Dans son Message de 2013 relatif \u00e0 l\u2019initiative demandant l\u2019instauration d\u2019une caisse publique d\u2019assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait entre autres choisi de motiver son refus par diff\u00e9rents engagements en faveur d\u2019une am\u00e9lioration structurelle du mod\u00e8le actuel. Partant, alors que nous marquons en cette ann\u00e9e 2023 les dix ans dudit Message, je demande au Gouvernement de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions et pr\u00e9occupations suivantes :
1. Dans le Message 13.079 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craignait que \u00ab l\u2019affaiblissement des \u00e9l\u00e9ments de concurrence dans le syst\u00e8me de l\u2019assurance-maladie (\u2026) [ne] conduise tendanciellement \u00e0 une augmentation des primes (\u2026) \u00bb. Pourtant, depuis 1997, les primes ont bondi de 142 %. A la lumi\u00e8re de cet aspect, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer que le syst\u00e8me de concurrence reste plus b\u00e9n\u00e9fique que l\u2019instauration d\u2019une caisse publique ?
2. Dans son Message 13.079 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que \u00ab (\u2026) les subsides accord\u00e9s par les pouvoirs publics pour la r\u00e9duction des primes devraient tendanciellement augmenter avec l\u2019initiative populaire \u00bb. Pourtant, il appara\u00eet clairement que le syst\u00e8me actuel n\u2019a pas davantage emp\u00each\u00e9 l\u2019augmentation des subsides, comme en t\u00e9moigne les 2.8 milliards de francs d\u2019aides budg\u00e9t\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2023 par les seuls cantons romands, et l\u2019augmentation de 4.4% des r\u00e9duction individuelles des primes constat\u00e9es entre 2008 et 2018. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer en quoi le syst\u00e8me de concurrence s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plus avantageux pour les assur\u00e9-e-s que le syst\u00e8me d\u2019une caisse publique d\u2019assurance-maladie ?
3. Dans le Message 13.079 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait la mise en place \u00ab une s\u00e9rie de mesures cibl\u00e9es [qui] devra \u00eatre \u00e9largie et approfondie par \u00e9tapes-cl\u00e9s dans les ann\u00e9es qui viennent \u00bb afin d\u2019assurer une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts. Partant, quelle appr\u00e9ciation le Gouvernement peut-il faire de cette ambition dix ans apr\u00e8s la publication de son message, quelles sont les mesures ayant atteint leur objectif, et quelles sont les \u00e9tape-cl\u00e9s qu\u2019il reste \u00e0 franchir afin de constater une r\u00e9elle ma\u00eetrise des co\u00fbts ?
","ReasonText":"En septembre 2013, la caisse unique franchissait une \u00e9tape d\u00e9cisive, celle du Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant d\u2019\u00eatre soumise au peuple. A la lecture des pages qui composent sa position et son argumentaire, on ne peut \u00eatre qu\u2019attentif aux diverses promesses que le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 prendre afin de corriger un syst\u00e8me concurrentiel qu\u2019il juge n\u00e9cessaire, quoique perfectible. Or, alors m\u00eame que cette ann\u00e9e 2023 marque les dix ans de l\u2019initiative pour l\u2019instauration d\u2019une caisse publique d\u2019assurance-maladie et que cette alternative s\u00e9duit une frange de la population toujours plus importante (1), force est de constater qu\u2019il demeure encore bien des ombres au tableau que le Gouvernement s\u2019\u00e9tait pourtant engag\u00e9 \u00e0 rafra\u00eechir. Si fait : il semble d\u00e9finitivement r\u00e9volu le temps o\u00f9 les primes d\u2019assurance maladie repr\u00e9sentaient une part supportable d\u2019un budget moyen. Elles font d\u00e9sormais partie du trio de t\u00eate des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es chaque ann\u00e9e par les m\u00e9nages (2). Des m\u00e9nages qui sont toujours plus nombreux \u00e0 faire appel aux cantons pour les aider payer leurs primes. Au surplus, rappelons que si l\u2019augmentation constante des aides et des co\u00fbts est plus que jamais pr\u00e9occupante, l\u2019\u00e9volution des salaires a, quant \u00e0 elle, suivi la tendance inverse, notamment pour les plus modestes. Comme l\u2019ouvrage de Sisyphe, il semble n\u2019y avoir aucune issue pour celles et ceux \u00e0 qui l\u2019on promet le changement, mais dont l\u2019espoir roule toujours un peu plus bas \u00e0 l\u2019heure des comptes.
Partant, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions et aux pr\u00e9occupation susmentionn\u00e9es, et \u00e0 travers celles-ci, de faire le bilan des engagements pris il y a dix ans. De faire sans indulgence l\u2019examen de conscience d\u2019un syst\u00e8me qui \u00e9tait pourtant promis aux meilleures intentions, mais dont les divers dysfonctionnements syst\u00e9miques prennent aujourd\u2019hui encore nombre d\u2019assur\u00e9-e-s \u00e0 la gorge.
(1) voir le sondage r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9dia en ligne Watson ainsi que l\u2019article y relatif : [s.n.], \u00ab Une large majorit\u00e9 des Suisses veulent une caisse maladie unique \u00bb, in Watson, 6 septembre 2023
(2) En 1996, le montant mensuel moyen par t\u00eate repr\u00e9sentait environ 128 francs par mois. En 2023, le co\u00fbt moyen s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 334 francs, ce qui qui repr\u00e9sente une hausse de 161 % en un peu moins de 30 ans, voir les statistiques de l\u2019assurance-maladie obligatoire 1996-2015
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. L\u2019art. 16, al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) pr\u00e9cise que les primes de l\u2019assureur couvrent les co\u00fbts sp\u00e9cifiques des cantons. Comme l\u2019indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat 23.4067 Quadri \u00ab Caisse-maladie publique. R\u00e9\u00e9valuation \u00bb, il reste d\u2019avis que la concurence entre les assureurs les incite \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 innover. En outre, les personnes assur\u00e9es peuvent continuer de choisir librement leur assureur. Les facteurs qui ont une port\u00e9e sur les co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) sont vari\u00e9s et incluent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants comme le vieillissement de la population et les progr\u00e8s de la m\u00e9decine.
Pour corriger les in\u00e9galit\u00e9s socio-politiques de la prime par t\u00eate, la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit aux cantons des subsides annuels. Destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes, ils correspondent \u00e0 7,5 % des co\u00fbts bruts de l\u2019AOS (cf. art. 66, al. 1 et 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie ([LAMal ; RS 832.10]). Tant que les co\u00fbts de l\u2019AOS augmentent, la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes augmente elle aussi. Les cantons, quant \u00e0 eux, peuvent organiser et financer librement leur syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes dans le cadre des dispositions f\u00e9d\u00e9rales des art. 65 et 65a LAMal. Par ailleurs, la r\u00e9duction des primes n\u2019a pas de lien direct avec la concurrence entre les assureurs.
3. Pour freiner la hausse des co\u00fbts dans l\u2019AOS tout en d\u00e9veloppant le syst\u00e8me d\u2019assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diff\u00e9rentes mesures ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Se fondant sur le rapport d\u2019experts du 24 ao\u00fbt 2017 \u00ab Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb, il a adopt\u00e9, en mars 2018, un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts compos\u00e9 de deux volets l\u00e9gislatifs qui ont partiellement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en vigueur. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont adopt\u00e9 deux contre-projets indirects \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Pour un frein aux co\u00fbts \u00bb et \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes. Il s\u2019agit maintenant d\u2019appliquer les diff\u00e9rentes modifications de la loi. L\u2019objectif consiste \u00e0 limiter l\u2019augmentation des co\u00fbts \u00e0 ce qui se justifie d\u2019un point de vue m\u00e9dical. Pour y parvenir, tous les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 doivent prendre leurs responsabilit\u00e9s.
Par ailleurs, le r\u00e9examen triennal des m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, la r\u00e9vision de la liste des moyens et appareils, l\u2019adaptation de la structure tarifaire TARMED, les baisses tarifaires des analyses de laboratoire ainsi que les \u00e9valuations des technologies de la sant\u00e9 mises en \u0153uvre depuis 2017 ont permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires de plus d\u2019un milliard de francs.