Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport pr\u00e9sentant les enjeux techniques, \u00e9conomiques et environnementaux ainsi que les modifications l\u00e9gislatives li\u00e9s \u00e0 la mise en place d\u2019un inventaire \u00abdiagnostic ressource\u00bb dans le secteur de la construction.
","ReasonText":"Les d\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition repr\u00e9sentent deux tiers des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en Suisse. Diff\u00e9rentes m\u00e9thodes permettraient toutefois de r\u00e9duire l\u2019impact environnemental du secteur de la d\u00e9construction. Dans son rapport du 3 mars 2023 \u00ab De\u0301chets \u2013 gestion, planification, pre\u0301vention et mesure \u00bb en r\u00e9ponse \u00e0 six postulats portant sur l\u2019\u00e9conomie circulaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente plusieurs approches visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9chets et promouvoir le recyclage des mat\u00e9riaux de construction. Cependant, des outils concrets et efficaces manquent encore.
En Suisse, lors d\u2019un chantier de d\u00e9mant\u00e8lement, les diff\u00e9rents mat\u00e9riaux sont en principes s\u00e9par\u00e9s et tri\u00e9s dans le but d\u2019\u00eatre recycl\u00e9s. Or le recyclage a aussi un co\u00fbt environnemental et ne devrait intervenir qu\u2019en derniers recours. Il est en effet pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9utiliser certains mat\u00e9riaux et certaines structures existantes plut\u00f4t que de d\u00e9molir l\u2019entier des b\u00e2timents et d\u2019en recycler les composants. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019EPFL et le smart living lab en 2021 sur mandat de l\u2019OFEV (Ku\u0308pfer C., Fivet, C. (2021), De\u0301construction Se\u0301lective- Construction Re\u0301versible: recueil pour diminuer les de\u0301chets et favoriser le re\u0301emploi dans la construction), la d\u00e9construction s\u00e9lective est encore tr\u00e8s peu appliqu\u00e9e en Suisse. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude soutiennent, entre autres, l\u2019introduction d\u2019un \u00ab diagnostic ressource \u00bb. Un tel inventaire permettrait, par le biais d\u2019une \u00e9valuation technique, environnementale et \u00e9conomique, de d\u00e9terminer l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9utilisables avant la d\u00e9molition. De plus, le recensement des donn\u00e9es issues des inventaires offrirait des statistiques permettant aux autorit\u00e9s de d\u00e9terminer les besoins sp\u00e9cifiques et ainsi de proposer des actions cibl\u00e9es, dans le but de r\u00e9duire le nombre de d\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) est en cours dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb. La r\u00e9utilisation des \u00e9l\u00e9ments de construction en fait explicitement partie. Pour l\u2019heure, cette initiative parlementaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que par le Conseil national. Elle est actuellement entre les mains de la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats pour d\u00e9lib\u00e9rations.
Il est entre autres pr\u00e9vu d\u2019ajouter l\u2019art. 35j, al. 1, let. d, \u00e0 la LPE, qui conf\u00e8rerait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de poser des exigences concernant la r\u00e9utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans les constructions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soutenu l\u2019adoption de cet article dans son avis. Il a d\u2019ailleurs relev\u00e9 dans son rapport du 3 mars 2023 \u00ab D\u00e9chets \u2013 gestion, planification, pr\u00e9vention et mesure \u00bb que l\u2019\u00e9conomie circulaire pouvait encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans le secteur de la construction. Dans son rapport du 11 mars 2022 en r\u00e9ponse au postulat 18.3509 \u00ab Pour une lev\u00e9e des obstacles \u00e0 l\u2019utilisation efficace des ressources et \u00e0 la mise en place d\u2019une \u00e9conomie circulaire \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Ruedi Noser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre identifi\u00e9 la r\u00e9utilisation comme l\u2019un des domaines pr\u00e9sentant un fort potentiel pour l\u2019\u00e9conomie circulaire et l\u2019efficacit\u00e9 des ressources.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il faudrait attendre la fin des travaux relatifs \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 20.433 avant d\u2019\u00e9laborer un nouveau rapport.