Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 par le parlement de lui proposer un projet de normes l\u00e9gales permettant de supprimer le d\u00e9lai de carence de douze mois pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans ayant droit \u00e0 une allocation pour impotent.
","ReasonText":"En Suisse, les personnes en situation de handicap peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation pour impotent (API), qui a pour objectif de leur permettre de vivre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Or, actuellement, le droit \u00e0 l\u2019allocation pour impotent na\u00eet au plus t\u00f4t au terme du d\u00e9lai de carence (d\u00e9lais d\u2019attente) d\u2019une ann\u00e9e, et sous certaines conditions, pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019art. 42 al. 4 de la Loi sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI) : (\u2026) Le droit na\u00eet d\u00e8s qu\u2019une impotence de degr\u00e9 faible au moins existe depuis une ann\u00e9e sans interruption notable \u00bb. Toutefois, dans les cas o\u00f9 l\u2019impotence atteint l\u2019\u00e9tendue exig\u00e9e d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de la vie, l\u2019art. 42bis, al. 3 pr\u00e9cise : \u00ab Pour les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins d\u2019un an, le droit \u00e0 l\u2019allocation pour impotent prend naissance d\u00e8s qu\u2019il existe une impotence d\u2019une dur\u00e9e probable de plus de douze mois \u00bb. En d\u2019autres termes, le d\u00e9lai de carence est supprim\u00e9 en cas d\u2019inscription des enfants de moins d\u2019un an mais, pass\u00e9 cette limite, les enfants plus \u00e2g\u00e9s ainsi que leur famille sont soumis au m\u00eame r\u00e9gime que les adultes, et doivent attendre douze mois pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019API. Par cons\u00e9quent, si l\u2019on peut raisonnablement supposer que les b\u00e9n\u00e9ficiaires adultes et financi\u00e8rement ind\u00e9pendant-e-s peuvent pour nombre d\u2019entre elles et eux anticiper et compenser cette p\u00e9riode de carence par d\u2019autres moyens, par exemple \u00e0 travers d\u2019autres assurances telles que l\u2019assurance perte de gains, il en va tout autrement pour les familles devant s\u2019occuper d\u2019un enfant impotent. En effet, force est de constater que dans la majorit\u00e9 des situations, ce sont les m\u00e8res qui sont contraintes de diminuer le temps d\u2019activit\u00e9 professionnelle, sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la compensation financi\u00e8re correspondante.
Partant, il para\u00eet n\u00e9cessaire de r\u00e9tablir un \u00e9quilibre plus juste dans la prise en charge des personnes les plus fragiles de notre soci\u00e9t\u00e9, et particuli\u00e8rement les jeunes ainsi que leur famille. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au parlement un projet de normes l\u00e9gales permettant de supprimer ce d\u00e9lai de carence d\u2019une ann\u00e9e pour les personnes de moins de 20 ans pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une allocation pour impotent, leur permettant ainsi d\u2019\u00eatre pris en charge rapidement et sans avoir \u00e0 souffrir de difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires, notamment financi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l\u2019AI, le d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019une ann\u00e9e sert \u00e0 d\u00e9terminer le caract\u00e8re permanent du besoin d\u2019aide ou de surveillance. Ce d\u00e9lai est particuli\u00e8rement pertinent pour les mineurs, chez lesquels le besoin d\u2019aide est \u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 celui d\u2019un enfant du m\u00eame \u00e2ge et en bonne sant\u00e9. En effet, il n\u2019est pas rare que les enfants pr\u00e9sentent un retard de d\u00e9veloppement dans l\u2019acquisition de capacit\u00e9s motrices (marche, motricit\u00e9 fine) ou sociales (langage, propret\u00e9). \u00c9tant donn\u00e9 que le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant n\u2019est jamais lin\u00e9aire, le d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019une ann\u00e9e permet de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit v\u00e9ritablement d\u2019un retard annonciateur d\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de longue dur\u00e9e.
Sans l\u2019exception en faveur des enfants de moins d\u2019un an, ceux-ci seraient syst\u00e9matiquement exclus du droit \u00e0 une allocation pour impotent (API). Cette exception ne peut toutefois \u00eatre admise qu\u2019en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 grave, dont on peut d\u2019embl\u00e9e pr\u00e9sumer qu\u2019elle entra\u00eenera un besoin d\u2019aide permanent, et ne saurait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Au-del\u00e0 de cet \u00e2ge, l\u2019API pour mineurs est dans tous les cas remplac\u00e9e par une API pour adultes, pour autant que les conditions demeurent remplies. Par cons\u00e9quent, en demandant la suppression du d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019une ann\u00e9e pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans, la motion ne se limite pas uniquement \u00e0 l\u2019API pour mineurs.
Avec l\u2019introduction au 1er juillet 2021 de l\u2019allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9 en raison d\u2019une maladie ou d\u2019un accident (art 16n ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1), la situation des parents concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e. Leurs pertes de revenus dues \u00e0 l\u2019interruption de leur activit\u00e9 lucrative durant le d\u00e9lai d\u2019attente ouvrant le droit \u00e0 une API sont ainsi d\u00e9j\u00e0 compens\u00e9es.