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition.
2. Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne soumet pas les distributeurs automatiques \u00e0 une homologation obligatoire. L\u2019examen et la garantie de la conformit\u00e9 des distributeurs automatiques au droit f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des entreprises de transport concessionnaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019une telle enqu\u00eate. En revanche, il sait que les distributeurs automatiques actuels pr\u00e9sentent soit le mode \u00e0 quatre quadrants mentionn\u00e9 \u00e0 la question 5, dans lequel les quatre coins de l\u2019\u00e9cran sont tactiles, soit des informations en relief ou en Braille qui indiquent un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone gratuit et un num\u00e9ro d\u2019appareil. Cette mesure permet par exemple au personnel des CFF, du Z\u00fcrcher Verkehrsverbund et du Chemin de fer rh\u00e9tique de commander \u00e0 distance les distributeurs automatiques et d\u2019y s\u00e9lectionner directement les billets souhait\u00e9s par la personne malvoyante.
4. / 5. / 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les nouveaux distributeurs automatiques ne doivent pas pr\u00e9senter un niveau de qualit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 celui des appareils actuellement en service en ce qui concerne l\u2019utilisabilit\u00e9 par les personnes handicap\u00e9es. Cela signifie que, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les nouveaux distributeurs de billets doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s soit du mode \u00e0 quatre quadrants ou d\u2019une solution ad\u00e9quate, soit de l\u2019option pr\u00e9cit\u00e9e de commande \u00e0 distance par le personnel. Comme le mode \u00e0 quatre quadrants ne peut pas couvrir toutes les offres disponibles sur l\u2019appareil, une solution de remplacement, par exemple par smartphone, est n\u00e9cessaire pour les autres offres.