Durant la session d'automne 2021, le parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter la loi sur la protection contre le tabagisme passif en m\u00eame temps que la nouvelle loi sur les produits du tabac. Il s'agit de la premi\u00e8re modification et am\u00e9lioration de la loi depuis son introduction en 2010: l'interdiction de fumer dans les lieux ferm\u00e9s est d\u00e9sormais explicitement \u00e9tendue aux cigarettes \u00e9lectroniques et aux produits de tabac \u00e0 chauffer.
L'ordonnance relative \u00e0 la loi sur les produits du tabac est en consultation entre juin et octobre 2023. Il manque toutefois l'intention de la mise en application des adaptations de la loi sur la protection contre le tabagisme passif.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Quand va-t-il adapter l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif et proc\u00e9der \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi ?
La nouvelle loi sur les produits du tabac devrait entrer en vigueur au milieu de l'ann\u00e9e 2024. Une date qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cule sur le fait que l'entr\u00e9e en vigueur de la protection contre le tabagisme passif ne se ferait qu'en m\u00eame temps que celle de la loi sur les produits du tabac, cela serait:
- incompr\u00e9hensible car l'adaptation de l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif est simple et ne n\u00e9cessite pas de travaux pr\u00e9paratoires importants;
- irresponsable car Unisant\u00e9 a montr\u00e9 le printemps dernier qu'en Suisse Romande, un jeune de 14 \u00e0 25 ans sur huit consomme r\u00e9guli\u00e8rement des cigarettes \u00e9lectroniques.
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retarde-t-il la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer des cigarettes \u00e9lectroniques et des produits \u00e0 chauffer dans les lieux ferm\u00e9s?
","ReasonText":"Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es cette ann\u00e9e ont montr\u00e9 que la consommation de cigarettes \u00e9lectroniques augmente chez les mineurs. Outre l'\u00e9tude d'Unisant\u00e9, celle men\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des \u00e9coli\u00e8res et \u00e9coliers, \u00e0 savoir l'\u00e9tude HBSC, fait \u00e9tat d'une forte augmentation de la consommation de cigarettes \u00e9lectroniques: d\u00e9j\u00e0 17% des gar\u00e7ons et 8% des filles \u00e2g\u00e9es de 15 ans en consomment plusieurs fois par semaine. les cigarettes \u00e9lectroniques (jetables) modifient de plus en plus le climat des cours de r\u00e9cr\u00e9ation ainsi que le comportement de consommation des jeunes. Un portail (Vapefree.info) a m\u00eame \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour aider les parents et les enseignants confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le biais de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab ; FF 2021 2327) afin d\u2019inclure dans son champ d\u2019application les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac \u00e0 chauffer (annexe 3 LPTab en lien avec l\u2019art. 49 LPTab). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ensemble du projet lorsqu\u2019il adoptera l\u2019ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTab) dont la consultation s\u2019est termin\u00e9e le 12 octobre 2023. La LPTab et la modification de la loi sur la protection contre le tabagisme passif entreront donc en vigueur en principe en m\u00eame temps, vraisemblablement au milieu de l\u2019ann\u00e9e 2024. D\u00e8s ce moment, il sera interdit de consommer ces produits partout o\u00f9 il est actuellement interdit de fumer.
2. L'entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue de la LPTab - et donc de l'adaptation de la loi sur la protection contre le tabagisme passif - a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e en raison de l'initiative populaire \"Enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac\" accept\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2022 par le peuple et les cantons. Le d\u00e9lai de trois ans impos\u00e9 au Parlement pour adopter la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative (art. 197, ch. 14 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ; RS 101) a contraint l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e0 travailler en parall\u00e8le sur deux projets de mise en \u0153uvre, celui de la LPTab et celui de l\u2019initiative.