La lex Koller a remplac\u00e9 en 1983 la lex Friedrich (ainsi nomm\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Rudolf Friedrich), qui a elle-m\u00eame succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lex Furgler (d\u2019apr\u00e8s le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kurt Furgler). Des textes similaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans les ann\u00e9es 60 et 70, \u00e0 savoir la lex von Moos (d\u2019apr\u00e8s le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ludwig von Moos) et la lex Celio (d\u2019apr\u00e8s le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Nello Celio). En 1997, l\u2019acquisition d\u2019immeubles commerciaux a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9e dans le cadre d\u2019un programme de relance \u00e9conomique. Depuis 2005, les personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent \u00e9galement acheter des parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en bourse, comme cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas pour les fonds immobiliers. En 2007, il \u00e9tait pr\u00e9vu de supprimer la loi purement et simplement. Mais en d\u00e9cembre 2012 et en mars 2013, les deux chambres du Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019enterrer formellement ce projet.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) publie chaque ann\u00e9e, depuis 2009, une statistique sur la construction et le logement, contenant entre autres des donn\u00e9es sur les cat\u00e9gories de b\u00e2timents et le nombre de logements. Depuis mai 2022, la statistique porte \u00e9galement sur les types de propri\u00e9taires de b\u00e2timents d\u2019habitation (www.bfs.admin.ch > FR > Trouver des statistiques > 09 Construction et logement > B\u00e2timents > Propri\u00e9taires des b\u00e2timents d\u2019habitation). L\u2019OFS a par ailleurs lanc\u00e9 en 2022 un projet visant \u00e0 analyser les donn\u00e9es du registre foncier afin de fournir des statistiques sur le nombre de transactions immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es en Suisse concernant les maisons individuelles, les maisons \u00e0 plusieurs logements et les appartements en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tage, en les structurant par type d\u2019acquisition (par ex. achat, h\u00e9ritage).
2./3. La statistique sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger porte actuellement uniquement sur les logements de vacances et les appartements dans des apparth\u00f4tels et comprend la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs (voir l\u2019art. 20 de l\u2019ordonnance sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger [OAIE; RS 211.412.411]). Elle est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice sur la base des donn\u00e9es fournies par les cantons (www.ofj.admin.ch > \u00c9conomie > Acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger > Statistique). La statistique de l\u2019OFS sur la construction et le logement fait quant \u00e0 elle une distinction entre les types de propri\u00e9taires des b\u00e2timents d\u2019habitation, avant tout entre les particuliers, les personnes morales et les communaut\u00e9s (par ex. soci\u00e9t\u00e9s simples ou hoiries). S\u2019agissant des particuliers, l\u2019OFS examine actuellement la possibilit\u00e9 de ventiler les r\u00e9sultats par nationalit\u00e9. Pour les personnes qui sont domicili\u00e9es en Suisse, cette diff\u00e9renciation pourrait \u00eatre faite en appariant les donn\u00e9es tir\u00e9es du registre foncier \u00e0 la statistique de la population et des m\u00e9nages (STATPOP). En ce qui concerne les personnes morales, l\u2019OFS recense pour l\u2019heure celles qui poss\u00e8dent des b\u00e2timents \u00e0 usage d\u2019habitation et qui ont leur si\u00e8ge en Suisse. Faute de donn\u00e9es pertinentes, il n\u2019est pas possible de pr\u00e9senter des statistiques ventil\u00e9es par fonds immobiliers et soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es en bourse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas l\u2019intention de proposer que davantage de donn\u00e9es soient saisies dans le registre foncier. Il s\u2019est fix\u00e9 pour priorit\u00e9 de compl\u00e9ter les r\u00e9sultats des statistiques sur la construction et le logement en \u00e9valuant d\u2019abord les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que les dispositions l\u00e9gales sur l\u2019acquisition, exempt\u00e9e du r\u00e9gime de l\u2019autorisation, d\u2019immeubles d\u2019habitation par des ressortissants de l\u2019UE et de l\u2019AELE ne seraient pas appliqu\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re dans tous les cantons.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation le 10 mars 2017 un avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LFAIE, \u00e9galement appel\u00e9e lex Koller; RS 211.412.41). La r\u00e9vision pr\u00e9voyait notamment des r\u00e8gles plus strictes concernant l\u2019acquisition de r\u00e9sidences principales et celle de parts de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019immeubles d\u2019habitation ou de fonds immobiliers. Les r\u00e9sultats de la consultation ont montr\u00e9 que la r\u00e9vision n\u2019\u00e9tait pas susceptible de rassembler une majorit\u00e9 politique, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2018 d\u2019y renoncer. Il a confirm\u00e9 sa position dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3598 \u00abModification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00bb, en pr\u00e9cisant que la situation n\u2019avait pas chang\u00e9 depuis lors. Il y a peu, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion 22.4413 Schmid \u00abP\u00e9nurie de logements dans les communes touristiques. Compl\u00e9ter l\u2019article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des h\u00f4tels soient consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie d\u2019un \u00e9tablissement stable\u00bb, qui demande un assouplissement des dispositions de la LFAIE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la proposition de renforcer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la LFAIE n\u2019est pas susceptible de rassembler une majorit\u00e9 politique.