Dans son Message de 2013 relatif \u00e0 l\u2019initiative demandant l\u2019instauration d\u2019une caisse publique d\u2019assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait entre autres choisi de motiver son refus par diff\u00e9rents engagements en faveur d\u2019une am\u00e9lioration structurelle du mod\u00e8le actuel. Partant, alors que nous marquons en cette ann\u00e9e 2023 les dix ans dudit Message, je demande au Gouvernement de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions et pr\u00e9occupations suivantes :
1. S\u2019agissant des co\u00fbts de la sant\u00e9, rappelons qu\u2019au regard de la hausse de 2,6% en 2022 et de 7% au premier trimestre 2023, les primes font d\u00e9sormais bel et bien partie du trio de t\u00eate des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es chaque ann\u00e9e par les m\u00e9nages. A l\u2019aune de ces augmentations constantes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il toujours que : \u00ab (\u2026) l\u2019objectif de mod\u00e9ration des co\u00fbts avec des incitatifs \u00e9conomiques pour tous les acteurs impliqu\u00e9s peut \u00eatre mieux atteint qu\u2019avec un syst\u00e8me qui ne comprend qu\u2019un seul assureur \u00bb ? En cas \u00e9ch\u00e9ant, par quels moyens ?
2. Dans le Message 13.079 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que \u00ab certaines adaptations sont n\u00e9cessaires pour que le syst\u00e8me fonctionne de mani\u00e8re optimale \u00bb. Le Gouvernement peut-il nous indiquer s\u2019il consid\u00e8re aujourd\u2019hui le syst\u00e8me comme \u00e9tant optimal, si des adaptations restent \u00e0 envisager, et en cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles ?
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-il toujours possible de corriger le syst\u00e8me afin de le rendre moins oppressant pour la population, sans op\u00e9rer une r\u00e9forme fondamentale et profonde de l\u2019assurance-maladie ?
","ReasonText":"En septembre 2013, la caisse unique franchissait une \u00e9tape d\u00e9cisive, celle du Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant d\u2019\u00eatre soumise au peuple. A la lecture des pages qui composent sa position et son argumentaire, on ne peut \u00eatre qu\u2019attentif aux diverses promesses formul\u00e9es par le Gouvernement afin de corriger un syst\u00e8me concurrentiel qu\u2019il juge n\u00e9cessaire, quoique perfectible. Or, alors m\u00eame que cette ann\u00e9e 2023 marque les dix ans de l\u2019initiative pour l\u2019instauration d\u2019une caisse publique d\u2019assurance-maladie et que cette alternative s\u00e9duit une frange de la population toujours plus importante (1), force est de constater qu\u2019il demeure encore bien des ombres au tableau que le Gouvernement s\u2019\u00e9tait pourtant engag\u00e9 \u00e0 rafra\u00eechir. Si fait : il semble d\u00e9finitivement r\u00e9volu le temps o\u00f9 les primes d\u2019assurance maladie repr\u00e9sentaient une part supportable d\u2019un budget moyen. Elles font d\u00e9sormais partie du trio de t\u00eate des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es chaque ann\u00e9e par les m\u00e9nages (2). Des m\u00e9nages qui sont toujours plus nombreux \u00e0 faire appel aux cantons pour les aider payer leurs primes. Au surplus, rappelons que si l\u2019augmentation constante des aides et des co\u00fbts est plus que jamais pr\u00e9occupante, l\u2019\u00e9volution des salaires a, quant \u00e0 elle, suivi la tendance inverse, notamment pour les plus modestes. Comme l\u2019ouvrage de Sisyphe, il semble n\u2019y avoir aucune issue pour celles et ceux \u00e0 qui l\u2019on promet le changement, mais dont l\u2019espoir roule toujours un peu plus bas \u00e0 l\u2019heure des comptes.
Partant, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions et aux pr\u00e9occupation susmentionn\u00e9es, et \u00e0 travers celles-ci, de faire le bilan des engagements pris il y a dix ans. De faire sans indulgence l\u2019examen de conscience d\u2019un syst\u00e8me qui \u00e9tait pourtant promis aux meilleures intentions, mais dont les divers dysfonctionnements syst\u00e9miques prennent aujourd\u2019hui encore nombre d\u2019assur\u00e9-e-s \u00e0 la gorge.
(1) voir le sondage r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9dia en ligne Watson ainsi que l\u2019article y relatif : [s.n.], \u00ab Une large majorit\u00e9 des Suisses veulent une caisse maladie unique \u00bb, in Watson, 6 septembre 2023
(2) En 1996, le montant mensuel moyen par t\u00eate repr\u00e9sentait environ 128 francs par mois. En 2023, le co\u00fbt moyen s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 334 francs, ce qui qui repr\u00e9sente une hausse de 161 % en un peu moins de 30 ans, voir les statistiques de l\u2019assurance-maladie obligatoire 1996-2015
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. Comme l\u2019indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses au postulat 23.4067 Quadri \u00ab Caisse-maladie publique. R\u00e9\u00e9valuation \u00bb et \u00e0 l\u2019interpellation 22.4424 Wyss \u00ab Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous \u00bb, il reste d\u2019avis que la concurence entre les assureurs les incite \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 innover. En outre, les personnes assur\u00e9es peuvent continuer de choisir librement leur assureur. Cette libert\u00e9 de choix dispara\u00eetrait avec un seul et unique assureur. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement diverses mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, r\u00e9parties en deux volets, qui ont partiellement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en vigueur. Elles visent \u00e0 limiter l\u2019augmentation des co\u00fbts de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) \u00e0 ce qui se justifie d\u2019un point de vue m\u00e9dical et \u00e0 r\u00e9duire ainsi la charge que les primes font peser sur la population. Pour y parvenir, tous les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 doivent prendre leurs responsabilit\u00e9s.
3. Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopt\u00e9 un contre-projet \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes (21.063). Ce dernier pr\u00e9voit que chaque canton contribue \u00e0 la r\u00e9duction des primes \u00e0 hauteur minimale de 3,5 \u00e0 7,5 % des co\u00fbts bruts cantonaux de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Ainsi, la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes peut rester supportable pour les personnes \u00e9conomiquement faibles. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 signaler que plusieurs initiatives qui demandaient un changement de syst\u00e8me fondamental dans le domaine de l\u2019AOS ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le peuple et le Parlement. Le 28 septembre 2014, le peuple a refus\u00e9 l\u2019initiative \u00ab Pour une caisse publique d\u2019assurance-maladie \u00bb. Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national, respectivement le 15 septembre 2021 et le 16 mars 2022, ont rejet\u00e9 l\u2019initiative 20.315 du canton de Neuch\u00e2tel \u00ab Pour introduire la possibilit\u00e9 pour les cantons de cr\u00e9er ou non une institution cantonale, r\u00e9gionale ou intercantonale d\u2019assurance-maladie \u00bb.
Par cons\u00e9quent, en accord avec ses avis relatifs \u00e0 l\u2019interpellation 22.4424 Wyss \u00ab Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous \u00bb et au postulat 23.4067 Quadri \u00ab Caisse-maladie publique. R\u00e9\u00e9valuation \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa position selon laquelle une modification fondamentale du syst\u00e8me de l\u2019assurance-maladie n\u2019est pas indiqu\u00e9e.