Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter le code des obligations de mani\u00e8re \u00e0 ce que le prix de chaque vente d\u2019un bien immobilier soit enregistr\u00e9 dans le SIG.
","ReasonText":"Les prix de l\u2019immobilier augmentent en Suisse \u00e0 long terme m\u00eame s\u2019ils subissent des fluctuations et si des diff\u00e9rences existent d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre. Une grande partie des transactions n\u2019a toutefois pas lieu sur le march\u00e9 ouvert, ce qui emp\u00eache les informations de circuler en toute transparence et qui laisse place \u00e0 la sp\u00e9culation, voire \u00e0 des transactions ill\u00e9gales. C\u2019est la raison pour laquelle le march\u00e9 immobilier suisse n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s transparent. La cons\u00e9quence est que l\u2019estimation de la valeur de certains biens immobiliers est moins pr\u00e9cise que ce qui serait sain pour un march\u00e9 o\u00f9 l\u2019on n\u00e9gocie un bien aussi limit\u00e9 que le sol et sa disponibilit\u00e9. Cette situation a des incidences n\u00e9gatives sur les acheteurs et les hypoth\u00e8ques. Or la transparence est le fondement de tout march\u00e9 lib\u00e9ral, et il est possible d\u2019\u00e9tablir cette transparence moyennant un surcro\u00eet de travail raisonnable. La transparence des prix de vente cr\u00e9e par ailleurs la condition n\u00e9cessaire \u00e0 la fixation de loyers \u00e9quitables \u00e0 long terme sur le march\u00e9 des logements locatifs.
Il existe d\u00e9j\u00e0 un instrument \u00e9prouv\u00e9 qui cr\u00e9e la transparence des prix sur le march\u00e9 immobilier : l\u2019indice suisse des prix de l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel (IMPI). L\u2019indice a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2020, mais mesure r\u00e9troactivement, depuis 2017, l\u2019\u00e9volution des prix des logements en propri\u00e9t\u00e9 sur le march\u00e9 immobilier suisse. Il est calcul\u00e9 trimestriellement par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) sur la base d\u2019environ 7000 achats de logements dans toutes les r\u00e9gions du pays ; les donn\u00e9es, anonymis\u00e9es au pr\u00e9alable, ayant \u00e9t\u00e9 fournies par les banques. L\u2019indice est un indicateur utilis\u00e9 entre autres pour la surveillance de la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers et la transparence sur le march\u00e9 immobilier.
L\u2019enregistrement du prix de vente d\u2019un bien immobilier dans un syst\u00e8me d\u2019information g\u00e9ographique (SIG) am\u00e9liorerait certes encore la transparence de l\u2019\u00e9volution des prix de l\u2019immobilier. Seulement, il serait erron\u00e9 de le faire par le biais d\u2019une modification du code des obligations (CO) comme le demande la motion : une telle obligation ne rel\u00e8ve pas du droit priv\u00e9 et, par cons\u00e9quent, elle ne saurait \u00eatre impos\u00e9e aux particuliers au moyen du CO. De plus, dans quel SIG seraient saisies les donn\u00e9es ? Les cantons exploitent eux aussi des infrastructures SIG.
Si le motionnaire pense \u00e0 l\u2019Infrastructure f\u00e9d\u00e9rale de g\u00e9odonn\u00e9es (IFDG) exploit\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie (swisstopo), il faudrait cr\u00e9er un nouveau jeu de g\u00e9odonn\u00e9es \u00e0 cet effet, ce qui n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale inscrite dans une loi formelle. En effet, le relev\u00e9 et la publication des prix d\u2019achat et de vente de biens immobiliers faisant l\u2019objet de transactions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 peuvent toucher des droits fondamentaux (protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, art. 13 Cst. ; garantie de la propri\u00e9t\u00e9, art. 26 Cst. ; libert\u00e9 \u00e9conomique, art. 27 Cst.), des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 164, al. 1, let. e, Cst. \u2013 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les prix des biens immobiliers ne sont pas relev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais par les cantons) et \u00e9ventuellement certaines obligations des cantons lors de la mise en oeuvre de t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales (art. 164, al. 1, let. f, Cst.). Cette base l\u00e9gale devrait d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment quelles sont les informations collect\u00e9es (le \u00ab prix de vente \u00bb n\u2019est peut-\u00eatre pas toujours clair, une transaction pouvant aussi prendre la forme d\u2019un \u00e9change, d\u2019un partage de biens, d\u2019une succession, d\u2019une donation, etc.) et qui participe \u00e0 la collecte de ces informations (Conf\u00e9d\u00e9ration, offices cantonaux du registre foncier, notaires, services fiscaux, etc.). Selon la r\u00e9glementation des comp\u00e9tences vis\u00e9e, il faudrait examiner en d\u00e9tail les actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 adapter et sans doute aussi les effets \u00e9ventuels de la r\u00e9glementation vis\u00e9e sur l\u2019art. 970a du code civil. En r\u00e9alit\u00e9, la saisie du prix de vente dans un SIG impliquerait un travail disproportionn\u00e9.